RC Pro Décorateur d'Intérieur — protégez votre activité face à la casse, au mobilier et au droit à l'image

Non, la décoration d'intérieur n'est pas une profession réglementée en France : ni Ordre, ni titre légalement protégé, ni obligation légale de RC Pro. Elle est cependant exigée en pratique par les fédérations professionnelles (SNAI, CFAI, FDIE), par les marketplaces de mise en relation (Houzz, MyHomeDesign et équivalents), et par les marques de mobilier partenaires. Sans RC Pro, une seule mise en cause client peut consommer votre trésorerie annuelle — particulièrement sur les chantiers où vous coordonnez la pose d'artisans, manipulez du mobilier de valeur, ou conseillez sur des matériaux livrés défectueux.

Distinction structurante pour votre RC Pro. L'architecte d'intérieur a généralement suivi une formation longue (Bac+4/5 : ENSAD, ESAG Penninghen, Camondo, ECV, LISAA Master), peut concevoir des plans de réaménagement substantiel et accompagne des chantiers structurels (création d'ouvertures, modifications porteuses) qui peuvent nécessiter un permis de construire. Le décorateur d'intérieur — exercice libre sans titre — se concentre sur la mise en valeur esthétique : couleurs, mobilier, lumière, textile, décoration, agencement non structurel. Si vous concevez ou supervisez des modifications structurelles, vous franchissez la frontière de la maîtrise d'œuvre et devenez soumis à la décennale (Art. 1792 Code civil) — votre RC Pro standard ne couvre plus.

Vous risquez le glissement vers la maîtrise d'œuvre. Coordonner le planning des artisans, contrôler la qualité d'exécution, valider les situations de paiement transforme juridiquement votre rôle. La Cour de cassation a régulièrement requalifié des prestations de décoration en maîtrise d'œuvre quand la supervision était effective. La conséquence : application de la responsabilité décennale (Art. 1792 Code civil) sur 10 ans, exclusion de la RC Pro standard, et obligation de souscrire une décennale spécifique maîtrise d'œuvre (généralement 1 500 à 4 000€/an). Limitez-vous au conseil esthétique, à la coordination logistique sans décision technique, ou souscrivez une assurance dédiée.

Oui, à deux niveaux. Sur le conseil d'achat : si vous recommandez un fournisseur ou une marque et que le mobilier livré présente un défaut de conformité ou un vice caché (Art. 1641 à 1648 Code civil), votre devoir de conseil peut être recherché — particulièrement si vous percevez une commission du fournisseur non déclarée au client (conflit d'intérêts). Sur la revente : si vous achetez du mobilier à votre nom pour le revendre intégré dans votre prestation, vous devenez vendeur au sens du Code civil et engagez la garantie des vices cachés et le défaut de conformité (Art. L.217-3 Code consommation, 2 ans). Une extension explicite « vente et revente de mobilier » est indispensable dans ce cas.

C'est l'un des sinistres les plus fréquents du métier. Pendant le transport (votre véhicule ou un prestataire), la manutention dans le logement, ou le déplacement du mobilier existant pour aménager, des dommages peuvent survenir : table en verre brisée, parquet rayé, miroir cassé, œuvre d'art endommagée. La RC Pro de base couvre généralement les dommages aux biens des tiers que vous causez par maladresse. En revanche, le mobilier confié pour stockage temporaire (entre une dépose et une repose) relève d'une extension « biens confiés » à demander explicitement. Sans cette extension, le sinistre est rejeté.

Pas automatiquement. Photographier l'intérieur d'un client (avant / pendant / après) et le publier sur votre site, Instagram, Pinterest ou portfolio nécessite un consentement écrit du client (Art. 9 Code civil sur le droit à l'image et à la vie privée, Art. 226-1 CP sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée). Sans accord écrit signé en début de mission, vous engagez votre responsabilité personnelle — même si le visage du client n'apparaît pas — la jurisprudence admet que la diffusion d'un intérieur reconnaissable porte atteinte à l'intimité. Un contrat-cadre signé incluant l'autorisation photo est la solution la plus sécurisante.

Les tarifs varient selon votre profil : 200 à 290€/an pour un décorateur débutant (1re année, conseil esthétique pur, sans vente de mobilier, plafond 250 000€), 290 à 450€/an pour un décorateur établi (volume régulier, coordination logistique, plafond 500 000€), 450 à 650€/an pour un décorateur intégrant vente de mobilier, biens confiés en stockage temporaire, ou activité event-staging (location pour shootings, événements). Les contrats partenaires fédéraux (SNAI, FDIE) démarrent autour de 250€/an avec protection juridique étendue incluse.