RC Pro Finance & Patrimoine en Moselle, 6 professions couvertes

Oui, pour les professions réglementées de la finance et du patrimoine présentées ici, avec une nuance pour les mandataires d'IOBSP. Pour les CIF (Conseillers en Investissement Financier) : l'article L541-3 du Code monétaire et financier impose de pouvoir justifier à tout moment d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, dont le niveau minimal est fixé par décret (article D541-9, sauf cas particuliers qu'il prévoit) : 150 000 € par sinistre et par année d'assurance pour une personne physique ou une société de moins de 2 salariés, 300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d'assurance à partir de 2 salariés. Pour les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) : l'article L519-3-4 du même code impose de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un autre intermédiaire, notamment en vertu d'un mandat : sa responsabilité est alors couverte par le mandant. Le niveau minimal de garantie est fixé par arrêté (article R519-16). Pour les experts-comptables : l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 impose une assurance de responsabilité civile professionnelle, selon des modalités fixées par décret. Pour les commissaires aux comptes : l'article R821-85 du Code de commerce impose une assurance garantissant leur responsabilité, dans les limites et conditions fixées par arrêté.

Les professions financières réglementées ont des exigences de RC Pro très spécifiques. Pour un CIF, la RC Pro doit couvrir les conseils en investissement fournis à des clients particuliers et professionnels, avec un niveau de garantie à adapter à votre activité, le minimum légal étant fixé par l'article D541-9. La garantie couvre les erreurs de conseil (mauvaise allocation, information incorrecte sur le risque d'un produit), les omissions (non-information sur des risques connus), et les préjudices financiers directs causés à vos clients. Pour un IOBSP, la RC Pro couvre les erreurs dans l'intermédiation bancaire : contrat de crédit non conforme aux besoins du client, défaut d'explication du TAEG, manquement aux obligations KYC. Les plafonds réglementaires sont des minima, il est recommandé de les dépasser en fonction de votre volume d'encours conseillés.

Les tarifs de RC Pro des métiers de la finance et du patrimoine dépendent de l'activité exacte, du chiffre d'affaires, du volume d'encours ou de mandats et des garanties choisies. À titre indicatif, nos tarifs de départ par an sont : mandataire d'IOBSP dès 299 €, expert-comptable dès 400 €, commissaire aux comptes dès 560 €, IOBSP dès 619 €, IFP dès 765 € et CIF dès 839 €. Ce sont des points de départ, pas un tarif définitif : le prix exact est établi sur devis. En tant que courtier indépendant immatriculé ORIAS, nous comparons les offres de compagnies spécialisées dans les professions financières réglementées, un segment que beaucoup de courtiers généralistes ne maîtrisent pas.