RC Pro Expert-Comptable en Moselle — obligation déontologique stricte

Oui, sans exception. L'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables et son Décret d'application n°2012-432 du 30 mars 2012 (code de déontologie) imposent à tout expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L'attestation est vérifiée annuellement par le Conseil régional de l'Ordre (CRO) et conditionne le maintien de votre inscription. Sans RC Pro à jour, vous ne pouvez exercer ni signer aucune attestation.

L'Ordre des Experts-Comptables recommande des plafonds minimaux de 800 000€ par sinistre. En pratique, nous recommandons des plafonds majorés selon la taille du cabinet : 1 million d'euros pour un EC individuel, 2 à 3 millions pour un cabinet de 2 à 5 collaborateurs, 5 millions pour les structures plus importantes ou traitant des dossiers à fort enjeu fiscal. Un seul redressement fiscal mal géré sur un dossier client peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros — le plafond doit refléter ce niveau d'exposition.

Oui, c'est le cœur du risque expert-comptable. La RC Pro couvre les erreurs de tenue comptable, les erreurs de liasse fiscale (2031, 2065, 2033), les conseils fiscaux inadaptés (options IS/IR, intégration fiscale, holding), les régularisations TVA, et les contestations URSSAF/DGFiP. La responsabilité de l'EC est engagée sur le devoir de conseil, l'obligation de vigilance et la qualité de l'attestation signée. Le contrat doit explicitement couvrir le conseil fiscal sans exclusion sur les opérations complexes (restructurations, fusions, transmissions).

Oui, à condition d'être déclarées. Les trois niveaux de mission de l'expert-comptable (présentation des comptes annuels, examen limité, audit contractuel) présentent des niveaux de risque différents et impliquent des diligences précises. La traçabilité du dossier de travail, conforme aux normes NPMQ de l'Ordre, est essentielle pour limiter la responsabilité. Demandez explicitement l'extension « audit contractuel » à votre contrat — elle n'est pas incluse par défaut dans tous les contrats d'entrée de gamme.

Oui, à condition d'être déclarées. La paie représente l'un des risques majeurs du cabinet : erreur de calcul de cotisations, omission de cotisation prudhomale, mauvais classement de salarié, erreur de DSN. Une erreur sur plusieurs mois et plusieurs salariés peut atteindre des montants significatifs. Les contrôles URSSAF révèlent souvent des écarts qui sont imputés au cabinet. Demandez systématiquement l'extension « paie et DSN » à votre RC Pro.

Oui, à condition que votre contrat inclut l'extension « personnel du cabinet ». Vos collaborateurs comptables (BTS, DCG, DSCG), vos stagiaires en formation DEC (3 ans après le DSCG), vos apprentis sont tous sous votre responsabilité d'expert-comptable signataire. Toute erreur commise par eux dans le cadre de leur mission engage votre responsabilité civile. Vérifiez systématiquement cette extension à la souscription du contrat.

Les tarifs varient selon votre profil : 420 à 700€/an pour un expert-comptable individuel débutant (1re année d'inscription, peu de dossiers complexes), 700 à 1 200€/an pour un EC établi (cabinet 2 à 5 collaborateurs, plafond 1M€, mission de présentation), 1 200 à 2 000€/an pour un cabinet important (structuration de groupes, paie en volume, audit contractuel régulier, plafond 2-3M€). Les contrats partenaires de l'Ordre (via CRO) démarrent autour de 500€/an avec protection juridique incluse.