L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un serrurier-métallier en Moselle ?

Oui, dès lors que ses travaux peuvent engager sa responsabilité décennale. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L241-1 du Code des assurances) impose à tout serrurier-métallier concerné — artisan, auto-entrepreneur, SARL ou SAS — de souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Un garde-corps défaillant qui met en danger les utilisateurs peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination et engager votre responsabilité décennale (article 1792 du Code civil) ; la non-conformité à la norme NF P01-012 n'est toutefois pas, à elle seule, le critère. Un élément posé sur un bâtiment existant qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024). Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.

Pour un serrurier-métallier solo (1 personne, 60 000€ de CA HT), comptez entre 75€ et 105€ par mois (900€ à 1 260€/an). Pour une entreprise de 3 personnes (160 000€ de CA HT), le tarif se situe entre 140€ et 200€ par mois (1 680€ à 2 400€/an). Le métier est classé à risque modéré — les sinistres sont fréquents mais avec des montants généralement contenus. Tarifs marché 2026 — fourchettes indicatives selon profil.

Votre attestation couvre la section CSTB 4.5 Serrurerie-Métallerie : la réalisation de serrurerie, ferronnerie et métallerie, les planchers métalliques, les escaliers, les garde-corps, les fermetures et les protections en métal. Sont aussi couverts les travaux accessoires de protection contre la corrosion, le raccordement électrique des automatismes (portails, rideaux), la pose des éléments de remplissage (résine, plastique, polycarbonate) et l'isolation thermique, acoustique et incendie liée. Source : Nomenclature BTP 2019, section 4.5.

Cela peut être le cas, mais la non-conformité à une norme n'est pas, à elle seule, le critère de la garantie décennale. La norme NF P01-012 définit des solutions techniques pour limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes. Un garde-corps défaillant — soudure défectueuse, hauteur insuffisante, écartement des barreaux excessif — peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination, car il met en danger les utilisateurs, et relever alors de la garantie décennale (article 1792 du Code civil).

Non, et c'est un piège fréquent. La nomenclature CSTB est claire : la section 4.5 (Serrurerie-Métallerie) exclut explicitement les charpentes métalliques, qui relèvent de la section 2.6 (Charpente et structure métallique). Si vous réalisez à la fois de la métallerie et de la charpente métallique, votre attestation doit déclarer les deux sections — sinon vos chantiers de charpente ne seront pas couverts. De même, les vérandas relèvent de la section 3.10 et doivent être déclarées séparément.

Cela dépend. Une oxydation superficielle dans les conditions normales d'usage relève de l'entretien (à la charge du client). En revanche, une corrosion structurelle qui apparaît en moins de 10 ans sur un acier mal protégé (galvanisation insuffisante, peinture inadaptée à l'extérieur, défaut de traitement antirouille) est un sinistre décennal. Les escaliers extérieurs et garde-corps mosellans subissent particulièrement les cycles gel-dégel et la pollution atmosphérique.

Oui dans les deux cas. La métallerie étant un métier à risque modéré, le marché de l'assurance reste ouvert même pour les profils difficiles — les tarifs démarrent à partir de 75€/mois (≈ 900€/an) pour un solo en création. Pour les profils résiliés, nous travaillons avec des compagnies spécialisées qui acceptent ces dossiers, généralement avec une attestation sous 48h une fois les pièces complètes transmises. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense jamais de l'obligation décennale.