RC Pro Acteur / Comédien en Moselle — Annexe 10 (507h), L.7121-3 présomption salariat, droit moral Asphalt Jungle : les trois fronts juridiques 2026

Six configurations à distinguer — chacune entraîne un régime social, fiscal et assurantiel différent. 1) COMÉDIEN THÉÂTRE INTERMITTENT (statut majoritaire 80% comédiens pros) : INTERMITTENT DU SPECTACLE Annexe 10 Unédic — artistes-interprètes, CDDU obligatoire par employeur (Centre Dramatique National, théâtre privé, compagnie, festival), 507 HEURES travaillées sur 12 derniers mois = ouvre droits chômage. Convention IDCC 1285 (entreprises spectacle vivant privé). Cachet brut théâtre régional 110-280€, théâtre national 280-650€, comédien reconnu 800-2 500€. Cumul possible avec interventions pédagogiques, ateliers théâtre (statut artiste-auteur si publication pièce — URSSAF Limousin), AE complémentaire si lectures-spectacles non-publiques. 2) ACTEUR CINÉMA / SÉRIE TV / COURT-MÉTRAGE : convention IDCC 2148 production cinématographique (films, court-métrages) ou IDCC 2642 production audiovisuelle (séries TV, téléfilms, web-séries). Présomption salariat article L.7121-3 Code travail très stricte — l'auteur de la production est OBLIGATOIRE en salarié. Cachet brut figurant 110-180€/jour, second rôle 250-800€/jour, premier rôle 1 200-15 000€/jour, célébrité 25 000-300 000€/jour. 3) COMÉDIEN DOUBLEUR / VOIX-OFF : convention IDCC 2642 audiovisuelle. Cachet 110-450€/jour de plateau studio doublage selon notoriété (animation, jeux vidéo, publicité, livre audio, navigation GPS, narration documentaire). Cumul fréquent avec interventions pédagogiques (master class) et coaching voix. 4) COMÉDIEN IMPROVISATEUR (ligues d'improvisation, théâtre Forum) : statut majoritaire AE en formation/animation, intermittent CDDU pour spectacles publics. 5) FIGURATION / SILHOUETTE : intermittent CDDU obligatoire dès première seconde à l'écran, agences de figuration (Casting.fr, Mon Casting, Spotlight) sont sous-traitants employeurs (responsabilité solidaire production). 6) AUTO-ENTREPRENEUR COMÉDIEN-COACHING code APE 8552Z enseignement culturel OU 9001Z arts du spectacle — pour activités HORS présomption salariat L.7121-3 (cours particuliers, coaching expression scène, prise de parole entreprise corporate, lectures-spectacles non-publiques en bibliothèque/maison de retraite). Plafond AE 77 700€ HT 2026. ATTENTION : facturer une représentation publique sous AE = requalification URSSAF + redressement 3-5 ans + L.8221-1 (3 ans + 45 000€).

Principe fondateur du métier — souvent mal compris. Article L.7121-3 Code travail : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est PRÉSUMÉ être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » Conséquence : si vous jouez dans un film, une pièce, une série ou un téléfilm pour un producteur/théâtre, vous DEVEZ être salarié intermittent CDDU — la facturation en auto-entrepreneur (AE) est INTERDITE. Exceptions strictes article L.7121-7 Code travail : un comédien créant SA PROPRE structure (SASU production) peut s'auto-engager comme employeur du spectacle (mais doit ouvrir code APE 9001Z + DUE + bulletins paie intermittent + GUSO si occasionnel). SANCTIONS : 1) Redressement URSSAF cotisations sociales 3 ans (5 ans si fraude) + pénalités 25-40% + intérêts moratoires. Sur un cachet brut de 25 000€ HT facturé AE, le redressement peut atteindre 12 000-18 000€. 2) Sanctions pénales article L.8221-1 Code travail travail dissimulé : 3 ans + 45 000€ pour particulier, 225 000€ pour personne morale + interdiction d'exercer 5 ans + inscription Casier B2. 3) Perte des 507 heures Annexe 10 du comédien (impossibilité d'ouvrir droits chômage intermittent). 4) Pour le producteur : sanctions cumulées + responsabilité civile contractuelle envers le comédien (préjudice statut + retraite Audiens). JURISPRUDENCE COUR CASS. SOCIAL constante depuis arrêt 2018 : la présomption L.7121-3 est d'ordre public — aucune dérogation conventionnelle possible. Cas spécifique BULLES JURIDIQUES : sociétés de portage salarial spécialisé (Cesami, Ulysse, Smart) permettent à un comédien indépendant d'être salarié intermittent via cette structure tiers — légal et reconnu. RECOMMANDATION PRO : insérer dans votre contrat type « L'engagement du comédien suppose son statut d'intermittent du spectacle CDDU Annexe 10 conformément à l'article L.7121-3 Code travail. Toute facturation alternative est exclue. » Pour les VOIX-OFF NON PUBLIQUES (audioguide musée privé, narration entreprise, livre audio non commercial) — le seuil de présomption salariat est plus souple, AE possible mais à valider au cas par cas.

Risque majeur souvent sous-évalué — cas d'accidents tournage fréquents. Une cascade = toute action physique présentant un risque pour l'acteur (chute, saut, combat, cheval, feu, eau, hauteur, voiture, arme). DEUX RÉGIMES DE PROTECTION. 1) COMÉDIEN SALARIÉ INTERMITTENT : couverture ACCIDENT DU TRAVAIL par caisse Audiens (régime général Sécurité Sociale + Audiens spectacle) + assurance complémentaire production obligatoire (la production souscrit une police prévoyance + RC employeur). En cas d'accident : indemnités journalières Audiens 60-100% selon ancienneté + rente IPP (Incapacité Permanente Partielle) si séquelles + capital décès. Faute inexcusable employeur (jurisprudence Cour cass. constante depuis 2002) : si le producteur n'a pas pris les mesures de sécurité nécessaires (briefing cascade insuffisant, défaut coordinateur cascades, absence de répétitions, défaut EPI), l'acteur peut obtenir une majoration de rente + dommages-intérêts complémentaires 80-300K€. Cas typique : acteur fracture vertèbre lombaire chute escalier théâtre Metz sans tapis sécurité — majoration faute inexcusable 95K€ + arrêt 8 mois + reconversion. 2) COMÉDIEN AUTO-ENTREPRENEUR OU SASU PERSONNELLE (cas coaching scène entreprise, lecture-spectacle bibliothèque, intervention pédagogique) : VOUS ÊTES VOTRE PROPRE EMPLOYEUR — pas d'AT couvert. Couverture par votre RC Pro + Indemnités Journalières assurance complémentaire (200-450€/an souscription distincte). RÔLE DU COORDINATEUR DE CASCADES : pour les productions cinéma/série/théâtre avec scènes risquées, un coordinateur de cascades (registre national CST — Commission Supérieure Technique de l'image et du son) est obligatoire dès qu'il y a chevaux, feu, eau profondeur, hauteur > 1,80m, combats avec armes blanches/à feu, voitures. Le coordinateur est responsable de la mise en sécurité (doublure, harnais, mousse, ralenti caméra, ambulance plateau). Faute du coordinateur = recours en cascade contre production + coordinateur + acteur (jurisprudence Cour cass. arrêt 2019). EXCLUSIONS : cascade NON AUTORISÉE par production / hors scénario = acteur seul responsable. Cascade exécutée par doublure officielle = couverture du doubleur (statut intermittent + assurance production). POUR LE COMÉDIEN D'IMPROVISATION : risque spécifique blessure spectateur (chaise lancée, mouvement de bras involontaire, contact tournée enfants) — extension RC Pro spectacle interactif obligatoire.

Spécificité française unique — méconnue de 90% des productions étrangères. TROIS COUCHES JURIDIQUES protègent l'acteur. 1) DROITS VOISINS ARTISTE-INTERPRÈTE — Article L.212-3 CPI : « Sont soumises à l'autorisation ÉCRITE de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. » Chaque captation (audio, vidéo) de votre prestation nécessite votre autorisation écrite préalable. Pour les comédiens, gérée principalement par l'ADAMI (Société pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes — 96 000 sociétaires en 2025). Reversement droits voisins ADAMI annuel 200-15 000€ pour acteur seconde catégorie, 50K€+ pour acteur de premier rôle, 500K€+ pour acteur succès cinéma. Cession exclusive autorisée pour exploitation principale (cinéma + TV + plateforme streaming + supports vidéo + Internet), MAIS chaque NOUVEL USAGE doit faire l'objet d'une cession DISTINCTE article L.131-3 CPI (mention distincte + étendue + lieu + durée). 2) DROIT MORAL ARTISTE-INTERPRÈTE — Article L.212-2 CPI : « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit INALIÉNABLE et IMPRESCRIPTIBLE est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers. » Trois composantes : nom (créditer l'acteur), qualité (mention crédits + générique), respect interprétation (impossibilité de modifier substantiellement la prestation sans accord). JURISPRUDENCE EMBLÉMATIQUE — AFFAIRE ASPHALT JUNGLE : Cour de cassation 28 mai 1991 a confirmé que la colorisation du film noir et blanc de John Huston (1950) sans accord héritiers Huston = atteinte droit moral L.121-1 CPI + L.212-2 CPI. Conséquence : aucun film français ne peut être colorisé / re-coupé / re-monté sans accord acteur (ou héritiers). Application étendue 2024-2026 : remontage par streaming (Netflix, Disney+, Amazon) — résistance acteurs français. 3) DROITS PATRIMONIAUX L.131-3 CPI — cession exige mentions distinctes (cinéma + TV + streaming + supports physiques + Internet + IA générative / deepfake), clauses vagues NULLES. AI ACT UE 2024/1689 ART. 50 entré en vigueur 2 août 2026 : transparence IA générative obligatoire. Deepfake / doublage IA / clonage voix nécessite consentement explicite acteur. Cas Scarlett Johansson contre OpenAI 2024 (voix « Sky ») = jurisprudence en cours. RC PRO doit couvrir défense civile contestation cession non distincte + atteinte droit moral + audit AI Act.

Cadre durci en 2024-2026 — accidents et abus médiatisés. Articles L.7124-1 à L.7124-22 Code du travail régissent l'emploi des artistes mineurs. QUATRE OBLIGATIONS CUMULATIVES avant tout engagement d'un mineur (- 18 ans). 1) AUTORISATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE (art. L.7124-1 Code travail) — demande dossier complet : projet artistique + scénario + planning tournage + équipe (réalisateur, producteur, coordinateur enfants si > 3 enfants) + certificat médical d'aptitude + autorisation DEUX parents (Loi 2024-120 du 19 février 2024 RENFORCÉE — même séparation parentale, désaccord = saisine juge aux affaires familiales). Délai instruction 1-3 mois. Refus si exposition manifestement contraire intérêt enfant (scènes violence, sexualité, nudité, drogue) ou conditions tournage inappropriées (durée excessive, nuit). 2) CONSIGNATION 90% DU CACHET BRUT À LA CAISSE DES DÉPÔTS — article L.7124-9 Code travail : « Tout ou partie de la rémunération perçue par l'enfant peut être affectée à la constitution d'un pécule. La fraction de la rémunération qui n'est pas versée aux représentants légaux ne peut excéder 10%. » Concrètement : sur cachet 10 000€ brut, 9 000€ obligatoirement versés Caisse des Dépôts (bloqués jusqu'à 18 ans), 1 000€ aux parents pour frais accompagnement. Sanctions non-respect : restitution intégrale par parents + sanctions pénales art. 314-1 CP abus de confiance (3 ans + 375 000€). 3) DURÉE TRAVAIL LIMITÉE (art. L.7124-22 + Décret 75-1027) : 3-6 ans : 4 jours travaillés/mois max + 1h30/jour max. 7-12 ans : 5 jours/mois + 2h/jour. 13-15 ans : 5 jours/mois + 3h/jour. 16-17 ans : 5 jours/mois + 4h/jour. Aucun travail nuit (avant 21h-22h selon âge). 4) SCOLARITÉ MAINTENUE — tuteur pédagogique sur tournage, cours à distance, contrôle inspection académique. VIOLENCES SEXUELLES SECTEUR CULTUREL — PLAN MINISTÈRE 2024-2026 : Rapport Sénat « Violences sexuelles dans le secteur culturel » (juin 2024) — durcissement contrôles. Article 776-2 CPC bulletin B2 casier judiciaire renouvelé annuellement obligatoire pour tout intervenant adulte sur tournage avec mineurs (réalisateur, photographe plateau, costumier, maquilleur, coach acting). Inscription FIJAIS bloque exercice définitivement. Sanctions cumulées art. 222-22-1 CP agression sexuelle (5 ans + 75K€), 222-29-1 CP mineur 15 ans (7 ans + 100K€), 222-33-1 CP atteinte sexuelle aggravée enseignant culture (10 ans + 150K€). RC PRO COMÉDIEN COACH MINEURS doit couvrir audit conformité Loi 2024-120 + B2 casier annuel + plan ministère + assurance « casting défaillant » (parents contestent autorisation tardive a posteriori).

Cadre 2026 inédit — premier procès français en cours. AI Act UE 2024/1689 article 50 applicable 2 août 2026 : transparence obligatoire sur contenus générés ou modifiés par IA (images, vidéos, voix). Trois technologies à risque pour comédiens en 2026. 1) DEEPFAKE VIDÉO (visage cloné) — outils Synthesia, ElevenLabs, Runway ML. Production capture un acteur connu, entraîne IA sur 5-15 minutes vidéo + voix, génère contenu inédit. Sans consentement explicite + cession spécifique L.131-3 CPI : atteinte droit moral L.212-2 CPI (respect interprétation — l'acteur n'a pas joué cette scène) + droit à l'image art. 9 Code civil + contrefaçon L.335-2 CPI (3 ans + 300K€). Cas Scarlett Johansson vs OpenAI 2024 (voix « Sky » ChatGPT-4o) : OpenAI a retiré la voix Sky après mise en demeure (refus d'avoir cloné). 2) DOUBLAGE IA AUDIO (voix clonée) — outils Eleven Labs, Resemble AI, Microsoft Speech. Risque majeur pour comédiens doubleurs/voix-off : Netflix Disney+ Amazon généralisent doublage IA langues étrangères pour réduire coûts (50-80% économie vs studio doublage). En France : SGDL Société des Gens de Lettres + SNAC + ADAMI ont obtenu accord cadre janvier 2026 : doublage IA = cession SPÉCIFIQUE + consentement explicite acteur + rémunération distincte 30-100% cachet doublage humain selon usage. Sans accord : action contrefaçon CPI + droit moral L.212-2 + L.335-4 CPI (3 ans + 300K€). 3) CLONAGE INTERPRÉTATION (interprétation IA) — IA entraînée à imiter le style d'un acteur célèbre. Cas en discussion CJUE 2025-2026 : style d'interprétation = protégé par droit moral (« qualité » et « respect interprétation » L.212-2) — décision attendue 2026-2027. RECOMMANDATION 2026 : insérer dans tous contrats cession clause « cession exclusive sur exploitations existantes définies. Toute exploitation IA générative — clonage voix, deepfake vidéo, doublage IA, interprétation synthétique — requiert avenant distinct avec consentement explicite et rémunération séparée. » RC Pro doit couvrir défense civile clonage non autorisé + audit AI Act art. 50 + opt-out text mining L.122-5-3 CPI (refus utilisation de votre œuvre pour entraîner IA).

Tarifs marché 2026. 1) COMÉDIEN INTERMITTENT OCCASIONNEL THÉÂTRE : 25-60 cachets/an, salaire intermittent 18-32K€/an, plafond RC 500K€ : 180-280€/an. 2) COMÉDIEN INTERMITTENT PROFESSIONNEL + DOUBLAGE / VOIX-OFF + COACHING : 60-120 cachets/an, cumul AE coaching expression scène (40-60 clients corporate), salaire 35-65K€/an, plafond RC 1M€ + extension défense civile L.131-3 cession droits + droits voisins L.212-3 ADAMI + cours mineurs Loi 2024-120 + AI Act art. 50 deepfake : 280-450€/an. 3) ACTEUR CINÉMA / SÉRIE + COMÉDIEN INVESTIGATION RÔLES À RISQUE + TOURNÉE INTERNATIONALE : tournages cinéma + séries Netflix/Disney+/HBO, rôles cascade autorisée doublure ou non, tournée internationale, plafond RC 1-2M€ + extension complète (cascade autorisée scène/plateau + droit moral L.212-2 CPI + AI Act deepfake/doublage IA + clonage voix Eleven Labs + cyber-assurance compte agent + RGPD fans + tournée extra-Europe) : 450-720€/an. Majorations : acteur cascades scènes risquées sans doublure (+30-50%), acteur enfant ou comédien en charge mineurs Loi 2024-120 sans B2 casier renouvelé (refus couverture), tournée internationale extra-Europe Hollywood/UK (+30-60%), historique sinistre accident plateau / faute inexcusable (+50-100%), doublage IA non négocié SGDL/SNAC (+30%). Inclus standard : RC Pro classique, défense civile, contrefaçon CPI basique, intermittent IDCC 1285/2148/2642. À NÉGOCIER EXPLICITEMENT : extension cascade autorisée + accidents plateau corporels (sur recommandation coordinateur cascades CST), défense civile contestation cession L.131-3 CPI distincte, droits voisins L.212-3 CPI international (ADAMI/SCPA + Equity UK + SAG-AFTRA USA), droit moral L.212-2 CPI (remontage Netflix/Disney+, colorisation, deepfake non autorisé), AI Act art. 50 deepfake + clonage voix Eleven Labs + doublage IA SGDL/SNAC accord cadre 2026, cours mineurs Loi 2024-120 + L.7124-9 90% Caisse Dépôts + B2 casier annuel, RGPD fans + agent / impresario / casting.