L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un installateur photovoltaïque en Moselle ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a posé le principe : tout constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est l'article 1792 du Code civil.

Pour vous garantir face à cette responsabilité, l'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire une garantie décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Une installation photovoltaïque est juridiquement considérée comme un ouvrage — votre client peut exiger votre attestation avant tout démarrage, et Enedis l'exige systématiquement pour activer le raccordement.

Le métier d'installateur photovoltaïque cumule trois risques majeurs : l'étanchéité de toiture aux points de fixation (gel-dégel mosellan), l'électricité avec ses risques d'arc et d'incendie, et la tenue mécanique face au vent et à la neige. En Moselle, que vous intervenez à Metz, Thionville, Forbach ou dans les zones rurales du département, les conditions climatiques hivernales (gel, neige, rafales) mettent les ancrages à rude épreuve. Le marché de l'assurance s'est fortement contracté depuis 2022 sous l'effet d'une sinistralité élevée — d'où l'importance de présenter un dossier solide.