L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sans aucune exception. Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) n'ouvre aucune dérogation à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L'article L241-1 du Code des assurances impose la garantie décennale à tout professionnel du bâtiment — quel que soit son statut juridique : micro-entreprise, EURL, SARL ou SAS. Un auto-entrepreneur maçon, carreleur ou plombier est soumis exactement aux mêmes obligations qu'une société. L'attestation doit être souscrite AVANT l'ouverture du premier chantier.

Non, ce sont deux garanties distinctes qu'il ne faut pas confondre. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât des eaux chez le client). L'assurance décennale, elle, couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un auto-entrepreneur BTP a besoin des deux : la RC Pro ne remplace jamais la décennale, qui est la seule obligatoire par la loi Spinetta.

Les sanctions sont lourdes et identiques à celles des sociétés : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Mais le vrai danger est financier : en cas de sinistre dans les 10 ans, l'auto-entrepreneur non assuré doit rembourser lui-même les réparations — qui peuvent dépasser plusieurs dizaines de milliers d'euros, une charge qui survit même à la fermeture de la micro-entreprise. En pratique, vos clients et les maîtres d'œuvre exigent systématiquement l'attestation avant de signer.

Le prix dépend surtout du métier, pas du statut. Pour les métiers du second œuvre les plus accessibles (carrelage, peinture, plaquisterie), les tarifs auto-entrepreneur démarrent à partir de 55 €/mois environ. Les métiers du gros œuvre ou à sinistralité élevée (maçonnerie, couverture, charpente) coûtent davantage. Le chiffre d'affaires prévisionnel d'un auto-entrepreneur étant plafonné à 77 700 € HT pour les prestations de services, la prime reste généralement contenue. Fourchettes indicatives marché 2026 — un devis personnalisé et gratuit précise votre tarif réel.

Oui. Le plafond de chiffre d'affaires 2026 est de 77 700 € HT pour les prestations de services et professions libérales, et 188 700 € HT pour les activités de vente/fourniture de matériaux. Ce plafond est parfaitement compatible avec l'activité d'un artisan du bâtiment en solo. Les assureurs calculent la prime décennale en fonction de ce chiffre d'affaires déclaré : un CA modéré signifie généralement une prime plus accessible. Attention à bien déclarer la nature exacte de vos travaux (codes d'activité) pour éviter tout défaut de couverture.

Oui. L'obligation d'assurance décennale ne dépend pas du diplôme mais de l'activité exercée. Cela dit, pour exercer légalement une activité artisanale du bâtiment, une qualification professionnelle (CAP/BEP ou 3 ans d'expérience) est en principe requise. Côté assurance, l'expérience terrain, les certifications fabricants et les chantiers documentés permettent de construire un dossier solide. Nous accompagnons régulièrement des auto-entrepreneurs sans diplôme formel vers une attestation valide.

Absolument. La création d'entreprise est l'un des cas les plus fréquents que nous traitons. Aucun historique n'est nécessaire : la décennale se souscrit sur la base de votre activité déclarée et de votre chiffre d'affaires prévisionnel. C'est même la démarche à faire en priorité, puisque l'attestation doit exister avant votre premier chantier. Les créateurs auto-entrepreneurs bénéficient de tarifs d'entrée, à partir de 55 €/mois selon le métier.

Oui, c'est l'une de nos spécialités. Une résiliation (pour non-paiement, sinistralité ou changement de risque) ne signifie pas la fin de votre activité. En tant que courtier indépendant, nous accédons à des compagnies spécialisées dans les profils atypiques, avec un taux d'acceptation élevé lorsque le dossier est complet. L'attestation est souvent délivrée sous 48h une fois les pièces réunies. Nous défendons votre dossier là où les comparateurs en ligne refusent automatiquement.