RC Pro Webdesigner en Moselle — Accessibilité EAA, RGPD, mentions légales : la triple conformité 2026
RGAA 106 critères · EAA Ordonnance 2023-859 · CNIL 20M€ · ARCOM 50K€/6 mois · Dès 200€/an
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Mon besoin principal :
European Accessibility Act applicable depuis le 28 juin 2025 : Ordonnance 2023-859 du 6 septembre 2023. Élargissement aux entreprises > 10 salariés ET CA > 2M€. Sanctions ARCOM : 50 000€ renouvelables tous les 6 mois. Sites e-commerce sans bandeau cookies conforme = sanction CNIL jusqu'à 20M€ ou 4% CA mondial.
Webdesign : un métier au cœur de quatre conformités légales en 2026
Le métier de webdesigner (UX designer, UI designer, intégrateur front-end, designer d'interface, product designer) n'est encadré par AUCUNE réglementation spécifique en France. Pas de diplôme requis, pas d'ordre professionnel, pas d'obligation légale d'assurance. Convention collective des salariés : Syntec IDCC 1486. Statuts les plus fréquents : auto-entrepreneur (régime BNC), EURL ou SASU. Mais — et c'est la spécificité 2026 — votre activité expose vos clients (et vous par défaut de conseil) à QUATRE conformités légales lourdement sanctionnées.
Conformité #1 : Accessibilité numérique (RGAA + EAA). Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) impose 106 critères techniques répartis en 13 thématiques. Depuis le 28 juin 2025, l'application de l'European Accessibility Act (EAA), transposé par l'Ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023, ÉLARGIT massivement les obligations : les entreprises privées de plus de 10 salariés ET avec un CA supérieur à 2 millions d'euros sont désormais soumises à l'accessibilité numérique (les microentreprises restent exemptées). Obligations : déclaration d'accessibilité conforme RGAA, mention en page d'accueil, schéma pluriannuel d'accessibilité de 3 ans maximum, contact dédié avec assistance. Sanctions ARCOM : jusqu'à 50 000€ renouvelables tous les 6 mois en cas de non-conformité.
Conformité #2 : Mentions légales obligatoires (Loi LCEN 2004 + Code consommation). Tout site internet professionnel français doit afficher : raison sociale, forme juridique, capital social, SIREN/RCS/SIRET, adresse du siège, directeur de la publication, identité de l'hébergeur. Sites e-commerce : ajout des informations de l'article L221-5 Code consommation (CGV, rétractation, livraison, paiement). L'absence de ces mentions est un DÉLIT PÉNAL : 75 000€ d'amende pour personne morale, 1 an d'emprisonnement et 5 000€ d'amende pour personne physique. Votre défaut de conseil engage votre responsabilité contractuelle.
Conformité #3 : RGPD article 28 sous-traitant + cookies. Dès que votre design intègre cookies, formulaires de contact, comptes utilisateurs, pixels publicitaires, analytics, chatbots : vous êtes SOUS-TRAITANT au sens de l'article 28 du RGPD. Bandeau cookies conforme exigé (CNIL 2022 : sanctions 60M€ Facebook, 150M€ Google pour bandeaux non conformes), politique de confidentialité détaillée, DPA signé avec le client, privacy by design (article 25 RGPD). Sanctions CNIL : jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial.
Conformité #4 : Contrefaçon de design (CPI L335-2). L'utilisation de templates premium (Envato, ThemeForest), frameworks UI (Bootstrap, Material UI), icônes ou typographies sans licence appropriée constitue une CONTREFAÇON sanctionnée par 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende (7 ans + 750 000€ en bande organisée). Pièges fréquents : utilisation d'une Regular License pour un client commercial alors qu'une Extended License était requise, fontes premium déployées sans licence par nombre de visiteurs, icônes gratuites pour usage personnel utilisées en commercial.
La version 5 du RGAA est prévue fin 2026
Le référentiel actuel (RGAA 4) devra être mis à jour vers la version 5 fin 2026. Vos clients vous demanderont des audits de mise en conformité (2 000-5 000€ HT selon complexité du site). Veille technique permanente obligatoire — votre méconnaissance du référentiel ne vous exonère pas de votre obligation de conseil envers votre client.
Ce que couvre exactement votre RC Pro webdesigner
Trois catégories à connaître selon votre type de prestation. La différence entre un contrat à 200€/an et un contrat à 550€/an se joue sur la couverture accessibilité (RGAA + EAA), l'extension RGPD article 28, la prise en charge mentions légales obligatoires, et la défense en cas de contrefaçon de templates premium ou de design system.
Webdesign classique
- • Conception sites vitrine
- • UX/UI design sites e-commerce
- • Wireframes et prototypage Figma/Sketch
- • Intégration front-end (HTML/CSS/JS)
- • Design system / charte graphique web
- • Maquettes responsives
- • Conseil refonte site existant
- • Frais de défense civile
- • Erreur de prestation (bug visuel livré)
- • Retard de livraison
- • Dommages aux locaux client (rare)
Prestations à risque élevé
Couvertes uniquement si mentionnées sur votre attestation.
- • Accessibilité numérique RGAA + EAA
- • Défaut conseil mentions légales obligatoires
- • RGPD article 28 sous-traitant
- • Bandeau cookies conforme CNIL
- • Contrefaçon templates premium
- • Contrefaçon icônes/typographies
- • Sites e-commerce avec paiement
- • Applications mobiles natives
- • Sites secteur public (RGAA strict)
- • Cession droits L131-3 CPI
- • Design avec IA générative (Midjourney, DALL-E)
- • Sites sensibles (santé, finance, banque)
Exclusions absolues
- • Faute lourde / dol intentionnel
- • Contrefaçon DÉLIBÉRÉE de templates
- • Sanctions plateformes (Google Play, App Store)
- • Amendes RGPD directes
- • Activité non déclarée (au noir)
- • Garantie de référencement SEO chiffrée
- • Garantie de trafic / conversion
- • Activité d'hébergement sans agrément
- • Sinistres antérieurs à la souscription
- • Dommages à vos propres biens
Garantie de résultat SEO / trafic = exclusion standard.
Les trois angles morts majeurs du métier en 2026
Accessibilité EAA, mentions légales, RGPD article 28 : les trois conformités qui font les sanctions
Trois zones où les contrats RC Pro d'entrée de gamme excluent ce qui constitue précisément votre exposition principale en 2026. Connaître ces failles = négocier le bon contrat dès la souscription et sécuriser chaque projet web client.
Accessibilité numérique RGAA + EAA
EAA applicable depuis le 28 juin 2025 (Ordonnance 2023-859 du 6 septembre 2023). Élargissement aux entreprises > 10 salariés ET CA > 2M€. RGAA : 106 critères + version 5 prévue fin 2026. Obligations : déclaration d'accessibilité, mention page d'accueil, schéma pluriannuel 3 ans, contact dédié. Sanctions ARCOM : 50 000€ renouvelables tous les 6 mois. Audit RGAA 2 000-5 000€ HT.
→ Extension accessibilité RGAA + EAA obligatoire
Mentions légales obligatoires (LCEN 2004)
Tout site français doit afficher : raison sociale, forme juridique, capital, SIREN/RCS/SIRET, siège, directeur publication, hébergeur. Sites e-commerce : CGV, rétractation, livraison, paiement (L221-5 Code conso). L'absence = DÉLIT PÉNAL : 75 000€ amende personne morale, 1 an + 5 000€ personne physique. Votre défaut de conseil engage votre responsabilité contractuelle.
→ Check-list mentions légales systématique
RGPD article 28 + cookies CNIL
Sous-traitant article 28 RGPD dès cookies/formulaires/comptes/pixels/analytics/chatbots intégrés. Bandeau cookies conforme exigé (CNIL : sanctions 60M€ Facebook, 150M€ Google en 2022 pour bandeaux non conformes). DPA + politique confidentialité + privacy by design article 25. Sanctions CNIL : 20M€ ou 4% CA mondial. Acceptation et refus cookies au même niveau de simplicité.
→ DPA + bandeau cookies conforme CNIL
Sinistres types en webdesign
Quatre cas qui justifient le plafond 1-2M€ minimum
Les sinistres en webdesign se déclinent sur quatre fronts (accessibilité non conforme, mentions légales défaillantes, RGPD/cookies non conformes, contrefaçon de templates premium) et combinent souvent l'aspect civil (mise en demeure client) ET administratif (sanction ARCOM, CNIL, DGCCRF). Frais d'audit RGAA + indemnisations client + sanctions cumulables.
Sanction ARCOM — site non conforme EAA
Webdesigner conçoit le site d'une ETI industrielle mosellane (240 salariés, 38M€ CA) en 2025. Site mis en ligne en septembre 2025 sans audit RGAA, sans déclaration d'accessibilité, sans mention de conformité en page d'accueil. Signalement par un utilisateur en fauteuil roulant à l'ARCOM. Mise en demeure ARCOM + sanction administrative 50 000€ + obligation de mise en conformité sous 6 mois + nouveau contrôle.
Bandeau cookies non conforme — sanction CNIL
Site e-commerce conçu pour une marque cosmétique avec bandeau cookies présentant uniquement « Accepter » au premier clic (refus enterré dans 3 clics). Contrôle CNIL après signalement. Sanction administrative pour bandeau non conforme (article 82 Loi Informatique et Libertés) + obligation de mise en conformité + atteinte image durable. Action récursoire de la marque contre le webdesigner pour défaut de conseil.
Contrefaçon template premium — Extended License manquante
Webdesigner utilise un template Envato Regular License pour 12 sites client commerciaux différents (Extended License obligatoire). Détection automatique par Envato + mise en demeure + facturation rétroactive de 12 Extended Licenses + dommages-intérêts. Le webdesigner doit régulariser et indemniser. Action récursoire des clients pour défaut de conseil sur la licence.
Mentions légales manquantes — défaut de conseil
Site corporate livré sans mentions légales conformes (oubli SIREN, oubli directeur de la publication, oubli identité hébergeur). Le client subit une mise en demeure suite à signalement DDD. Mise en demeure pénale (potentiellement 75K€ amende personne morale). Le client met en cause le webdesigner pour défaut de conseil et défaut de livraison conforme au cahier des charges légal.
Tarifs RC Pro webdesigner selon votre profil
· Mis à jour mai 2026Fourchettes indicatives 2026. Trois critères principaux : votre chiffre d'affaires, votre typologie de mission (sites vitrine vs e-commerce vs applications grands comptes), et les extensions critiques déclarées (accessibilité RGAA + EAA, mentions légales, RGPD article 28, contrefaçon templates).
Webdesigner débutant
AE · sites vitrine · plafond 500K€
200€ – 300€
par an
soit environ 17 à 25€/mois
Webdesigner établi
E-commerce · apps web · plafond 1M€
300€ – 450€
par an
soit environ 25 à 38€/mois
UX/UI Designer senior
Grands comptes · plafond 1,5-2M€
380€ – 550€
par an
soit environ 32 à 46€/mois
Ces tarifs varient selon votre type de mission (projets secteur public soumis au RGAA strict = +10-15%, sites e-commerce avec passerelles paiement = +15-20%, applications mobiles natives iOS/Android = +10-15%, sous-traitance pour agence = +10%), votre passif (sinistre antérieur = +25-40%), et la conformité administrative (certifications type ISO 27001 ou Opquast valorisées par les assureurs).
À ne pas confondre : le tarif RC Pro ci-dessus couvre votre responsabilité civile professionnelle. Pour un studio digital avec locaux et collaborateurs, ajoutez une multirisque pro (bureaux + matériel pro Mac Pro / écrans calibrés / tablettes graphiques) — 350-650€/an selon surface. Si vous manipulez des données client volumineuses pendant la phase de conception, une cyber-assurance dédiée (ransomware sur vos propres systèmes, fuite de maquettes confidentielles) devient indispensable : 600-1 500€/an selon le périmètre.
Webdesigner résilié, secteur public RGAA strict, application sensible : on trouve une solution
Les plateformes en ligne refusent souvent les profils complexes ou les pratiques considérées comme « à risque ». En tant que courtier indépendant, nous accédons à des compagnies spécialisées métiers digital qui maintiennent une couverture appropriée même sur les profils atypiques webdesigner.
Résilié après contentieux conformité
Un litige client (sanction ARCOM accessibilité, sanction CNIL cookies, mentions légales manquantes, contrefaçon template) a entraîné votre résiliation. Vous figurez au fichier AGIRA. Des compagnies spécialisées acceptent les dossiers documentés (mesures correctives, audit RGAA externe, certification Opquast ou ISO 27001, contrat-type de conformité), avec majoration mais en préservant un plafond suffisant.
→ Solution sur mesure
Webdesigner secteur public / RGAA strict
Vous travaillez pour collectivités, ministères, hôpitaux publics, universités, services publics délégataires ? Ces missions imposent un RGAA STRICT (audit annuel + déclaration accessibilité publiée + mention page d'accueil + schéma pluriannuel + contact dédié). Sanctions ARCOM applicables. Couverture spécifique avec extension RGAA renforcée + audit annuel intégré + plafond 1,5-2M€.
→ RGAA secteur public
Applications sensibles (santé, finance, banque)
Vous concevez des interfaces pour applications de santé (HDS), banque/finance (ACPR), administration (RGS niveau 2), assurance, juridique ? Ces secteurs cumulent les conformités (RGAA + RGPD article 28 renforcé + HDS pour santé + DORA pour finance + cyber-résilience). Couverture spécifique avec plafond renforcé 1,5-2M€ + cyber-assurance intégrée + audit annuel.
→ Secteur sensible + cyber
Votre RC Pro webdesigner en 24h, en 3 étapes
Vous transmettez votre situation
Statut juridique (AE, EI, EURL, SASU, agence digital), code APE (7410Z activités spécialisées de design, 6201Z programmation informatique, 6202A conseil systèmes informatiques), typologie clients (PME, ETI, grands comptes, secteur public), spécialités (sites vitrine, e-commerce, applications mobiles, design system, refonte UX), outils utilisés (Figma, Sketch, Adobe XD, Webflow, WordPress, headless CMS), CA estimé.
On compare 15+ compagnies
Nous interrogeons les compagnies spécialisées métiers digital. Nous vérifions explicitement la couverture accessibilité RGAA + EAA (Ordonnance 2023-859), l'extension défaut de conseil mentions légales LCEN, la prise en charge RGPD article 28 + cookies CNIL, et la défense en cas de contrefaçon de templates premium — les quatre points qui font la différence entre un contrat utile et un contrat décoratif.
Vous recevez votre attestation
Attestation RC Pro envoyée par email avec effet immédiat à la signature. Conforme aux exigences des grands donneurs d'ordre (ETI, grands comptes, secteur public via BOAMP) avec mention explicite du plafond et des extensions critiques. Renouvellement annuel automatique. Conseil documenté écrit : check-list de conformité de livrable (mentions légales, RGAA, RGPD, cookies, licences templates) à intégrer dans vos contrats clients.
Exemple de sinistre — Cas représentatif
« Webdesigner mosellan conçoit le site institutionnel d'une ETI industrielle de la Vallée de la Moselle (220 salariés, CA 32M€) livré en avril 2025. Pas d'audit accessibilité RGAA effectué, pas de déclaration d'accessibilité publiée, pas de mention de conformité en page d'accueil, bandeau cookies présentant uniquement « Accepter » au premier clic. En septembre 2025, signalement à l'ARCOM par un utilisateur en situation de handicap visuel + signalement CNIL en parallèle pour bandeau cookies non conforme. Mise en demeure ARCOM (sanction 50 000€ renouvelable tous les 6 mois) + mise en demeure CNIL. Coût total pour l'ETI : audit RGAA externe (4 500€), refonte accessibilité (28 000€), reprise du bandeau cookies (3 200€), sanction ARCOM (50 000€) + sanction CNIL (35 000€), atteinte image durable. L'ETI engage une action récursoire contre le webdesigner pour défaut de conseil sur la conformité EAA applicable depuis juin 2025. Sans extension « accessibilité RGAA + EAA » et « défaut de conseil mentions légales/RGPD » dans la RC Pro, le webdesigner aurait dû payer les 120 700€ de sa poche. »
Questions fréquentes — RC Pro Webdesigner
Les vraies questions que nous posent les webdesigners, UX/UI designers et intégrateurs front-end en Moselle
RC Pro webdesigner — partout en Moselle
Nous accompagnons les webdesigners, UX/UI designers et intégrateurs front-end dans tout le département
5,0 / 5
Eddy
Client vérifié
"J'ai économisé plus de 10 000 € grâce au changement de mon assurance de prêt à Saint-Avold et le plus beau dans cette histoire, c'est que j'ai eu rien à faire ! Merci à ASSUR EST et à Mesut !"