RC Pro Soutien scolaire en Moselle — Loi 2024-120 + casier B2 FIJAIS + huis clos domicile mineur : les trois fronts juridiques que 90% des contrats laissent ouverts

Cinq configurations à distinguer — profession encadrée par le régime SAP (Services à la Personne). 1) SOUTIEN SCOLAIRE INDÉPENDANT (AE / SASU) : étudiants Master/Licence + enseignants à la retraite + ingénieurs/cadres reconvertis qui exercent en activité principale ou complémentaire. Cours particuliers à domicile élève ou local soutien (Métro Foch Metz, Forbach centre). Tarification : 22-45€/h Maths-Physique Bac, 18-35€/h français-anglais Collège, 28-58€/h prépa Sciences-Po + concours grandes écoles. CA moyen Moselle 2024 : 18-45K€/an indépendant occasionnel, 45-85K€/an temps plein. Code APE 8559B autres enseignements ou 8810A action sociale sans hébergement selon classification. 2) SOCIÉTÉ DE SOUTIEN SCOLAIRE NATIONALE (Acadomia, Anacours, Complétude, Cours Legendre, Keepschool) : franchise ou enseigne nationale + tuteurs indépendants AE rattachés. Modèle économique : commission 30-45% du tarif client + facturation centralisée + crédit d'impôt 50% pour le client (CGI art. 199 sexdecies). Couverture nationale + plateforme dispatching. 3) SOUTIEN SPÉCIALISÉ HANDICAP / DYSLEXIE / AUTISME : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Loi Handicap + ESAT/ITEP/SESSAD partenariats + MDPH Conseil Départemental Moselle. Tarification : 28-65€/h selon spécialité + financement AESH (Accompagnant Élève Situation Handicap) + PCH (Prestation Compensation Handicap). 4) COURS EN LIGNE PLATEFORMES (Maxicours, Schoolmouv, Studyrama, ScolaireGo) : SASU/EURL + plateforme propre OU rattachement plateforme tierce. Statut Loi LCEN 2004-575 économie numérique + RGPD UE 2016/679 + cyber-assurance plateforme. 5) ASSOCIATIONS DE SOUTIEN SCOLAIRE BÉNÉVOLE : Secours Catholique + Restos du Cœur scolaire + AFEV (Association Fondation Étudiants pour la Ville) + Apprentis d'Auteuil + collectivités locales. Statut association Loi 1901 + agrément DGE éventuel. RÉGIME SAP SERVICES À LA PERSONNE. Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 dite Loi Borloo relative au développement des services à la personne + Article D.7231-1 Code travail : soutien scolaire à domicile = activité SAP éligible avantages fiscaux. Agrément SAP DGE (Direction Générale Entreprises) délivré via plateforme Nova depuis 2019 (validité 5 ans renouvelable) ou DÉCLARATION SAP plus simple (validité 5 ans + obligations minimales). CRÉDIT D'IMPÔT 50% CLIENT art. 199 sexdecies Code général impôts + Décret 2017-XX : remboursement direct fiscal pour les particuliers payant cours à domicile (plafond 12 000€/an de dépenses, soit crédit max 6 000€/an). NDA DREETS FACULTATIF : si formation diplômante CPF (rare pour soutien scolaire pur). QUALIOPI : non obligatoire pour soutien scolaire B2C particulier (différent OF formation continue B2B). Convention collective IDCC 3127 Services à la personne (entreprises SAP) ou IDCC 2941 Aide à domicile. Code APE 8559B (cours particuliers) ou 8810A. SANCTIONS EXERCICE ILLÉGAL : exercice SAP sans agrément/déclaration art. L.7233-3+ Code travail : amende administrative 4 500€ + cessation activité. Cumul travail dissimulé L.8221-1 si non déclaré URSSAF 3 ans + 45K€/225K€ PM.

Oui, sous réserve que votre contrat inclue l'extension corporelle adaptée. 1) Fondement légal : pendant la séance, le professionnel est gardien indirect de l'élève au sens de l'art. 1242 al. 1 Code civil — toute chose (meuble, sol, matériel pédagogique) sous son contrôle peut engager sa responsabilité de plein droit. 2) Aggravation pénale : si une obligation particulière de sécurité n'a pas été respectée (allergie signalée non prise en compte, sol glissant non signalé), les blessures involontaires sont aggravées — art. 222-19-1 CP : 5 ans + 75 000€. 3) Ce que couvre la RC Pro : frais médicaux et hospitaliers de l'élève, indemnisation du préjudice corporel, frais d'avocat en défense civile. 4) Ce qui n'est pas couvert automatiquement : les contrats d'entrée de gamme excluent souvent la défense pénale et plafonnent le corporel à 100-200K€ — plafond insuffisant pour une paraplégie ou un décès (rente viagère 400K€-2M€). 5) Bonnes pratiques : questionnaire santé/allergie signé par les deux parents avant chaque nouvelle prestation, conservation 5 ans. Source : art. 1242 CC + art. 222-19-1 CP.

L'agrément ou la déclaration SAP conditionne l'accès aux avantages fiscaux et peut influencer votre couverture RC Pro. 1) Cadre légal : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 (Loi Borloo) + art. D.7231-1 Code du travail : le soutien scolaire à domicile est une activité SAP éligible au crédit d'impôt de 50% pour le client (plafond 12 000€/an de dépenses — art. 199 sexdecies CGI). 2) Deux voies : déclaration SAP simple (5 ans, obligations minimales) ou agrément DGE délivré via plateforme Nova (5 ans renouvelables, contrôle renforcé). 3) Sanctions exercice sans déclaration : art. L.7233-3 Code du travail — amende administrative 4 500€ + cessation d'activité immédiate ; cumul possible avec travail dissimulé art. L.8221-1 Code du travail (3 ans + 45 000€ personne physique / 225 000€ personne morale). 4) Impact sur la RC Pro : exercer sans agrément/déclaration valide peut constituer une fausse déclaration à l'assureur et entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre (art. L.113-8 Code des assurances). 5) À vérifier : numéro et date de validité de l'agrément/déclaration SAP doivent figurer sur l'attestation RC Pro. Source : Loi 2005-841 + art. D.7231-1 Code travail + art. L.7233-3 Code travail.

Une mise en cause — même non fondée — engage immédiatement des frais importants que la RC Pro peut couvrir si les extensions adéquates sont souscrites. 1) Cadre pénal : les infractions susceptibles d'être visées sont définies aux art. 222-22, 222-29-1 et 222-30 du Code pénal (atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité en raison de ses fonctions) — peines de 7 à 10 ans de réclusion + amende 100 000-150 000€ + inscription FIJAIS. 2) Durée de procédure : une instruction pénale dure en moyenne 18 à 36 mois — les frais d'avocat spécialisé représentent 25 000 à 80 000€. 3) Ce que couvre la RC Pro étendue : frais de défense pénale dès la garde à vue, prise en charge des honoraires d'avocat, éventuellement frais de relaxe et protection de l'honorabilité professionnelle. 4) Ce qui n'est pas couvert : les sanctions pénales elles-mêmes (peines de prison, amendes pénales) ne sont jamais couvertes par une assurance. 5) Casier B2 vierge : obligation annuelle de justifier d'un casier judiciaire B2 vierge (art. 776-2 CPP) conformément au plan ministériel 2024-2026 contre les violences sexuelles. Source : art. 222-22 + 222-29-1 + 222-30 CP + art. 776-2 CPP.

Les cours en ligne sont couverts par la RC Pro standard, mais quelques spécificités s'appliquent. 1) Couverture de base : les erreurs pédagogiques, les données personnelles collectées et les manquements contractuels sont couverts de la même façon que pour les cours en présentiel — art. 1240 CC responsabilité délictuelle. 2) Données personnelles renforcées : en ligne, vous collectez davantage de données sensibles (niveau scolaire, évaluations, données de connexion) qui relèvent des catégories particulières de l'art. 9 RGPD UE 2016/679 si l'élève est en situation de handicap. Consentement explicite des deux parents obligatoire. 3) Loi 2024-120 du 19 février 2024 : l'accord des deux parents est requis avant toute captation ou diffusion d'image d'un enfant mineur — y compris les captures d'écran de visioconférence à des fins promotionnelles. 4) Ce qui doit être déclaré explicitement : si plus de 50% de votre activité est en ligne, signalez-le à l'assureur — certains contrats excluent ou plafonnent le risque cyber (piratage plateforme, violation RGPD). 5) Cyber-assurance complémentaire : recommandée si vous gérez une plateforme propre avec données de plus de 250 élèves cumulés. Source : art. 1240 CC + art. 9 RGPD + Loi n°2024-120 du 19 février 2024.

Le plafond doit être dimensionné aux risques réels du métier, notamment les dommages corporels graves et les frais de procédure pénale. 1) Plafond minimum recommandé : 500 000€ pour un indépendant avec peu d'élèves et sans spécialisation handicap — insuffisant dès que le risque corporel grave (paraplégie, décès) ou une procédure pénale est possible. 2) Plafond recommandé pour les cours à domicile auprès de mineurs : 1 à 2 M€, tenant compte des frais de défense pénale (25 000-80 000€ pour une procédure de 18-36 mois), de l'indemnisation corporelle (rente viagère pouvant atteindre 400 000€-2 M€ en cas de préjudice grave) et des sanctions RGPD art. 83 §5 (jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA mondial). 3) Soutien spécialisé handicap : plafond 1-2 M€ obligatoire si convention MDPH — la suspension de convention représente 40-65% du CA selon les OF. 4) Ce que couvre le plafond : cumul indemnisation tiers + frais de défense civile + frais de procédure pénale + pertes d'exploitation éventuelles. 5) Attention aux sous-plafonds : certains contrats fixent un sous-plafond de 30 000-50 000€ pour la défense civile ou la défense pénale — vérifier ces sous-limites sur l'attestation. Source : art. 1242 CC + art. 222-19-1 CP + art. 83 RGPD UE 2016/679.

Tarifs marché 2026. 1) SOUTIEN SCOLAIRE INDÉPENDANT (AE / SASU) : 1 professeur (vous), cours particuliers domicile + local, 10-30 élèves/an, CA 18-45K€/an, plafond RC Pro 500K€ + extensions essentielles (Loi 2024-120 droit image enfants, casier B2 annuel + protection accusation huis clos, accident corporel élève basique 1242 CC, défense civile DGCCRF L.121-2 basique) : 180-380€/an. 2) SOCIÉTÉ DE SOUTIEN SCOLAIRE (SAS/SARL franchise type Acadomia/Anacours) : 10-50 tuteurs indépendants AE rattachés, plateforme dispatch, 100-500 élèves/an, CA 80-280K€/an, plafond RC Pro 1-2M€ + extension complète (Loi 2024-120 + RGPD art. 9 + DPO mutualisé si {'>'} 5 000 élèves cumulés, défense pénale 222-22+ CP + FIJAIS + faux accusation huis clos, accident corporel élève + 222-19-1 CP, défense DGCCRF L.121-2 + 313-1 CP escroquerie, faute inexcusable employeur L.452-1 CSS tuteurs salariés, cyber-assurance plateforme + ransomware) : 380-800€/an. 3) SOUTIEN SPÉCIALISÉ HANDICAP / DYSLEXIE / AUTISME + PLATEFORME EN LIGNE PREMIUM : 5-25 spécialistes + partenariats MDPH Conseil Départemental Moselle + ESAT/ITEP/SESSAD + plateforme cours en ligne, CA 80-380K€/an, plafond RC Pro 1-2M€ + extension complète (Loi 2005-102 Handicap + Décret 2009-378 + MDPH convention, formation continue 21h/an INSHEA, défense pénale 222-13/222-14 CP maltraitance émotionnelle, défaut pédagogique aggravé handicap, suspension convention MDPH, RGPD art. 9 données sensibles + DPO obligatoire {'>'} 250 élèves spécialisés, cyber-assurance plateforme + ransomware + restauration données) : 800-1 500€/an. Majorations : historique sinistre accusation huis clos (+50-150%), formation continue formateurs absente (+30-80%), élèves mineurs {'<'} 13 ans {'>'} 60% (+15-30%), spécialisation handicap (+25-50%), plateforme cours en ligne {'>'} 50% activité (+15-30% + cyber distincte), transfrontalier UE Allemagne (+15-25%). À NÉGOCIER EXPLICITEMENT : casier B2 vierge annuel + FIJAIS + plan ministère 2024-2026 violences sexuelles, défense pénale 222-22+ CP huis clos domicile + 222-29-1 mineur 15 ans + 222-30 autorité enseignement + procédure 18-36 mois + avocat spécialisé 25-80K€ + extension fausse accusation avec frais relaxe + cumul honneur professionnel, Loi 2024-120 du 19 février 2024 droit image enfants deux parents, RGPD art. 9 données sensibles handicap/dyslexie/autisme + DPO obligatoire, accident corporel élève + 222-19-1 CP aggravée + faute inexcusable employeur tuteurs salariés, défense civile DGCCRF L.121-2 + 313-1 CP escroquerie résultats Bac/Brevet, suspension convention MDPH + radiation agrément SAP DGE, cyber-assurance plateforme + ransomware + RGPD multi-pays + DPO.