RC Pro Paramédicaux Libéraux en Moselle — 10 professions couvertes

Oui, pour la quasi-totalité des professions paramédicales libérales. L'article L1142-2 du Code de la santé publique impose une assurance de responsabilité civile médicale obligatoire à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Cela concerne : infirmiers libéraux, orthophonistes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, pédicures-podologues. Pour les opticiens, la RC Pro est imposée par le Code de la santé publique L4362-1. Pour les pharmaciens d'officine libérale, elle est exigée par l'Ordre national des pharmaciens. L'absence d'assurance expose à des sanctions disciplinaires (radiation de l'Ordre), à des sanctions pénales (art. L1142-25 CSP) et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.

La RC Pro pour professions paramédicales libérales présente quatre spécificités importantes. Le plafond de garantie : l'article R.1142-14 du CSP fixe un plafond minimum de 3M€ par sinistre et 10M€ par an pour les professionnels de santé réglementés. La reprise du passé : votre contrat doit couvrir les actes réalisés avant la souscription (garantie 'réclamations') ou vous devez souscrire une assurance 'subséquente' lors de la cessation d'activité. La notification à l'Ordre : certains ordres (infirmiers, kiné) exigent une attestation annuelle de votre assurance. La couverture des actes délégués : si vous êtes sous protocole ou délégation (infirmier en pratique avancée IPA), votre RC Pro doit couvrir les actes délégués au-delà du périmètre initial.

Les tarifs des RC Pro paramédicales dépendent de votre profession, votre mode d'exercice (seul ou en groupe) et votre volume d'actes. Kinésithérapeute, orthophoniste, ergothérapeute libéral seul : 150 à 450€/an selon le plafond choisi. Infirmier libéral (IDEL) seul : 200 à 500€/an. Podologue, orthoptiste libéral : 200 à 500€/an. Opticien avec laboratoire : 400 à 1 500€/an selon le CA. Pharmacien d'officine libérale : 600 à 3 000€/an selon le chiffre d'affaires. Les groupements d'exercice (maisons de santé pluriprofessionnelles) peuvent bénéficier de contrats groupe négociés. En tant que courtier indépendant, nous comparons les offres de spécialistes du secteur de santé libéral pour vous trouver le meilleur contrat conforme aux exigences de votre Ordre.