RC Pro Ergothérapeute en Moselle — obligation légale Art. L1142-2 CSP

Oui, sans exception. L'article L.1142-2 du Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral, y compris les ergothérapeutes titulaires du Diplôme d'État (DEE), de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le champ de compétence est défini par les articles R.4331-1 et suivants du Code de la santé publique. L'exercice libéral nécessite par ailleurs un enregistrement ADELI auprès de l'ARS. Exercer sans RC Pro vous expose à des poursuites disciplinaires, à l'interdiction d'exercer, et engage votre patrimoine personnel.

Le plafond recommandé pour les professions de santé est de 3 millions d'euros par sinistre et 10 millions d'euros par année d'assurance. Les sinistres les plus coûteux en ergothérapie surviennent généralement lors de l'aménagement du domicile d'une personne dépendante : un défaut de préconisation (barre d'appui mal posée, hauteur de plan de travail inadaptée, sol glissant) peut entraîner une chute grave avec fracture du col du fémur et indemnisation dépassant 80 000€. Le plafond standard 1M€ couvre la plupart des sinistres, mais le plafond 3M€/10M€ apporte la sérénité nécessaire.

Oui, à condition que votre contrat mentionne explicitement les interventions à domicile. C'est l'activité centrale de l'ergothérapeute libéral : évaluation de l'autonomie dans le cadre de vie, préconisations d'aménagement, conseil en accessibilité PMR. Le risque : un défaut de préconisation (mauvais choix de barre d'appui, hauteur de WC inadaptée, sol non antidérapant) peut être à l'origine d'un accident ultérieur dont la responsabilité de l'ergothérapeute sera recherchée. La traçabilité écrite du bilan et des préconisations est essentielle.

Oui, à condition d'être déclaré à l'assureur. La préconisation et l'adaptation d'aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé, lève-personne, orthèses de main) entrent dans le champ de l'ergothérapie. Une aide technique inadaptée à la pathologie ou à la morphologie du patient peut entraîner une aggravation des troubles, des chutes ou des plaies de pression. Demandez explicitement l'extension « préconisation d'aides techniques » à votre contrat — c'est une zone grise dans les contrats d'entrée de gamme.

Oui, mais cette activité comporte un risque de mise en cause différé pour préjudice scolaire. Une prise en charge inadaptée ou tardive d'un enfant présentant des troubles des apprentissages (dyspraxie, dysgraphie, TDAH, TSA) peut être contestée par les parents plusieurs années après. La traçabilité du bilan initial, des objectifs thérapeutiques et de l'évolution est essentielle. Demandez l'extension « soins pédiatriques » et vérifiez qu'aucune exclusion ne porte sur les troubles DYS ou les TSA.

Non, pas automatiquement. Chaque ergothérapeute doit avoir sa propre RC Pro nominative. Compte tenu de la forte féminisation de la profession (90%) et de la fréquence des congés maternité, les remplacements sont fréquents. Vous devez vérifier que votre remplaçant dispose de son attestation à jour et la conserver dans le dossier du cabinet. Certains contrats permettent une extension « cabinet » qui couvre les remplaçants — à négocier explicitement à la souscription.

Les tarifs varient selon votre profil : 180 à 230€/an pour un ergothérapeute débutant ou remplaçant (plafond standard 1M€), 230 à 350€/an pour un libéral établi (cabinet + domicile + aides techniques + plafond 3M€/10M€), 400 à 600€/an pour un cabinet de groupe avec 2 à 4 praticiens. Les contrats partenaires (ANFE, SIFEF) démarrent autour de 200€/an avec protection juridique incluse. L'ergothérapie pédiatrique (DYS, autisme) entraîne une majoration de 5 à 10%.