Assurance dommage ouvrage : prix réels, obligation et devis
Obligatoire avant l'ouverture du chantier quand vous faites construire ou agrandir, et pour certaines rénovations lourdes. Nous établissons votre devis en général sous 24 h une fois le dossier complet, à distance, partout en France métropolitaine, Corse comprise.
L'assurance dommages-ouvrage (on écrit aussi « dommage ouvrage », ou « DO ») est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction comme propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire : particulier qui fait construire sa maison, SCI, promoteur, marchand de biens (article L242-1 du Code des assurances). Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier. En cas de dommage grave, qui menace la solidité de la construction ou la rend impropre à son usage, elle paie les réparations sans attendre que l'on désigne le responsable, en principe à partir d'un an et jusqu'à dix ans après la réception des travaux. Assur Est Expertise, cabinet de courtage basé à Hombourg-Haut (Moselle) (ORIAS n° 21006209), travaille avec 3 compagnies partenaires en dommages-ouvrage et établit le devis en général sous 24 h une fois le dossier complet ; l'attestation suit en moyenne en une semaine, selon le traitement du dossier par la compagnie. À distance, partout en France métropolitaine, Corse comprise : 07 71 82 20 20.
✓ Vérifié par Mesut Akbas, courtier en assurance indépendant, ORIAS n°21006209, Hombourg-Haut (57)·Mise à jour : septembre 2026
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Bon à savoir
La dommages-ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception des travaux (le jour où vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves), sauf deux cas prévus par la loi (voir plus bas), et prend fin dix ans après la réception.
Mon besoin principal :
"Très réactif, il a su boucler une demande d'assurance dommage-ouvrage en une semaine !!!! Nous le recommandons à tous pour des projets pros ou particuliers."
Combien coûte une dommages-ouvrage pour un particulier ? Deux propositions réelles de 2026
Voici deux propositions établies par le cabinet en 2026 pour des maisons neuves de particuliers, auprès d'une de nos compagnies partenaires. Les montants sont les totaux TTC des propositions, c'est-à-dire ce que le client aurait à régler à la souscription. Ils comprennent la dommages-ouvrage, la protection juridique, les options choisies et les autres éléments de chaque proposition : ce ne sont donc pas des tarifs de dommages-ouvrage applicables à tous les projets.
| Élément | Exemple 1 | Exemple 2 |
|---|---|---|
| Date de la proposition | avril 2026 | août 2026 |
| Projet | maison neuve, un logement, usage personnel | maison neuve avec sous-sol et un étage, un logement, usage personnel |
| Coût total déclaré des travaux, honoraires compris | 230 000 € TTC | 380 000 € TTC |
| Terrain | pente inférieure à 15 % | pente entre 15 et 30 % (majoration pour la pente) |
| Garanties comprises | dommages-ouvrage obligatoire ; protection juridique | dommages-ouvrage obligatoire ; protection juridique ; 4 garanties en option : tous risques chantier (dommages à la construction pendant les travaux), responsabilité civile du maître d'ouvrage (dommages que vous pourriez causer à d'autres personnes pendant les travaux), garantie du constructeur non réalisateur (votre propre responsabilité décennale si vous êtes considéré comme constructeur, par exemple en revendant dans les dix ans), garanties complémentaires (bon fonctionnement des équipements, dommages immatériels : pertes financières, par exemple un loyer perdu) |
| Franchises | aucune sur la garantie obligatoire | aucune sur la garantie obligatoire ; de 1 500 € à 3 000 € sur les options |
| Total TTC de la proposition | 3 429,47 € | 8 257,77 € |
Selon les conditions de ces propositions, la protection juridique comprend un service d'information et d'accompagnement juridique en ligne (assurance construction), et la défense de vos intérêts en cas de litige avec un tiers lié à l'opération de construction, survenu après l'ouverture du chantier et déclaré avant la fin de la garantie de parfait achèvement.
Ce que ces exemples permettent de dire
- Le montant total, en 2026, chez une compagnie partenaire, d'une proposition réelle pour une maison neuve de particulier, et ce qu'elle contenait.
- La pente du terrain et les options pèsent sur le prix : dans l'exemple 2, la majoration pour la pente représente à elle seule 621,30 € TTC.
Ce qu'ils ne permettent pas de dire
- Votre prix : chaque projet est étudié à partir du questionnaire de la compagnie.
- Un tarif général ou une offre : une autre compagnie, ou un autre projet, donnera un autre montant.
- Un taux à appliquer au coût de vos travaux : chaque total comprend la dommages-ouvrage et les autres éléments de la proposition.
Ce qui fait varier le prix
| Élément | Effet |
|---|---|
| Coût total de la construction, honoraires et existants compris | C'est la base du calcul. Chez cette compagnie, si le coût final dépasse de plus de 10 % le coût déclaré, la prime peut être ajustée au même taux lors du calcul définitif, à la fin du chantier. |
| Terrain en pente de plus de 15 % | Majoration du prix, et étude de sol G2 exigée par cette compagnie (voir plus bas). |
| Garanties en option | Chaque option ajoutée augmente le total (exemple 2). |
Qui doit souscrire une dommages-ouvrage, et quand ?
La loi vise toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction comme propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire (article L242-1 du Code des assurances). En pratique : le particulier qui fait construire ou agrandir sa maison (ou la rénove lourdement, selon l'importance des travaux), la SCI, le promoteur, le marchand de biens.
Le même article prévoit des exceptions, notamment : les personnes morales de droit public, et les grandes entreprises (au-delà de seuils fixés par la loi) qui font construire pour leur propre compte des locaux autres que des logements.
Quand ? Avant l'ouverture du chantier (article L242-1). Si le chantier a déjà commencé, une souscription reste rare : au cas par cas, après étude du dossier par la compagnie. Après la réception des travaux, nous ne pouvons plus la proposer. Anticipez votre demande : le questionnaire, les pièces techniques et les études que la compagnie peut exiger doivent être réunis avant l'ouverture du chantier.
Que risque-t-on sans dommages-ouvrage ?
La loi punit le défaut d'assurance de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Cette sanction ne s'applique pas au particulier (personne physique) qui construit un logement pour l'habiter lui-même, ou pour le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou descendants (parents, enfants…) ou ceux de son conjoint. Une société, par exemple une SCI, n'en bénéficie pas. Même sans sanction, l'absence de dommages-ouvrage a des conséquences :
- en cas de dommage, personne ne préfinance les réparations : il faut obtenir la prise en charge par l'assurance décennale de l'entreprise concernée, au besoin devant un tribunal ;
- si vous vendez dans les dix ans, l'acte de vente doit indiquer si une dommages-ouvrage a été souscrite ou non (article L243-2 du Code des assurances) ; sans elle, l'acheteur n'a pas d'assurance dommages-ouvrage pour être indemnisé et peut se retourner directement contre vous : le vendeur d'une maison qu'il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et répond envers l'acheteur des dommages graves, jusqu'à dix ans après la réception (article 1792-4-1).
Ce que couvre la dommages-ouvrage, et ce qu'elle ne couvre pas
Ce qu'elle couvre. Elle paie les travaux de réparation des dommages de même nature que ceux dont les constructeurs répondent au titre de la garantie décennale : ceux qui compromettent la solidité de la construction, ou qui la rendent impropre à son usage en touchant un de ses éléments de construction ou d'équipement, même lorsqu'ils viennent d'un vice du sol (article L242-1 du Code des assurances et article 1792 du Code civil). Elle couvre aussi les parties existantes totalement incorporées dans l'ouvrage neuf, lorsqu'elles en deviennent techniquement indissociables.
Exemples de dommages qui peuvent relever de la garantie, selon l'expertise : des fissures qui menacent la solidité des murs ou des fondations, l'affaissement d'un plancher, des infiltrations qui rendent la maison impropre à l'habitation.
Elle paie sans attendre que l'on désigne le responsable : les responsabilités se règlent ensuite entre les assureurs. Pour un logement, la garantie obligatoire paie la totalité du coût de réparation, sans franchise : c'est la loi qui prévoit « le paiement de la totalité des travaux de réparation » (article L242-1), pas une particularité de nos exemples. Dans l'exemple 2, seules les options ont une franchise.
Quand elle joue. Elle commence à la fin de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception des travaux, et prend fin dix ans après la réception. Elle peut jouer plus tôt dans deux cas (article L242-1) : avant la réception, si le contrat avec l'entreprise est résilié parce qu'elle n'a pas rempli ses obligations, après une mise en demeure (une lettre officielle qui lui demande d'agir) restée sans effet ; après la réception, si l'entreprise n'a pas exécuté ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet.
Elle suit la maison. Elle est souscrite pour le propriétaire et pour les propriétaires suivants (article L242-1) : si vous vendez, l'acheteur en bénéficie jusqu'au bout des dix ans, et l'acte de vente mentionne l'assurance (article L243-2).
Ce qu'elle ne couvre pas, selon les clauses types du Code des assurances
Dommages qui viennent uniquement de l'une de ces causes :
- un acte intentionnel ou une fraude du souscripteur ou de l'assuré ;
- l'usure normale, le défaut d'entretien ou un usage anormal ;
- une cause étrangère : un événement extérieur dont les constructeurs ne répondent pas.
Et selon les propositions d'une de nos compagnies partenaires
- les dommages dont l'origine était connue du souscripteur avant la date d'effet du contrat ;
- les lots que vous réalisez vous-même, lorsqu'ils ont été retirés de la garantie (voir « Autoconstruction ») ;
- les garanties en option que vous n'avez pas souscrites, par exemple les dommages aux parties existantes qui ne sont pas incorporées à l'ouvrage neuf.
En cas de dommage : la déclaration et les délais de l'assureur
Vous déclarez le sinistre par écrit à l'assureur : contre récépissé, ou par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) avec avis de réception. Les clauses types de la dommages-ouvrage (le contenu minimal de tout contrat, fixé par le Code des assurances) ne fixent pas de délai de déclaration en jours, mais votre contrat peut en prévoir un : la loi impose alors au moins cinq jours ouvrés après que vous avez eu connaissance du dommage (article L113-2 du Code des assurances). Nous vous recommandons de le déclarer dès que possible.
Votre déclaration doit comporter au moins : le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l'adresse de la construction, la date de réception (ou, à défaut, de première occupation), la date d'apparition des dommages avec leur description et leur localisation ; pendant l'année de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure adressée à l'entreprise.
Les délais de l'assureur (article L242-1 et clauses types), comptés à partir de la réception de votre déclaration :
Selon les clauses types, pour un dommage évalué à moins de 1 800 €, ou une prise en charge manifestement injustifiée, l'assureur peut se passer d'expert, et doit vous faire son offre ou son refus dans les 15 jours. Si l'assureur ne respecte pas l'un des délais de l'article L242-1 (60 jours, 90 jours, ou 15 jours pour payer), ou fait une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation ; l'indemnité est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L242-1).
Si un dommage apparaît, prévenez-nous : nous vous aidons à préparer la déclaration et à suivre ces délais avec la compagnie.
Votre chantier démarre bientôt ?
Ne prenez pas de risque, contactez-nous avant l'ouverture du chantier.
Autoconstruction : une dommages-ouvrage est-elle possible ?
- Vous construisez entièrement vous-même : non, nous ne pouvons pas vous proposer de dommages-ouvrage.
- Vous réalisez vous-même une partie des travaux : c'est possible au cas par cas. Signalez-le dès le départ : les lots que vous réalisez sont alors retirés de la garantie et ne sont pas couverts par la dommages-ouvrage. C'est une condition posée par la compagnie à la souscription, pas une règle fixée par la loi.
Les autres lots sont confiés à des entreprises assurées en décennale, dont vous transmettez les attestations à la compagnie.
Un dossier récent du cabinet : une maison en pente dont le client fait lui-même le terrassement
- Le projet : une maison neuve avec sous-sol et un étage, sur un terrain en pente de 15 à 30 %, pour 380 000 € TTC de travaux déclarés, honoraires compris.
- La particularité : le client réalisait lui-même le terrassement. Pour ce dossier, ce lot a été retiré de la garantie (il ne figure pas dans le questionnaire de garantie) : un dommage causé par le terrassement ne serait donc pas couvert.
- Ce que la compagnie exige pour ce projet, selon ses conditions : une étude de sol G2 (terrain en pente de plus de 15 %, construction de plus de 300 000 €) et un maître d'œuvre ou un architecte en mission complète (à partir de 300 000 € de travaux).
- Le délai : une fois le dossier complet, le cabinet a établi la proposition en moins de 24 heures.
- Le résultat : une proposition de 8 257,77 € TTC au total, remise en août 2026, avec la majoration pour la pente, la protection juridique et quatre garanties en option (exemple 2 ci-dessus).
- Ce que ce dossier montre : une proposition a pu être établie pour un projet avec une autoconstruction partielle, le terrassement étant retiré de la garantie ; ce que vous faites vous-même reste à vos risques.
Dommages-ouvrage et décennale : quelle différence ?
La décennale est l'assurance de chaque entreprise qui construit : elle couvre sa responsabilité pendant dix ans (article L241-1 du Code des assurances). La dommages-ouvrage est l'assurance du maître d'ouvrage, celui qui fait construire : elle paie d'abord les réparations, sans rechercher qui est responsable, et les responsabilités se règlent ensuite entre les assureurs. La dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d'ouvrage (article L242-1), la décennale pour les constructeurs (article L241-1) : les deux se complètent. Pour aller plus loin : Dommages-ouvrage ou décennale : la différence.
Comment ça se passe à distance
Premier contact
Par formulaire, téléphone ou WhatsApp. Nous faisons le point sur votre projet : type de travaux, coût total, terrain, entreprises choisies, date prévue d'ouverture du chantier. Aucun déplacement.
Questionnaire et pièces
Vous remplissez le questionnaire d'étude de la compagnie et envoyez les pièces techniques qu'il demande, par exemple : permis de construire, plans, études de sol, devis des entreprises et leurs attestations décennales.
Devis et signature
Nous établissons la proposition, en général sous 24 h une fois le dossier complet, et vous expliquons les garanties, les options et les franchises. Si elle vous convient, vous la signez et la réglez.
Attestation
En moyenne sous une semaine après réception de la proposition signée, du règlement et des pièces, selon le traitement du dossier par la compagnie : elle délivre une note de couverture (un document provisoire qui prouve que vous êtes assuré), puis le contrat une fois le dossier complet.
Cabinet basé en Moselle, accompagnement à distance partout en France métropolitaine, Corse comprise.
Selon votre projet : les études et intervenants que la compagnie peut exiger
Exigences d'une de nos compagnies partenaires, relevées sur ses propositions de 2026 : ce sont ses conditions de souscription ; certaines rejoignent une obligation de la loi, comme l'étude de sol pour une maison en zone argileuse exposée (articles L132-5 et L132-6 du Code de la construction et de l'habitation). Elles peuvent varier d'une compagnie à l'autre. Nous vous disons, dès le premier échange, ce qui s'applique à votre projet.
- Étude de sol G1 (étude préalable du terrain) : pour toute construction neuve sur un terrain classé en zone d'aléa retrait-gonflement des argiles moyen ou fort.
- Étude de sol G2 AVP (étude de conception, au stade de l'avant-projet) : si l'étude G1 signale un risque de mouvement lié à la sécheresse ; pour une construction neuve de plus de 300 000 € (TTC pour un particulier) ; pour une extension qui crée plus de 50 % de la surface existante ; en cas de piscine ou de murs de soutènement de plus de 2 m ; pour toute construction sur un terrain en pente de plus de 15 %.
- Maître d'œuvre ou architecte en mission complète : à partir de 300 000 € de travaux.
- Contrôleur technique : à partir de 500 000 € de travaux (mission L : contrôle de la solidité ; mission LE : la même, étendue aux parties existantes).
- Bureau d'études structure : en construction neuve à partir de deux étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+2), à partir de 1 000 000 € de travaux, ou en rénovation qui touche la structure porteuse.
La compagnie vous demande aussi de vérifier que les entreprises dont la responsabilité décennale peut être engagée sont assurées en décennale, et de lui transmettre leurs attestations.
Ce que nous pouvons et ne pouvons pas vous proposer
Nous pouvons
- étudier votre projet : construction neuve, extension, rénovation lourde ;
- pour les particuliers, les SCI, les promoteurs et les marchands de biens ;
- étudier une autoconstruction partielle, en retirant de la garantie les lots que vous réalisez (condition de la compagnie) ;
- consulter nos 3 compagnies partenaires en dommages-ouvrage ; la compagnie est nommée sur chaque proposition.
Nous ne pouvons pas
- assurer une autoconstruction totale ;
- souscrire après la réception des travaux (si le chantier a déjà commencé : rarement, au cas par cas) ;
- vous promettre l'accord d'une compagnie : elle décide après étude du dossier.
Nous ne réalisons pas une analyse de l'ensemble du marché : nos propositions portent sur les offres des compagnies avec lesquelles nous travaillons. La liste des entreprises d'assurance et partenaires avec lesquels le cabinet travaille figure dans nos mentions légales.
Questions fréquentes sur la dommages-ouvrage
Elle prend fin dix ans après la réception des travaux. Elle commence en principe à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception, sauf dans les deux cas prévus par l'article L242-1 du Code des assurances : entreprise défaillante avant ou après la réception, après une mise en demeure restée sans effet.
Elle suit la maison : elle est souscrite pour le propriétaire et pour les propriétaires suivants (article L242-1). Si vous vendez dans les dix ans, l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires, dommages-ouvrage comprise (article L243-2).
Oui si les travaux sont des « travaux de construction » au sens de l'article L242-1 : c'est le cas d'une extension ; pour une rénovation, cela dépend de l'importance des travaux, appréciée au cas par cas. Nous l'étudions avec vous dès le premier échange. Chez une de nos compagnies partenaires, une extension qui crée plus de 50 % de la surface existante demande une étude de sol G2, et une rénovation qui touche la structure porteuse un bureau d'études structure. Les parties existantes ne sont couvertes que si elles sont totalement incorporées dans l'ouvrage neuf, ou avec l'option « dommages aux existants ».
Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire : c'est à lui que la loi impose de la souscrire (article L242-1). Le montant est réglé à la souscription ; chez une de nos compagnies partenaires, il peut être ajusté à la fin du chantier si le coût final dépasse de plus de 10 % le coût déclaré.
Oui. Le cabinet est basé à Hombourg-Haut (Moselle) et accompagne à distance les projets partout en France métropolitaine, Corse comprise.
Vous êtes artisan du bâtiment ?
La dommages-ouvrage est l'assurance de votre client, le maître d'ouvrage ; la décennale est la vôtre.
Voir notre offre décennaleQui vous répond
Assur Est Expertise est un cabinet de courtage en assurance basé à Hombourg-Haut (Moselle), dirigé par Mesut Akbas. Pour la dommages-ouvrage, nous accompagnons à distance les particuliers et les professionnels qui font construire, partout en France métropolitaine, Corse comprise. Coordonnées : 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, 07.71.82.20.20, [email protected].
SASU au capital de 1 000 €, RCS Sarreguemines n° 893 229 633, courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 21006209 (orias.fr), sous le contrôle de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances. Le cabinet ne détient aucune participation supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient plus de 10 % de son capital ou de ses droits de vote. En cas de réclamation : [email protected] ou 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut. Le cabinet adhère à VotrAsso, association professionnelle d'autorégulation du courtage en assurance agréée par l'ACPR (article L513-5 du Code des assurances). Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org).
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Dilara A.
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