L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, dès que vous travaillez pour vos propres clients (les maîtres de l'ouvrage). Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) n'ouvre aucune dérogation à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : l'article L241-1 du Code des assurances impose la garantie décennale à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, quel que soit son statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL ou SAS). Un auto-entrepreneur maçon, carreleur ou plombier est soumis exactement aux mêmes obligations qu'une société. L'attestation doit être souscrite AVANT l'ouverture du premier chantier. Seule nuance : en sous-traitance, vous n'êtes pas lié au client final (article 1792-1 du Code civil) et la loi ne vous l'impose pas, mais l'entreprise qui vous fait travailler peut l'exiger dans votre contrat.

Non, ce sont deux garanties distinctes qu'il ne faut pas confondre. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât des eaux chez le client). L'assurance décennale, elle, couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un auto-entrepreneur BTP a besoin des deux : la RC Pro ne remplace jamais la décennale, qui est la seule obligatoire par la loi Spinetta.

Les sanctions sont lourdes et identiques à celles des sociétés : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Mais le vrai danger est financier : en cas de sinistre dans les 10 ans, l'auto-entrepreneur non assuré doit rembourser lui-même les réparations. Cette responsabilité décennale pèse sur l'auto-entrepreneur pendant dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). En pratique, vos clients et les maîtres d'œuvre exigent systématiquement l'attestation avant de signer.

Le prix dépend surtout du métier, pas du statut. Pour les métiers du second œuvre les plus accessibles (peinture, plaquisterie), les tarifs auto-entrepreneur démarrent à partir de 58 €/mois environ. Les métiers du gros œuvre ou à sinistralité élevée (maçonnerie, couverture, charpente) coûtent davantage. Le chiffre d'affaires prévisionnel d'un auto-entrepreneur étant plafonné à 83 600 € HT pour les prestations de services, la prime reste généralement contenue. Fourchettes indicatives marché 2026 — un devis personnalisé et gratuit précise votre tarif réel.

Oui. Le plafond de chiffre d'affaires 2026 est de 83 600 € HT pour les prestations de services et professions libérales, et 203 100 € HT pour les activités de vente/fourniture de matériaux. Ce plafond est parfaitement compatible avec l'activité d'un artisan du bâtiment en solo. Les assureurs calculent la prime décennale en fonction de ce chiffre d'affaires déclaré : un CA modéré signifie généralement une prime plus accessible. Attention à bien déclarer la nature exacte de vos travaux (codes d'activité) pour éviter tout défaut de couverture.

Oui. L'obligation d'assurance décennale ne dépend pas du diplôme mais de l'activité exercée. Cela dit, pour exercer légalement une activité artisanale du bâtiment, une qualification professionnelle (CAP/BEP ou 3 ans d'expérience) est en principe requise. Côté assurance, l'expérience terrain, les certifications fabricants et les chantiers documentés permettent de construire un dossier solide. Nous accompagnons régulièrement des auto-entrepreneurs sans diplôme formel vers une attestation valide.

Absolument. La création d'entreprise est l'un des cas les plus fréquents que nous traitons. Aucun historique n'est nécessaire : la décennale se souscrit sur la base de votre activité déclarée et de votre chiffre d'affaires prévisionnel. C'est même la démarche à faire en priorité, puisque l'attestation doit exister avant votre premier chantier. Les créateurs auto-entrepreneurs bénéficient de tarifs d'entrée, à partir de 58 €/mois selon le métier.

Oui, c'est l'une de nos spécialités. Une résiliation (pour non-paiement, sinistralité ou changement de risque) ne signifie pas la fin de votre activité. En tant que courtier indépendant, nous accédons à des compagnies spécialisées dans les profils atypiques, avec un taux d'acceptation élevé lorsque le dossier est complet. L'attestation est délivrée généralement sous 24 à 48 h une fois le dossier complet ; plus long pour les cas compliqués ou si la compagnie demande des pièces complémentaires. Nous défendons votre dossier là où les comparateurs en ligne refusent automatiquement.