L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un terrassier-VRD en Moselle ?

Oui, sans exception. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L241-1 du Code des assurances) impose à tout terrassier — artisan, auto-entrepreneur, SARL ou SAS — de souscrire une décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Le terrassement et la VRD constituent l'assise de tout projet de construction : un défaut de compactage ou un assainissement défectueux peut entraîner des sinistres majeurs sur l'ouvrage entier. Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.

Pour un terrassier-VRD solo (1 personne, 55 000€ de CA HT), comptez entre 100€ et 130€ par mois (1 200€ à 1 560€/an). Pour une entreprise de 3 personnes (150 000€ de CA HT), le tarif se situe entre 180€ et 260€ par mois (2 160€ à 3 120€/an). Le métier de terrassier-VRD est classé à risque modéré-élevé en raison des montants de sinistres possibles. Tarifs marché 2026 — fourchettes indicatives selon profil.

Votre attestation couvre trois sections CSTB complémentaires : le terrassement (1.3) avec rabattement de nappes, remblaiement, enrochement et comblement ; l'amélioration des sols (1.5) avec drainage, traitement et confortement des sols, géotextiles ; et les VRD (1.6) avec réseaux enterrés et aériens, assainissement autonome, voiries, bordures, pavages, éclairage. Sources : Nomenclature BTP 2019, sections 1.3, 1.5 et 1.6.

Oui, si le tassement compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, et résulte d'un défaut imputable au terrassier (compactage insuffisant, défaut de portance non traité, remblai de qualité inadaptée). C'est l'un des sinistres les plus coûteux du métier : tassement différentiel d'une dalle, fissures sur un bâtiment, déformation d'une voirie. Coût moyen : 15 000 à 40 000€.

Oui, intégralement par la section 1.6 V.R.D. La pose de fosses toutes eaux, micro-stations, filtres compacts et tous systèmes d'assainissement non collectif est couverte par votre décennale terrassier-VRD. Un défaut de pose, un mauvais dimensionnement ou un défaut d'évacuation provoquant des remontées d'eaux usées est un sinistre décennal pris en charge.

Oui. La section 1.6 V.R.D. couvre la réalisation de voiries (chaussées, accès, parkings, allées) avec leurs revêtements (enrobé, pavés, dallages, stabilisés). Un effondrement de chaussée, un revêtement qui se désagrège ou un défaut de pente provoquant des stagnations d'eau sont des sinistres décennaux.

Pas automatiquement. Les aménagements paysagers purs relèvent de la section 1.7, distincte de la VRD (1.6). Cependant, les bordures, dallages, pavages, maçonnerie décorative, éclairage et arrosage sont déjà couverts par la 1.6. Si vous réalisez des aménagements paysagers complets avec végétalisation, déclarez la 1.7 en plus pour être pleinement couvert.

Oui dans les deux cas. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense jamais de l'obligation décennale — les tarifs démarrent à partir de 95€/mois (≈ 1 140€/an). Pour les profils résiliés, nous travaillons avec des compagnies spécialisées qui acceptent ces dossiers, généralement avec une attestation sous 48h une fois les pièces complètes transmises.