L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un couvreur-charpentier en Moselle ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a posé le principe : tout constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est l'article 1792 du Code civil.

Pour vous garantir face à cette responsabilité, l'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire une garantie décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Le maître d'ouvrage est en droit d'exiger votre attestation avant tout démarrage — c'est même quasi systématique en couverture-charpente.

Le métier de couvreur-charpentier cumule deux risques majeurs. La charpente : un défaut de dimensionnement, une faiblesse de poutre ou un traitement du bois insuffisant peuvent provoquer un affaissement progressif de la structure, avec reprise complète obligatoire. La couverture : une zinguerie défectueuse, un recouvrement de tuiles insuffisant, un écran sous-toiture mal posé peuvent entraîner des infiltrations qui dégradent la charpente elle-même — créant un cercle vicieux entre les deux activités.