Refus d'assurance de prêt immobilier : motifs et solutions

1Pourquoi un assureur refuse-t-il une assurance de prêt ?

Un assureur n'est pas obligé d'assurer. La santé est le motif le plus fréquent : on parle de risque aggravé quand l'assureur ne peut pas vous proposer ses conditions habituelles. D'autres éléments peuvent entraîner une surprime ou une exclusion :

• l'âge ;
• un métier exposé ;
• un sport à risque.

Dans le cadre de la convention AERAS, l'assureur ne peut pas vous imposer à la fois une surprime et une exclusion pour la même maladie (article L1141-6 du Code de la santé publique). Cacher une information n'est pas une solution : une fausse déclaration peut annuler le contrat ou réduire l'indemnisation le jour où vous en avez besoin (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances).

2Un refus d'assurance de prêt est-il définitif ?

Rarement pour la garantie décès. Les chiffres officiels de 2023 le montrent.

C'est plus difficile pour l'incapacité de travail et l'invalidité. Source : statistiques AERAS 2023, France Assureurs, publiées en novembre 2024.

3Comment fonctionne la convention AERAS ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique d'office, sans démarche de votre part. Votre demande peut passer par trois niveaux d'examen.

4Que faire après un refus d'assurance ?

Trois démarches, dans cet ordre :

• demandez par écrit au médecin-conseil de l'assureur les raisons médicales du refus. En 2024, la commission de médiation AERAS a constaté que certains refus étaient seulement transmis au banquier, sans courrier au candidat : exigez une réponse écrite ;
• si vous pensez que le dispositif AERAS a été mal appliqué, saisissez la commission de médiation AERAS, par le formulaire du site aeras-infos.fr ou par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), avec la copie de la lettre de refus et de l'offre de prêt ;
• faites étudier votre dossier par d'autres assureurs, sans attendre la fin de la médiation.

En 2024, 13 % des médiations recevables ont abouti en tout ou partie, par exemple par un nouvel examen du dossier ou la correction d'une erreur. Le médiateur de l'assurance, lui, traite selon sa charte les litiges liés à un contrat, pas la politique commerciale d'un assureur : il n'est donc en principe pas le bon interlocuteur contre une décision de ne pas assurer.

5Quelles solutions pour obtenir quand même une assurance ?

Plusieurs pistes existent, à combiner selon votre dossier.

6Refus de l'assureur ou refus de la banque : quelle différence ?

Le refus de l'assureur porte sur votre risque. Le refus de la banque porte sur le contrat que vous lui présentez quand vous choisissez un autre assureur que le sien. Dans ce second cas, la banque a 10 jours ouvrés pour répondre (article L313-31 du Code de la consommation). Elle ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige, et son refus doit être écrit et donner tous ses motifs (article L313-30 du même code). Un refus de la banque se conteste en vous appuyant sur sa propre fiche standardisée d'information.