Loi Lemoine : questionnaire médical, droit à l'oubli et exemples de calcul

1Le questionnaire médical est supprimé dans deux conditions

L'assureur ne peut plus demander d'informations sur votre état de santé, ni d'examen médical, lorsque deux conditions sont réunies. Première condition : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré (tous prêts immobiliers en cours confondus), soit jusqu'à 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun. Seconde condition : le prêt est entièrement remboursé avant les 60 ans de l'assuré. C'est l'article L113-2-1 du Code des assurances. Pour un emprunteur avec un historique médical chargé, c'est l'occasion d'accéder à un tarif sans surprime liée à l'état de santé.

2Le droit à l'oubli passe à 5 ans

La loi Lemoine a raccourci le droit à l'oubli pour les personnes qui ont eu un cancer ou une hépatite C. Le délai au-delà duquel la maladie n'a plus à être déclarée à l'assureur est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu'il n'y ait pas eu de rechute. C'est l'article L1141-5 du Code de la santé publique. Pour les emprunteurs concernés, la cotisation peut baisser nettement.

3Contrat indemnitaire ou forfaitaire : la différence qui compte

En cas d'arrêt de travail, tout tient à un mot dans le contrat : indemnitaire ou forfaitaire. Avec un contrat indemnitaire, l'assureur ne comble que la perte de revenus réellement constatée. Si cette perte est jugée insuffisante, les mensualités ne sont pas prises en charge. Avec un contrat forfaitaire, l'indemnisation est fixée à l'avance, indépendamment de cette perte. Beaucoup d'emprunteurs découvrent cette clause au moment où ils en ont besoin. Nous privilégions par défaut les contrats forfaitaires précisément pour éviter ce piège, en vérifiant à chaque fois les franchises et les délais qui s'appliquent.

4Combien peut-on économiser ? Trois exemples de calcul

Ces trois exemples sont des calculs théoriques. Hypothèse commune : le taux d'assurance s'applique au capital emprunté, chaque année, pendant les années restantes du prêt. Méthode, sur le premier exemple : l'écart de taux est de 0,38 % − 0,08 % = 0,30 % ; 180 000 € × 0,30 % = 540 € par an, soit environ 8 100 € sur 15 ans.

Dans la réalité, le tarif dépend de l'âge, de l'état de santé et des garanties exigées par la banque. Le constat du cabinet : sur les dossiers traités, l'économie se situe le plus souvent entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée du prêt. Le meilleur résultat obtenu à ce jour est de 22 000 €.

5La banque peut-elle refuser ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Elle ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent, selon les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Son refus doit être motivé ; un refus injustifié peut être contesté. Le changement se fait sans frais de la banque. Notre rémunération prend la forme d'une commission incluse dans la cotisation et, le cas échéant, de frais de courtage indiqués dans la proposition avant toute souscription.