Loi Lemoine · Moselle

Modèle de Courrier Loi Lemoine 2026 : Lettre Gratuite + Guide Pas-à-Pas

14 avril 2026 6 min de lecture Assurance Prêt

Exemple représentatif · Situation type rencontrée en cabinet

"Exemple de calcul. Hypothèses : un emprunteur paie 95 € par mois pour l'assurance groupe de sa banque ; un contrat individuel adapté à son profil coûte environ 40 € par mois ; il reste environ 11 ans de prêt. L'écart est de 55 € par mois, soit 660 € par an. Sur les 11 ans restants, l'économie atteint environ 7 000 €. Ce changement est possible à tout moment."

Cabinet Assur Est Expertise · Hombourg-Haut (57) · Exemple illustratif, ne correspondant pas à un dossier client identifiable

Depuis 2022, la Loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, quelle que soit l'année de souscription de votre crédit. Sur les dossiers traités par le cabinet, l'économie se situe le plus souvent entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée du prêt. Voici le modèle de lettre complet et la procédure étape par étape pour effectuer cette démarche.

1Que dit la Loi Lemoine sur le changement d'assurance emprunteur ?

Avant la Loi Lemoine, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour changer d'assurance emprunteur. Le texte s'est appliqué en deux temps : le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date, puis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats déjà en cours. Depuis, vous pouvez résilier et substituer votre assurance à n'importe quel moment, quelle que soit l'ancienneté de votre crédit. La banque ne peut pas refuser si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes, c'est le seul motif de refus qu'elle puisse légalement opposer. Le changement d'assurance de prêt s'est largement diffusé depuis l'entrée en vigueur du texte, avec des gains qui se comptent le plus souvent en milliers d'euros sur la durée restante du crédit.

2Quelles conditions respecter pour changer d'assurance emprunteur ?

Votre nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui de votre banque (décès, PTIA, ITT selon votre prêt). La demande de substitution s'envoie à votre banque prêteur, accompagnée du nouveau contrat et du tableau de correspondance des garanties. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit, ce qu'elle ne peut légalement faire que si les garanties sont insuffisantes. Une fois l'accord de la banque obtenu, vous notifiez la résiliation à votre assureur actuel, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la décision de la banque : elle prend effet 10 jours après sa réception, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

3Modèle de demande de substitution à recopier

Voici le courrier à envoyer à votre banque. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé. Il suffit de remplacer les mentions entre crochets par vos informations. En en-tête, à gauche : vos nom et prénom, votre adresse, votre code postal et votre ville. En dessous, à droite : le nom de votre banque et l'adresse de votre agence. Puis la mention « Fait à [votre ville], le [date] ». Objet : Substitution de mon assurance emprunteur, Loi Lemoine (article L.113-12-2 du Code des assurances). Référence du prêt : [votre numéro de prêt]. « Madame, Monsieur, Je vous écris au sujet de mon prêt immobilier n° [numéro], souscrit le [date] pour un capital initial de [montant] €. En application de la Loi Lemoine, codifiée à l'article L.113-12-2 du Code des assurances, je souhaite substituer mon assurance emprunteur actuelle par un nouveau contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent. Vous trouverez ci-joint le nouveau contrat d'assurance emprunteur, la fiche standardisée d'information (FSI) et le tableau de correspondance des garanties. Je vous remercie de traiter cette demande dans le délai légal de dix jours ouvrés qui vous est imparti. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre prénom et nom, suivi de votre signature] » Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai de dix jours ouvrés.

4Pourquoi passer par un courtier indépendant ?

Trouver un contrat avec des garanties équivalentes, comparer les offres, rédiger la lettre et suivre la réponse de la banque peut sembler complexe. En tant que courtier indépendant en Moselle, nous gérons l'intégralité de cette procédure pour vous, gratuitement. Nous comparons les offres de plus de 15 compagnies partenaires et nous nous occupons de tout le reste, du montage du dossier jusqu'à la confirmation écrite de votre banque. Les économies constatées chez nos clients se situent le plus souvent entre 5 000 € et 15 000 € selon le profil et le capital restant dû.

Chaque mois sans avoir changé d'assurance emprunteur, vous laissez de l'argent dans la poche de votre banque. Un audit gratuit de votre contrat actuel permet de calculer vos économies potentielles en moins de 20 minutes, sans engagement.