Loi Hamon : Date d'Application, Guide de Résiliation & Modèle de Courrier
Depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, habitation ou moto à tout moment après un an de contrat, sans frais, sans justification. Une avancée majeure pour les consommateurs que beaucoup ignorent encore. Ce guide vous explique tout, et vous propose un modèle de courrier prêt à envoyer.
1Qu'est-ce que la Loi Hamon ?
La Loi Hamon (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a profondément transformé les droits des assurés en matière de résiliation. Avant cette loi, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour en changer. Désormais, pour les contrats concernés (voir ci-dessous), l'assuré peut résilier à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la demande, et la part de prime correspondant à la période non couverte est remboursée dans les 30 jours. Ce droit figure à l'article L.113-15-2 du Code des assurances.
2Quels contrats sont concernés ?
La Loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance suivants : assurance automobile (tous véhicules), assurance habitation (locataires et propriétaires), assurance moto et scooter, assurances affinitaires (téléphone, extension de garantie). Pour l'assurance emprunteur, la Loi Hamon permettait la résiliation uniquement durant la première année, elle a depuis été remplacée par la Loi Lemoine (2022) qui permet la résiliation à tout moment sans condition de durée. Deux exclusions à connaître : la Loi Hamon ne concerne ni les assurances professionnelles, ni les complémentaires santé. Pour votre complémentaire santé, le droit applicable est la résiliation infra-annuelle, issue de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et entrée en application le 1er décembre 2020 : cette loi a étendu le mécanisme à la santé, dans le même article L.113-15-2 du Code des assurances et à l'article L.221-10-2 du Code de la mutualité pour les mutuelles. Le principe est proche, résiliation libre après un an, mais le fondement juridique est différent. En pratique, si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, c'est le nouvel organisme qui effectue la résiliation pour vous.
3La condition essentielle : 1 an de contrat minimum
Pour bénéficier de la Loi Hamon, votre contrat doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté à la date d'envoi de votre demande de résiliation. Il n'y a pas de fenêtre particulière à respecter, pas de date anniversaire à attendre : dès que votre contrat a 1 an, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur. Celui-ci doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.
4Hamon, Chatel, Lemoine, résiliation infra-annuelle : quelle loi pour quel contrat ?
Quatre textes coexistent, et chacun couvre un périmètre différent : c'est la source de confusion la plus fréquente. La loi Chatel (loi du 28 janvier 2005, article L.113-15-1 du Code des assurances) oblige l'assureur à rappeler, sur chaque avis d'échéance annuelle, la date limite pour refuser la reconduction du contrat ; si cet avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier. La loi Hamon (applicable depuis le 1er janvier 2015) va plus loin : résiliation à tout moment après un an, quel que soit le comportement de l'assureur, mais uniquement pour l'auto, l'habitation, la moto et les contrats affinitaires. La résiliation infra-annuelle (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020) applique le même principe à la complémentaire santé : après un an, vous pouvez partir quand vous voulez, sans frais, avec effet un mois après la réception de votre demande. La loi Lemoine (2022) est la plus souple, mais elle ne vise que l'assurance emprunteur : résiliation à tout moment, sans attendre un an. En résumé : auto, habitation, moto, affinitaire → Hamon. Mutuelle santé → résiliation infra-annuelle. Assurance de prêt → Lemoine.
5Procédure de résiliation en 4 étapes
Étape 1 : vérifiez l'ancienneté de votre contrat, qui doit avoir au moins 12 mois. Étape 2 : trouvez une nouvelle offre et souscrivez le nouveau contrat, pour rester couvert sans interruption. Étape 3 : notifiez la résiliation à votre assureur, par lettre, par e-mail ou depuis votre espace client (l'assureur doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque le contrat a été ou peut être conclu par voie électronique, article L113-14, depuis le 1er juin 2023) ; un envoi recommandé reste utile comme preuve. Pour l'assurance auto (responsabilité civile obligatoire) et l'assurance habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui effectue la résiliation à votre place. Étape 4 : l'assureur confirme par écrit la réception de votre demande et vous indique la date de fin du contrat, un mois après réception ; il vous rembourse la part de prime non consommée dans les 30 jours.
La Loi Hamon vous donne le pouvoir de changer d'assurance quand vous le souhaitez. Si vous hésitez sur la démarche, si votre assureur fait des difficultés, ou si vous souhaitez comparer les offres disponibles en Moselle avant de résilier, contactez-nous. En tant que courtier indépendant à Hombourg-Haut, nous comparons les offres de +15 compagnies et gérons toutes les démarches à votre place.
Mesut Akbas
Président d'Assur Est Expertise · Courtier en assurance indépendant, IAS niveau 1 · En savoir plus
4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut · ORIAS 21006209 · 07 71 82 20 20
Modèle de courrier de résiliation Loi Hamon
Modèle pour un contrat habitation (propriétaire) ou affinitaire souscrit depuis plus d'un an. Pour l'assurance auto et l'habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui effectue la résiliation. Pour une complémentaire santé, c'est le nouvel organisme qui effectue la résiliation (loi du 14 juillet 2019).
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