Assurance & Garantie Décennale Moselle (57), Artisans BTP | Dès 58€/mois

Il n'existe pas de tarif unique : le prix d'une assurance décennale en Moselle (57) dépend du corps de métier, du chiffre d'affaires déclaré et de l'historique de sinistralité. Les tarifs démarrent autour de 58 €/mois pour les métiers les moins exposés comme la peinture (dès 58 €/mois pour un auto-entrepreneur en création), et dépassent 85 €/mois pour les métiers les plus exposés aux sinistres structurels comme la maçonnerie ou la couverture. Un artisan résilié pour non-paiement ou après sinistre peut toujours être couvert via des compagnies spécialisées. Le devis est gratuit et sans engagement : Mesut Akbas vous transmet une proposition le jour même sur un dossier simple, sous 24 à 48h sur un dossier plus complexe.

Le délai dépend de la complexité de votre dossier. Pour un dossier simple, activité classique, historique d'assurance propre, l'attestation décennale peut être délivrée le jour même. Pour un dossier plus complexe, résiliation, sinistre antérieur, ou plusieurs activités CSTB à vérifier, comptez plutôt 48h, parfois un peu plus le temps que la compagnie partenaire valide certains points. Le processus se déroule en 4 étapes : demande de devis en ligne, analyse de votre dossier (Kbis, activités CSTB, historique d'assurance), proposition personnalisée par Mesut Akbas, puis émission de l'attestation. Dans tous les cas, c'est Mesut Akbas qui traite personnellement votre dossier, sans centre d'appels ni plateforme automatisée.

Oui, et c'est l'une de nos spécialités. Nous acceptons les artisans résiliés pour non-paiement ou suite à des sinistres, ainsi que les créateurs d'entreprise BTP, y compris les auto-entrepreneurs, qui souscrivent leur première décennale sans historique d'assurance. Ces dossiers complexes sont traités directement par Mesut Akbas, courtier indépendant enregistré à l'ORIAS sous le numéro 21006209, et non par un centre d'appels. Chaque dossier est défendu auprès de compagnies spécialisées dans les profils atypiques.

Cela dépend de la compagnie d'assurance : chez certaines, la Protection Juridique est incluse d'office dans le contrat décennale ; chez d'autres, elle est proposée en option et donc facturée en supplément. C'est un point qui n'apparaît pas au premier coup d'œil sur un devis, et que nous vérifions systématiquement lors de la comparaison des offres. Pour un artisan BTP, cette garantie couvre les litiges avec les clients (maîtres d'ouvrage contestant la qualité des travaux), les fournisseurs (matériaux défectueux, livraisons non conformes) et les conflits prud'homaux avec des salariés ou sous-traitants. Elle prend en charge les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire et les coûts de procédure. Nous recommandons de l'inclure systématiquement pour les artisans intervenant sur de grands chantiers en Moselle.

La résiliation d'une assurance décennale est possible à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois, contrairement à l'assurance emprunteur qui permet un changement à tout moment. Chez Assur Est Expertise, nous prenons en charge l'intégralité du processus : comparaison des offres du marché, rédaction et envoi de la lettre de résiliation à votre assureur actuel, et mise en place du nouveau contrat sans interruption de couverture.

L'assurance décennale est une garantie légale instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En Moselle, les corps de métier légalement tenus de la souscrire avant tout chantier sont notamment : maçon, couvreur, électricien, plombier, menuisier, carreleur, plaquiste, peintre en façade, étancheur, chapiste. Exercer sans assurance décennale constitue une infraction pénale passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Oui. C'est une obligation légale depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L.241-1 du Code des assurances) : tout artisan ou entreprise du bâtiment réalisant des travaux de construction doit la souscrire AVANT l'ouverture du chantier, jamais après. L'obligation dépend de l'activité exercée et de la possibilité d'engager la responsabilité décennale du professionnel, et non de son seul chiffre d'affaires ou de son régime juridique : les auto-entrepreneurs du BTP y sont soumis au même titre que les sociétés lorsque leur responsabilité décennale peut être engagée. Travailler sans décennale constitue une infraction pénale (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, article L243-3 du Code des assurances), mais le danger le plus lourd est financier : en cas de sinistre dans les 10 ans, l'entreprise non assurée peut devoir financer elle-même les réparations. En pratique, vos clients maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre exigent systématiquement l'attestation avant de signer. Mesut Akbas vérifie gratuitement si vos activités y sont soumises et établit votre attestation, parfois le jour même sur un dossier simple, sous 48h sur dossier complet.

Ce sont deux garanties distinctes et complémentaires, qu'il ne faut surtout pas confondre. L'assurance décennale, aussi appelée RCD (Responsabilité Civile Décennale), est une obligation légale qui couvre, pendant 10 ans après la réception du chantier, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : fissures structurelles, effondrement, infiltrations, défaut d'étanchéité. Elle protège donc le résultat des travaux dans la durée. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro, appelée RC exploitation pour le BTP) couvre au contraire les dommages causés à des tiers pendant l'exécution du chantier ou dans le cadre de l'activité : un échafaudage qui tombe sur le véhicule du voisin, un dégât des eaux chez le client, une blessure causée à un passant. Pour un artisan du bâtiment, la décennale est obligatoire et ne remplace pas la RC exploitation, et inversement : les deux couvrent des risques différents et sont le plus souvent réunies dans un même contrat. Mesut Akbas vérifie que votre couverture est complète sur les deux volets, sans trou de garantie.

Oui, à condition que vos activités RGE soient explicitement déclarées dans votre contrat décennal. Un artisan certifié RGE qui pose une pompe à chaleur, réalise une isolation par l'extérieur (ITE) ou installe des panneaux photovoltaïques en Moselle doit impérativement vérifier que chaque spécialité RGE figure dans ses activités assurées, un assureur peut contester une prise en charge sur une activité non déclarée, même si le travail est couvert par un autre corps de métier voisin. Attention depuis janvier 2026 : l'ITE et les chaudières biomasse ne sont plus éligibles au Parcours par geste MaPrimeRénov', elles passent désormais par le Parcours accompagné avec un Mon Accompagnateur Rénov' (MAR). Cette évolution réglementaire peut modifier votre portefeuille d'activités déclarées. Nous auditons gratuitement votre contrat avant chaque renouvellement.

Non, pas automatiquement. La décennale française (loi Spinetta, art. L.241-1 du Code des assurances) s'applique aux ouvrages réalisés sur le territoire français. Un chantier réalisé en Allemagne (Sarre) ou au Luxembourg relève du droit local du pays concerné, et la garantie décennale n'est pas un concept universellement reconnu à l'identique dans ces législations. Pour un artisan mosellan qui intervient ponctuellement hors de France, deux solutions : une extension territoriale spécifique négociée avec l'assureur, ou une déclaration d'activité dans le pays concerné avec une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son droit. Nous accompagnons les artisans frontaliers de Moselle sur ce point, souvent ignoré lors de la souscription.