L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un carreleur en Moselle ?

Oui, sans exception. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L241-1 du Code des assurances) impose à tout carreleur — artisan, auto-entrepreneur, SARL ou SAS — de souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Un carrelage qui se décolle ou une étanchéité de douche défaillante peut rendre la pièce impropre à son usage. Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.

Pour un carreleur solo (1 personne, 55 000€ de CA HT), comptez à partir de 98€ par mois. Pour une entreprise de 3 personnes (150 000€ de CA HT), le tarif est d'environ 200€ par mois. Tarifs marché 2026 — fourchettes indicatives selon profil, activité et plafonds choisis.

La décennale carreleur couvre la pose de carrelage, faïence, pierre naturelle, marbre, granit, mosaïque et tous matériaux durs naturels ou artificiels (hors agrafage/attaches), ainsi que l'étanchéité sous carrelage non immergé en intérieur, l'isolation/résilient acoustique sous chape et l'imperméabilisation des supports. Source : Nomenclature BTP 2019, section 4.9 Revêtement matériaux durs et chapes.

Oui, si le défaut compromet l'usage du local et résulte d'une faute professionnelle (support insuffisamment préparé, colle inadaptée, absence de joints de dilatation, double-encollage non respecté). C'est le sinistre n°1 chez les carreleurs : décollement par tuilage, fissures sur carrelage extérieur en zone climatique difficile comme la Moselle, soulèvement par défaut de pente. Coût moyen : 5 000 à 20 000€.

Oui, sous conditions précises. La section 4.9 inclut l'étanchéité sous carrelage non immergé à l'intérieur des locaux — donc une douche italienne intérieure résidentielle est couverte. En revanche, les étanchéités sous carrelage de toiture-terrasse, de piscine ou de cuvelage sont explicitement exclues : elles relèvent des sections 3.2 ou 3.3, à déclarer séparément.

Non — c'est un piège classique. Les étanchéités sous carrelage de piscine sont explicitement exclues de la section 4.9. Si vous réalisez la pose de carrelage en piscine, l'étanchéité doit être déclarée sous la section 3.3 (Étanchéité de cuvelage et piscines) — qui est une activité distincte. Sans cette extension, vos chantiers piscine ne sont pas couverts pour l'étanchéité.

Oui, les chapes et sols coulés (béton ciré, résine sol) sont inclus dans la même section CSTB (4.9). Cependant, en pratique, chapiste et carreleur sont souvent deux métiers distincts. Si vous exercez les deux activités à parts égales, votre attestation doit explicitement les mentionner — demandez à votre courtier de bien lister les deux compétences pour éviter toute ambiguïté lors d'un sinistre.

Oui dans les deux cas. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense jamais de l'obligation décennale — les tarifs démarrent à partir de 98€/mois. Pour les profils résiliés, nous travaillons avec des compagnies spécialisées qui acceptent ces dossiers, généralement avec une attestation sous 48h une fois les pièces complètes transmises.