Glossaire Assurance Moselle

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l'autorité administrative française chargée de la surveillance du secteur bancaire et de l'assurance. Adossée à la Banque de France, elle veille au respect des règles de protection de la clientèle, contrôle la solvabilité des compagnies d'assurance, sanctionne les manquements. Pour un courtier en assurance, l'ACPR contrôle indirectement via l'ORIAS qui vérifie les conditions d'exercice : honorabilité, capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière.

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur. Elle organise un examen approfondi du dossier sur 3 niveaux successifs si le premier refuse. Elle s'applique aux prêts immobiliers et professionnels jusqu'à 320 000 € et 71 ans à l'échéance. Combinée à la Loi Lemoine 2022, elle a considérablement assoupli l'accès à l'assurance pour les personnes ayant eu un cancer (droit à l'oubli 5 ans).

L'aléa est l'élément central du contrat d'assurance : c'est l'événement futur, incertain et indépendant de la volonté des parties contre lequel l'assuré se protège. Sans aléa, il n'y a pas d'assurance, un sinistre intentionnellement provoqué par l'assuré n'est jamais couvert. L'aléa peut concerner la survenance d'un événement (incendie), sa date (décès), son intensité (gravité d'un accident). Le caractère aléatoire est encadré par l'article 1108-1 du Code civil et constitue la cause même du contrat d'assurance.

L'amendement Fourgous (loi du 26 juillet 2005) permet de transformer un contrat d'assurance-vie monosupport (investi uniquement en fonds en euros) en contrat multisupport (avec unités de compte), tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. Cette transformation sans perte d'avantage fiscal, fiscalité avantageuse après 8 ans, abattement annuel, est conditionnée à un investissement minimum de 20 % du capital en unités de compte. Particulièrement utile pour dynamiser un contrat ancien sans en réinitialiser la durée fiscale.

L'année d'assurance est la période de 12 mois consécutifs durant laquelle le contrat produit ses effets. Elle est délimitée par les échéances principales (anniversaire du contrat) ou par la date d'effet et la date de résiliation. La majorité des contrats d'assurance se renouvelle par tacite reconduction au terme de chaque année d'assurance. C'est sur cette période que sont calculés les plafonds annuels de garantie, les franchises annuelles et la cotisation.

L'assurance décennale (ou garantie décennale) est une garantie obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation. Elle est instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle doit impérativement être souscrite avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales (75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement).

L'assuré est la personne physique ou morale dont le risque est couvert par le contrat d'assurance. Il peut être le souscripteur (qui paie la cotisation) ou un tiers bénéficiaire (en assurance vie par exemple). En MRH (Multi-Risque Habitation), la notion d'assuré s'étend généralement au conjoint, aux enfants, et parfois aux employés de maison ou aux invités. La définition précise de l'assuré dans le contrat détermine qui est couvert en cas de sinistre.

Le régime de l'auto-entrepreneur (rebaptisé micro-entrepreneur en 2016) est un statut simplifié d'exercice professionnel. Plafonds 2026 : 188 700 € pour les ventes, 77 700 € pour les services et professions libérales. En BTP, l'auto-entrepreneur est légalement soumis aux mêmes obligations d'assurance que les artisans en SARL ou EURL : décennale obligatoire, RC Pro recommandée, mutuelle santé personnelle. Aucune dérogation au statut d'auto-entrepreneur pour les obligations d'assurance professionnelle.

Le coefficient de réduction-majoration (CRM), communément appelé bonus-malus, est un système qui module la cotisation annuelle d'assurance auto en fonction de la sinistralité de l'assuré. Le coefficient de base est 1 (100% de la cotisation de référence). Chaque année sans accident responsable réduit le coefficient de 5% (bonus). Chaque accident responsable l'augmente de 25% (malus). Le bonus maximum est de 0,50 (50% de réduction) atteint après 13 ans sans accident. Le malus maximum est de 3,50 (250% de majoration).

La garantie catastrophes naturelles (Cat Nat) est une garantie obligatoire incluse dans tout contrat d'assurance dommages (MRH, auto). Elle couvre les dommages causés par l'intensité anormale d'un agent naturel : inondations, sécheresse, mouvements de terrain, séismes, avalanches, raz-de-marée. La mise en jeu nécessite un arrêté interministériel publié au Journal Officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. La franchise légale est de 380 € (Cat Nat) ou 1 520 € (sécheresse RGA).

Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) est un établissement public français qui édite la nomenclature des activités du bâtiment utilisée par les assureurs pour classer les risques et tarifer les contrats de garantie décennale. Chaque corps d'état correspond à un code CSTB précis : 2.2 maçonnerie, 3.1 couverture, 5.5 électricité, 4.7 peinture intérieure. La déclaration exacte des codes CSTB lors de la souscription est cruciale, un code mal déclaré peut entraîner un refus d'indemnisation en cas de sinistre.

La déchéance est la perte du droit à l'indemnisation par l'assuré, en sanction du non-respect d'une obligation contractuelle. Les motifs courants : déclaration tardive du sinistre (au-delà des 5 jours ouvrés), fausse déclaration au moment du sinistre, non-respect des mesures de prévention contractuelles (alarme non activée, ramonage non effectué). Contrairement à la nullité du contrat, la déchéance ne remet pas en cause les autres garanties et les sinistres passés. Elle ne s'applique qu'au sinistre concerné.

La délégation d'assurance est la faculté offerte à un emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès d'un assureur autre que celui proposé par sa banque. Instituée par la loi Lagarde 2010, renforcée par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine, elle permet de réaliser des économies significatives sur le coût total du crédit. La banque ne peut refuser la délégation que si l'équivalence de garanties n'est pas respectée. Procédure : analyse du contrat actuel, sélection d'un nouveau contrat équivalent, demande de substitution auprès de la banque.

L'assurance dommage ouvrage (DO) est une garantie obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Distincte de la décennale (souscrite par les artisans), elle permet une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal sans attendre qu'un tribunal désigne les responsables. L'assureur DO indemnise d'abord, puis se retourne contre les responsables. Obligatoire pour toute construction neuve, recommandée pour les rénovations lourdes. Elle se transmet automatiquement à l'acquéreur en cas de vente du bien dans les 10 ans suivant la réception.

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique : blessures, infirmité, décès. Les dommages corporels sont indemnisés sur la base d'une expertise médicale qui évalue l'IPP (Incapacité Permanente Partielle), l'ITT (Incapacité Temporaire Totale), le préjudice esthétique, le pretium doloris. En assurance RC, les dommages corporels sont généralement couverts sans plafond ou avec des plafonds très élevés (plusieurs millions d'euros), reflétant le risque de séquelles à vie nécessitant une indemnisation lourde.

Tout dommage autre que matériel ou corporel : préjudice financier, perte d'exploitation, manque à gagner, frais supplémentaires. On distingue les dommages immatériels CONSÉCUTIFS (résultant directement de dommages corporels ou matériels garantis) et les dommages immatériels NON CONSÉCUTIFS (survenant sans dommage matériel ou corporel préalable). En RC Pro, la couverture des dommages immatériels consécutifs est essentielle, notamment pour les prestataires informatiques et conseil dont les erreurs causent souvent des pertes d'exploitation à leurs clients.

Toute détérioration, destruction ou perte d'une chose, toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal. Les dommages matériels sont évalués selon la valeur à neuf, la valeur d'usage ou la valeur économique du bien au jour du sinistre, en fonction des dispositions contractuelles. Ils s'opposent aux dommages corporels (atteintes aux personnes) et aux dommages immatériels (préjudices financiers sans support matériel). En MRH, ils représentent la majorité des sinistres déclarés.

Un dossier résilié désigne un professionnel ou un particulier dont le contrat d'assurance a été résilié par sa compagnie, non-paiement, sinistre coûteux, modification du risque non déclarée. Cette résiliation est mentionnée dans le relevé d'informations AGIRA transmis à tout nouvel assureur, rendant souvent difficile la souscription aux conditions standards. Contrairement aux assureurs directs, un courtier indépendant accède à des compagnies spécialisées dans ces profils atypiques avec un taux d'acceptation proche de 100 % si les documents sont complets.

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction volontaire, par un tiers, des locaux ou de tout dispositif de fermeture verrouillé ou activé, avec l'intention d'y pénétrer. La constatation de l'effraction (porte fracturée, serrure forcée, vitre brisée) est une condition essentielle de mise en jeu de la garantie vol en MRH. Un vol sans effraction (porte non verrouillée, utilisation d'une clé) peut entraîner un refus de garantie ou une réduction d'indemnisation, sauf si une garantie spécifique a été souscrite (vol sur la personne, vol avec ruse).

L'équivalence de garanties est le principe légal qui encadre le changement d'assurance emprunteur. Elle impose que le nouveau contrat couvre au minimum les mêmes risques que le contrat exigé par la banque. Les garanties comparées sont définies par la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Critères principaux : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), ITT (Incapacité Temporaire de Travail), IPT/IPP (Invalidité Permanente). La banque ne peut refuser la délégation si l'équivalence est respectée, sous peine de sanctions ACPR.

Le fait dommageable est le fait, acte ou événement à l'origine d'un dommage. Il constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l'objet d'une réclamation. En RC Pro, la définition du fait dommageable est cruciale pour déterminer si le sinistre relève du contrat actuel ou d'un contrat antérieur. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est juridiquement assimilé à un fait dommageable unique, important pour le calcul des plafonds d'indemnisation et l'application des franchises.

Le fonds en euros est un support d'investissement de l'assurance-vie où le capital et les intérêts acquis sont garantis par l'assureur. Géré principalement en obligations d'État et d'entreprises, il offre une sécurité maximale au prix d'un rendement modeste (1,5 à 3 % en moyenne 2024-2026). Les intérêts sont définitivement acquis chaque année (effet cliquet). Liquidité totale : retrait possible à tout moment. Il s'oppose aux unités de compte (UC) qui offrent un meilleur potentiel de rendement mais sans garantie en capital. Le fonds euros reste le support privilégié pour la part sécurisée d'un patrimoine.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre, après application des garanties. Plus elle est élevée, plus la cotisation annuelle est faible. Types : franchise ABSOLUE (déduite systématiquement), franchise RELATIVE (sinistre indemnisé intégralement au-delà d'un seuil), franchise ATTEINTE (indemnisation totale si le sinistre dépasse un montant). En décennale BTP, les franchises sont souvent comprises entre 1 000 et 5 000 €. Pour un artisan, négocier une franchise adaptée à son volume d'activité est un levier important d'optimisation.

La Garantie Accident de la Vie (GAV) est une assurance individuelle qui indemnise les conséquences corporelles des accidents survenant dans le cadre de la vie privée : accidents domestiques (chute, brûlure), accidents de loisirs et de sport, accidents médicaux, catastrophes naturelles ou technologiques, agressions. Elle intervient lorsque la responsabilité d'un tiers ne peut être engagée (auto-accident) ou en complément. Indemnisation à partir d'un certain seuil d'IPP (généralement 5 % ou 10 %), pour les préjudices personnels selon la nomenclature Dintilhac. Plafond fréquent : 1 million €.

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est une garantie obligatoire de 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : volets roulants, robinetterie, radiateurs, portes intérieures, équipements électroménagers intégrés. Elle se situe entre la garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie décennale (10 ans). Pour les artisans, elle est généralement intégrée au contrat d'assurance décennale via une extension de garantie spécifique.

La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie obligatoire de 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige l'artisan à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils soient apparents lors de la réception ou révélés dans l'année qui suit. Elle s'applique à tous les défauts, y compris ceux qui ne relèvent pas de la décennale (peinture non conforme, finition imparfaite, dysfonctionnement mineur). Complémentaire à la décennale et à la biennale, elle forme avec elles le système des trois garanties légales du BTP.

L'incendie est juridiquement défini comme la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. Cette définition exclut explicitement : les brûlures ou détériorations causées par l'action de la chaleur (cigarette posée sur un meuble), le contact avec une substance incandescente, l'oxydation, la fermentation. La garantie incendie en MRH couvre généralement aussi les événements assimilés : foudre, explosion/implosion, fumées accidentelles, action de l'électricité due à la foudre, choc d'un véhicule terrestre.

L'indemnité forfaitaire est un montant fixe d'indemnisation prévu au contrat, indépendant du préjudice réel subi par l'assuré. Elle s'oppose au principe indemnitaire classique (où l'indemnisation est calculée sur le dommage réel et limitée à la valeur du bien). Le forfait est utilisé en assurance de personnes : assurance décès (capital fixe versé au bénéficiaire), garantie hospitalisation (montant forfaitaire par jour), incapacité de travail (indemnité journalière fixe). Il garantit à l'assuré de connaître à l'avance le montant qu'il percevra en cas de sinistre.

L'indice du coût de la construction de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), publié trimestriellement, sert de référence pour ajuster les montants de garantie et les plafonds des contrats d'assurance habitation. La cotisation et les plafonds de garantie évoluent proportionnellement à cet indice. Un montant exprimé en « X fois la valeur de l'indice » signifie que la garantie suit automatiquement l'évolution du coût de la construction, protégeant l'assuré contre l'érosion monétaire. À surveiller à chaque échéance pour vérifier l'adéquation des garanties.

La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce les droits des consommateurs en assurance. Elle permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance individuelle (auto, habitation, mutuelle) à tout moment après 1 an d'engagement, sans frais ni pénalités, avec un préavis d'1 mois. Le nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation auprès de l'ancien. Pour l'assurance emprunteur, la loi Hamon a été remplacée par la Loi Lemoine 2022 qui permet la résiliation à tout moment sans condition de durée.

La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) réforme en profondeur l'assurance emprunteur immobilier en France. Elle permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent. Elle supprime le questionnaire médical pour les prêts < 200 000 € se terminant avant 60 ans. Elle réduit le droit à l'oubli oncologique à 5 ans. En changeant d'assureur, les emprunteurs économisent en moyenne 5 000 à 20 000 € sur la durée de leur crédit.

La loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994) permet aux travailleurs non-salariés (TNS), artisans, commerçants, professions libérales, de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées pour leur mutuelle santé, leur prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) et leur retraite complémentaire. La déduction s'applique dans la limite d'un plafond calculé sur le bénéfice imposable et le PASS (48 060 € en 2026). Pour être éligible, le contrat doit être qualifié de 'contrat responsable' et souscrit à titre professionnel. Un artisan à 30% de TMI avec 150 €/mois de mutuelle économise 540 €/an d'impôts.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est le texte fondateur du régime français de la garantie décennale obligatoire en BTP. Elle a institué la responsabilité décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil), l'obligation d'assurance décennale pour les artisans (article L.241-1 du Code des assurances), l'obligation d'assurance dommage ouvrage pour le maître d'ouvrage (article L.242-1). Elle a profondément transformé le marché du bâtiment en garantissant aux clients une protection rapide en cas de sinistre majeur.

En MRH, les objets de valeur sont les biens dont la valeur unitaire dépasse certains seuils définis dans les conditions générales, généralement exprimés en multiples de l'indice FFB. Ils incluent : bijoux (valeur > 0,5 fois l'indice), tableaux, statues, fourrures, tapis, montres, armes (valeur > 2,5 fois l'indice), tout autre objet > 15 fois l'indice, collections > 5 fois l'indice. Ils doivent être déclarés expressément et sont soumis à des plafonds de garantie spécifiques. Au-delà de ces plafonds, une assurance complémentaire (Tous Risques Objets) est nécessaire.

L'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) est le registre officiel français géré sous tutelle du Ministère de l'Économie. Tout professionnel exerçant une activité d'intermédiaire en assurance (courtier, agent général, mandataire), en crédit (IOBSP) ou en financement participatif doit y être immatriculé. L'immatriculation garantit que l'intermédiaire dispose des qualifications, de l'honorabilité, des garanties financières et de la RC Pro requises. Assur Est Expertise est immatriculé sous le numéro 21006209, catégorie Courtier en assurances (COA).

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne long terme créé par la loi PACTE 2019 pour préparer la retraite. Il remplace les anciens produits (PERP, Madelin retraite, PERCO, Article 83). Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel. Le capital est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé : achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin de droits chômage). À la retraite, le PER peut être liquidé en capital, en rente viagère, ou mixte. Particulièrement intéressant pour les TNS combiné à la déduction Madelin.

En assurance, la prescription est le délai au-delà duquel toute action en justice contre l'assureur (ou de l'assureur contre l'assuré) est éteinte. Le délai de droit commun est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L.114-1 du Code des assurances). Pour les dommages corporels, le délai est porté à 10 ans. La prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par une action en justice. Le respect des délais de déclaration et de réclamation est crucial pour préserver ses droits.

La quotité d'assurance est le pourcentage de chaque coemprunteur couvert par l'assurance de prêt. Pour un emprunteur seul, la quotité est de 100 %. Pour un couple, la répartition peut être 50/50 (chacun couvert à hauteur de sa part), 100/100 (chacun intégralement couvert), ou 60/40 selon les revenus respectifs. Une quotité 100/100 coûte plus cher mais offre une protection maximale : en cas de décès d'un conjoint, l'autre n'a plus rien à rembourser. Une quotité 50/50 limite la couverture à la part de chacun, l'autre conjoint reste devoir sa moitié.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) garantit un professionnel contre les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels qu'il cause à des tiers dans le cadre de son activité. Elle couvre les fautes, négligences, erreurs ou omissions commises lors de l'exécution des prestations. Légalement obligatoire pour de nombreuses professions réglementées : agents immobiliers, experts-comptables, courtiers, médecins, avocats, architectes. Pour les autres professions, elle est très fortement recommandée car sans elle, les dommages sont pris en charge sur le patrimoine personnel.

Le sinistre est l'événement aléatoire de nature à engager la garantie de l'assureur. Sa définition précise varie selon la nature du contrat : en MRH, c'est la survenance d'un dommage couvert (incendie, dégât des eaux, vol). En RC Pro, c'est l'ensemble des dommages causés à des tiers résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. En protection juridique, c'est le refus exprès ou tacite opposé à une réclamation. L'assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour le vol, 24 heures pour la mortalité de bétail).

Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro à 9 chiffres unique attribué à chaque entreprise par l'INSEE. Il identifie l'entité juridique. Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro à 14 chiffres composé du SIREN + 5 chiffres NIC. Il identifie chaque établissement physique d'une entreprise. Un artisan en nom propre a un SIREN et un SIRET. Une entreprise multi-sites a un seul SIREN et plusieurs SIRET. Le SIRET est requis pour toute souscription d'assurance professionnelle.

La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur qui a indemnisé son assuré se retrouve substitué dans les droits de ce dernier contre le tiers responsable du sinistre. Concrètement : si un voisin cause un dégât des eaux dans votre appartement, votre assureur vous indemnise, puis se retourne contre l'assureur du voisin pour récupérer le montant payé. La subrogation permet à l'assureur de limiter ses pertes et d'éviter que les responsables s'enrichissent sans frais. Elle est prévue par l'article L.121-12 du Code des assurances et automatique sauf clause contraire.

La tacite reconduction est le mécanisme par lequel un contrat d'assurance se renouvelle automatiquement à son échéance annuelle, sans qu'aucune des parties n'ait à effectuer de démarche. C'est le mode de fonctionnement par défaut de la majorité des contrats d'assurance individuelle. Pour mettre fin à la tacite reconduction, l'assuré doit envoyer une lettre de résiliation respectant le préavis contractuel (généralement 2 mois avant l'échéance). La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler chaque année la date limite de résiliation. La loi Hamon permet de résilier à tout moment après 1 an.

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le coût total d'un crédit immobilier exprimé en pourcentage annuel. Il inclut le taux d'intérêt nominal, les frais de dossier, les frais d'assurance emprunteur, les frais de garantie (caution ou hypothèque), les frais de courtage éventuels. Il permet de comparer objectivement deux offres de crédit. Depuis 2016, le TAEG est plafonné par le taux d'usure fixé trimestriellement par la Banque de France. En substituant une assurance emprunteur moins chère via la Loi Lemoine, on réduit mécaniquement le TAEG du crédit en cours.

Le tiers est, en assurance, toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré au contrat. En MRH, le tiers est la personne extérieure à la famille de l'assuré (voisin, visiteur de passage). En RC Pro, c'est le client, le fournisseur, le partenaire qui subit un dommage. La distinction est cruciale : l'assurance RC ne couvre que les dommages causés à des tiers, jamais ceux subis par l'assuré lui-même ou par des co-assurés au même contrat. La définition précise du tiers dans les conditions générales détermine la portée réelle de la garantie.

L'unité de compte (UC) est un support d'investissement de l'assurance-vie correspondant à des parts de fonds : actions, obligations, immobilier (SCPI, OPCI), fonds mixtes. Contrairement au fonds en euros, le capital investi en UC n'est pas garanti, sa valeur fluctue selon les marchés financiers. En contrepartie, le potentiel de rendement à long terme est supérieur (4 à 8 % annualisés sur 10 ans en moyenne). L'arbitrage entre fonds euros et UC est l'élément central de la stratégie patrimoniale en assurance-vie. La loi PACTE 2019 a renforcé l'information précontractuelle sur les frais et le profil de risque.

La valeur à neuf est la valeur de remplacement d'un bien par un bien équivalent neuf, au jour du sinistre. Pour les biens immobiliers : valeur de reconstruction à neuf d'un bien de mêmes nature, qualités et performances. Pour le mobilier : valeur au prix du neuf d'un bien identique. L'indemnisation en valeur à neuf est plus favorable à l'assuré que l'indemnisation en valeur d'usage (où la vétusté est déduite). Elle est souvent soumise à des conditions : reconstruction effective dans un délai imparti, plafonnement à un certain pourcentage de vétusté maximale.

La valeur d'usage est la valeur à neuf d'un bien, déduction faite de la vétusté constatée au jour du sinistre. C'est le mode d'indemnisation classique en assurance dommages, moins favorable à l'assuré que la valeur à neuf. Exemple : un canapé acheté 1 000 € il y a 5 ans, avec une vétusté de 50 %, sera indemnisé 500 € en valeur d'usage. La vétusté est généralement déterminée par expertise et selon des barèmes d'usage. Pour bénéficier de la valeur à neuf, il faut souvent souscrire une garantie spécifique « rééquipement à neuf » ou « valeur à neuf ».

Le vandalisme est la dégradation ou destruction volontaire d'un bien commise par un tiers. En MRH, la garantie vandalisme couvre les détériorations intentionnelles des biens immobiliers ou mobiliers : tags, vitres brisées, mobilier détérioré, équipements saccagés. Elle est généralement couplée à la garantie vol mais peut être souscrite séparément. Conditions habituelles : dépôt de plainte obligatoire, dommages constatés par une autorité de police, exclusion des dommages causés par les membres de la famille ou des invités. Les graffitis sur façade font souvent l'objet de plafonds spécifiques.

La vétusté est la dépréciation de la valeur d'un bien par rapport à un bien neuf identique ou similaire, du fait de l'âge, de l'usage ou de l'usure. Elle s'exprime en pourcentage de la valeur à neuf. Un toit de 20 ans peut avoir une vétusté de 40 %, un meuble de 10 ans une vétusté de 50 %. La vétusté est déduite de l'indemnisation en valeur d'usage. Pour limiter l'impact de la vétusté, les contrats MRH proposent souvent des options « vétusté déduite plafonnée à X % » ou « rééquipement à neuf » qui offrent une meilleure indemnisation.

Le vol est juridiquement défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du Code pénal). En MRH, la garantie vol couvre la disparition des biens mobiliers de l'assuré suite à une effraction, à une escalade, à l'usage de fausses clés, ou à des violences sur les personnes. Le vol simple (sans effraction ni violence) n'est généralement pas couvert. Conditions : dépôt de plainte dans les 24 heures, déclaration du sinistre dans les 2 jours ouvrés, fourniture de la liste détaillée des biens volés avec justificatifs (factures, photos). Les objets de valeur sont soumis à des plafonds spécifiques.