RC Pro Professeur de danse en Moselle — Carte SDJES + sol Harlequin EN 14904 + huis clos vestiaire : les trois fronts juridiques que 90% des contrats laissent ouverts

Quatre configurations à distinguer — profession encadrée par le Code du sport (carte pro SDJES obligatoire) et le Code du travail (DE professeur de danse pour 3 disciplines). 1) PROFESSEUR DE DANSE INDÉPENDANT (AE / SASU) : cours particuliers domicile élève ou local loué (gymnase municipal, MJC, studio danse Metz Foch), interventions écoles + collèges + lycées + ACM accueil collectif mineurs. Tarification : 18-32€/h cours collectif débutant (8-15 élèves), 28-55€/h cours intermédiaire/avancé (4-8 élèves), 55-95€/h cours particulier privé + chorégraphie spectacle/mariage. CA moyen Moselle 2024 : 18-42K€/an indépendant temps partiel, 42-85K€/an temps plein. Code APE 8552Z enseignement culturel. 2) ÉCOLE DE DANSE (SAS / SARL / ASSOCIATION LOI 1901) : local fixe identifié + 80-380 élèves/an + 3-8 professeurs salariés/AE rattachés + gala fin année 250-800 spectateurs. Disciplines multiples : classique + contemporain + jazz + hip-hop + zumba + salsa + danse orientale + danse country. CA moyen Moselle : 120-380K€/an. Convention collective IDCC 3246 sport ou IDCC 1518 animation. 3) FITNESS CHORÉGRAPHIÉ (zumba, body jam, bodybalance, piloxing) : statut hybride sport/danse + agrément Les Mills / Zumba Education Specialist obligatoire + cours collectifs salle sport (Basic Fit, Fitness Park, Keep Cool Metz). Cadre Code sport L.212-1 carte pro BPJEPS Activités de la Forme ou DEJEPS Perfectionnement Sportif. 4) COMPAGNIE CHORÉGRAPHIQUE PROFESSIONNELLE : EURL/SAS + danseurs intermittents spectacle CDD d'usage + tournée régionale/nationale + représentations TCM Metz, Théâtre du Saulcy, festivals Moselle (Festival Passages Metz). CA 80-240K€/an + licence d'entrepreneur de spectacles obligatoire (3 catégories : producteur, diffuseur, exploitant) art. L.7122-1 à L.7122-16 Code travail. CODE DU SPORT ART. L.212-1+ : CARTE PRO SDJES OBLIGATOIRE. Tout enseignant rémunéré danse doit détenir une qualification reconnue (DE professeur de danse classique/contemporain/jazz OU BPJEPS/DEJEPS pour autres disciplines) + déclarer activité auprès du SDJES (Service Départemental Jeunesse Sports Engagement Moselle) + carte professionnelle valable 5 ans renouvelable art. R.212-85+ Code sport. DE PROFESSEUR DE DANSE : Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 + Décret n°92-193 du 27 février 1992 : DE OBLIGATOIRE pour enseigner contre rémunération les 3 disciplines protégées (classique, contemporain, jazz) — peines art. L.362-1 CSP 1 an + 15 000€ amende exercice illégal + cessation activité immédiate. BPJEPS / DEJEPS pour danses non protégées (hip-hop, zumba, salsa, country, orientale, fitness chorégraphié) + obligation déclaration SDJES + casier B2 vierge. Convention collective IDCC 3246 sport ou IDCC 1518 animation. SANCTIONS EXERCICE ILLÉGAL. Exercice sans carte pro art. L.212-8 + L.362-1 Code sport : 1 an + 15K€ + interdiction définitive d'exercer + saisie matériel pédagogique + signalement Procureur République Metz.

Le Diplôme d'État (DE) est obligatoire pour enseigner les trois disciplines protégées contre rémunération. 1) Cadre légal : Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse + art. L.362-1 du Code de l'éducation : tout enseignement rémunéré de la danse classique, contemporaine ou jazz nécessite la détention du Diplôme d'État (DE) de professeur de danse, délivré par le Ministère de la Culture après examen au Conservatoire National Supérieur Musique et Danse (CNSMDP) ou équivalent régional. 2) Autres disciplines : le hip-hop, la salsa, le fitness chorégraphié, la zumba et la danse orientale relèvent du BPJEPS ou DEJEPS (Code du sport L.212-1) — déclaration obligatoire auprès du SDJES Moselle + carte professionnelle valable 5 ans. 3) Sanctions exercice illégal DE : art. L.212-8 + L.362-1 Code du sport — 1 an d'emprisonnement + 15 000€ d'amende + cessation immédiate d'activité + saisie du matériel pédagogique + signalement au Procureur de la République. 4) Impact RC Pro : exercer sans DE ou BPJEPS valide constitue une fausse déclaration susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre (art. L.113-8 Code des assurances). 5) Renouvellement : la carte professionnelle SDJES doit être renouvelée tous les 5 ans — une carte expirée équivaut à une absence de qualification. Source : Loi 89-468 + art. L.362-1 Code éducation + art. L.212-8 Code du sport.

La danse comporte des risques corporels réels (chutes, entorses, fractures) qui engagent la responsabilité du professeur dès lors qu'une obligation de sécurité n'a pas été respectée. 1) Responsabilité civile de plein droit : art. 1242 al. 1 Code civil — le professeur est gardien indirect de l'élève pendant la séance. Tout dommage corporel survenu lors du cours (chute sur sol glissant, exercice inadapté au niveau) peut engager sa responsabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute personnelle. 2) Aggravation pénale : si une obligation particulière de sécurité a été manifestement violée (sol non conforme EN 14904, exercice dangereux pour des débutants), blessures involontaires aggravées — art. 222-19-1 CP : 5 ans + 75 000€. 3) Norme sol : la norme EN 14904 impose un sol amorti adapté à la danse pour les salles professionnelles — un sol inadéquat constitue un manquement caractérisé. 4) Ce que couvre la RC Pro : frais médicaux et hospitaliers, indemnisation corporelle, frais d'avocat en défense civile et pénale. Le plafond corporel doit être d'au moins 1 M€. 5) Mineurs : pour les élèves mineurs, le consentement des parents à la pratique doit être recueilli par écrit, avec un questionnaire santé permettant d'identifier les contre-indications. Source : art. 1242 CC + art. 222-19-1 CP + norme EN 14904.

Les cours de danse en ligne sont en principe couverts par la RC Pro standard, mais des spécificités doivent être déclarées. 1) Couverture de base : les erreurs pédagogiques, les conseils inadaptés entraînant une blessure à domicile et les manquements contractuels sont couverts — art. 1240 CC. Un élève qui se blesse en suivant vos instructions en vidéo peut se retourner contre vous. 2) Loi 2024-120 du 19 février 2024 : toute captation ou diffusion d'image d'un élève mineur (replay vidéo, promotion sur les réseaux sociaux) nécessite l'accord exprès des deux parents — sanction jusqu'à 10 000€ par mineur (art. 9 CC). 3) RGPD : les données collectées (adresse e-mail, données de paiement, préférences d'enseignement) doivent faire l'objet d'une politique de confidentialité conforme — art. 13 et 14 RGPD UE 2016/679. 4) À déclarer explicitement : si plus de 50% de votre activité est en ligne, vous devez le signaler à l'assureur — certains contrats excluent ou limitent la couverture pour les activités entièrement numériques. 5) Cyber-assurance : recommandée si vous gérez une plateforme propre avec paiement en ligne et données de plus de 250 élèves cumulés. Source : art. 1240 CC + Loi n°2024-120 du 19 février 2024 + art. 13-14 RGPD.

Oui — plusieurs obligations ont été renforcées ou clarifiées dans le cadre du plan national de lutte contre les violences sexuelles auprès des mineurs. 1) Casier judiciaire B2 vierge : tout professionnel enseignant à des mineurs doit justifier annuellement d'un casier judiciaire bulletin n°2 vierge (art. 776-2 CPP). Le plan ministériel 2024-2026 généralise ce contrôle à tous les intervenants rémunérés auprès de mineurs dans les activités physiques et artistiques. 2) FIJAIS : le Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (art. 706-53-1 CPP) est consulté lors du renouvellement des cartes professionnelles SDJES — une inscription au FIJAIS entraîne l'interdiction définitive d'exercer avec des mineurs. 3) Vestiaires et huis clos : les infractions définies aux art. 222-22 et 222-29-1 CP (atteintes sexuelles sur mineur par personne ayant autorité) s'appliquent particulièrement aux situations de huis clos (cours individuels, vestiaires). La présence d'un parent ou d'un adulte tiers est fortement recommandée. 4) Droit à l'image : la Loi n°2024-120 du 19 février 2024 renforce l'obligation de recueillir l'accord des deux parents avant toute captation ou publication d'image d'un élève mineur — y compris lors du gala de fin d'année. 5) Formation continue : les fédérations de danse (FFD, FFEC) recommandent une formation annuelle sur la prévention des violences en milieu sportif et artistique. Source : art. 776-2 CPP + art. 706-53-1 CPP + art. 222-22 CP + Loi n°2024-120 du 19 février 2024.

Ces deux assurances sont complémentaires et non substituables — chacune couvre des risques distincts. 1) Assurance de la salle (ERP) : couvre les dommages aux tiers liés aux locaux eux-mêmes (chute dans l'escalier, défaut d'entretien du sol, incendie). Le local doit être classé ERP de catégorie X (établissement sportif) ou L (spectacles) selon l'effectif, avec passage de la commission de sécurité obligatoire avant ouverture et à chaque renouvellement. Cette assurance est à la charge du propriétaire ou du locataire selon le contrat de bail. 2) RC Pro du professeur : couvre les dommages causés aux élèves du fait de l'enseignement lui-même — erreur pédagogique, exercice inadapté, consigne dangereuse, accident corporel pendant la séance (art. 1242 CC). C'est la responsabilité professionnelle personnelle, indépendante de l'état des locaux. 3) Cumul possible : un accident peut engager simultanément la responsabilité du propriétaire des locaux (sol défectueux) et celle du professeur (exercice inadapté) — les deux assurances peuvent être mises en jeu de façon complémentaire. 4) Association loi 1901 : une école de danse en association doit souscrire une RC Pro spécifique pour ses activités — la responsabilité civile des dirigeants bénévoles (art. 1382 CC) n'est pas couverte par la RC Pro standard. 5) Vérification impérative : si vous louez un studio, vérifiez que votre contrat de RC Pro couvre bien les locaux mis à votre disposition — certains contrats excluent les locaux tiers non déclarés. Source : art. 1242 CC + Code de la construction art. R.143-1+ (ERP).

Tarifs marché 2026. 1) PROFESSEUR DE DANSE INDÉPENDANT (AE / SASU) : 1 professeur (vous), cours collectifs + particuliers, 30-120 élèves/an, CA 18-42K€/an, plafond RC Pro 500K€-1M€ + extensions essentielles (accident corporel élève basique 1242 CC + 222-19-1 CP, sol amorti studio loué/MJC, casier B2 annuel + huis clos mineurs, SACEM forfait, défense civile DGCCRF basique) : 180-380€/an. 2) ÉCOLE DE DANSE (SAS / SARL / ASSOCIATION) : local fixe + 3-8 professeurs + 80-380 élèves + gala fin année, CA 120-380K€/an, plafond RC Pro 1-2M€ + extension complète (accident corporel + 222-19-1 CP aggravée + plafond 2M€, local ERP catégorie X/L + Commission sécurité + SSI + sol Harlequin EN 14904, défense pénale 222-22+ CP + FIJAIS + huis clos vestiaire + fausse accusation, Loi 2024-120 droit image gala fin année deux parents + RGPD art. 9, SACEM + SACD spectacle + contrefaçon L.335-2 CPI, DGCCRF L.121-2 + 313-1 CP + 225-1+ CP discrimination, faute inexcusable employeur L.452-1 CSS professeurs salariés) : 380-800€/an. 3) COMPAGNIE CHORÉGRAPHIQUE PROFESSIONNELLE + FITNESS PREMIUM : danseurs intermittents CDD usage + licence entrepreneur spectacles + tournée régionale/nationale OU réseau franchise zumba/Les Mills + 6-12 salariés, CA 80-380K€/an, plafond RC Pro 1-2M€ + extension complète (intermittents spectacle + licence entrepreneur spectacles 3 catégories L.7122-1+ + chômage technique tournée annulée, accidents trav. spectacle + plateau scène, transport décors + véhicules tournée, accidents stagiaires salles franchise zumba/Les Mills, cyber-assurance plateforme inscriptions en ligne) : 800-1 500€/an. Majorations : historique sinistre accusation huis clos vestiaire (+50-150%), local ERP non conforme commission sécurité (+50-200%), gala fin année {'>'} 300 spectateurs (+15-30%), spectacle public itinérant tournée (+30-80%), enfants {'<'} 8 ans {'>'} 40% (+15-25%), spécialisation classique CNSMDP/concours (+20-40%). À NÉGOCIER EXPLICITEMENT : carte pro SDJES + DE/BPJEPS/DEJEPS à jour + casier B2 vierge annuel + plan ministère 2024-2026, défense pénale 222-22+ CP + 222-29-1 + 222-30 huis clos vestiaire + FIJAIS + procédure 18-36 mois + avocat spécialisé 25-80K€ + extension fausse accusation calomnieuse, accident corporel élève + 222-19-1 CP aggravée + sol amorti EN 14904 + plafond corporel 2M€, local ERP catégorie X/L + Commission sécurité + SSI + fermeture administrative 6-24 mois, Loi 2024-120 du 19 février 2024 droit image enfants gala fin année deux parents + RGPD art. 9, SACEM forfait + SACD spectacle + contrefaçon L.335-2 CPI, défense civile DGCCRF L.121-2 + 313-1 CP escroquerie + 225-1+ CP discrimination + 227-15+ CP privation soins, faute inexcusable employeur L.452-1 CSS professeurs salariés, licence entrepreneur spectacles 3 catégories + intermittents CDD usage si compagnie.