Assurance décennale après une résiliation ou un refus

C'est possible, sous conditions. Certains assureurs ont un cadre de souscription très strict, notamment pour les profils résiliés pour non-paiement ou pour sinistres ; d'autres étudient ces dossiers. Chaque compagnie fixe ses conditions : par exemple, une offre d'une de nos compagnies partenaires exclut d'emblée les entreprises résiliées pour sinistre ou déjà refusées par un assureur. Voici ce que nous constatons, comme courtier.

Le relevé de sinistralité est demandé systématiquement, avant toute étude. C'est un document qui vient de votre ou vos anciens assureurs. Il retrace votre historique d'assurance (les contrats que vous avez eus) et vos sinistres.

La période regardée dépend de la compagnie. Selon les compagnies, vos statistiques de sinistres sont étudiées sur 24, 36 ou 60 mois, ou depuis la création de l'entreprise.

En cas d'accord, il y a souvent une contrepartie, sur le prix et sur le paiement. Après une résiliation, la cotisation est très souvent ajustée au risque, donc plus élevée. La compagnie demande aussi souvent un paiement de la prime en annuel, c'est-à-dire en une fois pour l'année. Certaines compagnies, plus souples, acceptent un paiement en semestriel, en deux fois dans l'année.

Une résiliation ne suspend pas l'obligation d'assurance. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance : c'est l'article L241-1 du Code des assurances. Vous devez pouvoir justifier de ce contrat dès l'ouverture de chaque chantier.

Sans assurance, la loi prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Et si un désordre (un défaut ou un dommage sur l'ouvrage) apparaît sur vos travaux, c'est votre entreprise qui paie les réparations.

Si une compagnie refuse de vous assurer, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification (BCT). Vous pouvez le saisir après le refus d'une compagnie qui assure ce type de risque. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle cette compagnie est tenue de vous garantir, et peut fixer une franchise à votre charge ; il statue dans un délai de trois mois. Depuis le 28 mai 2026, le refus de la compagnie doit mentionner cette possibilité et préciser comment saisir le BCT (article L243-4 du Code des assurances).

Ce façadier réalisait des travaux de façade et d'isolation thermique par l'extérieur. Plusieurs de ses clients ne l'ont pas payé : il a eu des difficultés de trésorerie et n'a plus pu régler ses cotisations d'assurance décennale. Son assureur a résilié le contrat pour non-paiement, et il s'est adressé au cabinet.

Nous lui avons trouvé une compagnie qui acceptait de l'assurer avec son historique d'assurance. Elle a demandé :

• le relevé de sinistralité ;
• ses anciennes attestations d'assurance ;
• les documents habituels, comme l'extrait Kbis ;
• la carte d'identité du dirigeant ;
• les justificatifs d'expérience.

En contrepartie, la compagnie a appliqué une majoration sur son tarif de base et demandé le paiement de la cotisation à l'année. Entre le premier contact et la remise de l'attestation, le dossier a pris 48 heures.

Chaque dossier est différent : ce cas montre ce qu'une compagnie a demandé pour un profil précis, pas ce que toutes les compagnies accepteront pour le vôtre.

Ouvrir un chantier avant que le nouveau contrat ait commencé. Vous devez pouvoir justifier de votre assurance dès l'ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances). Attendez donc la date d'effet du nouveau contrat, le jour où il commence, avant d'ouvrir un chantier.

Ne pas déclarer la résiliation ou un sinistre. Déclarez la résiliation, son motif et vos sinistres tels qu'ils sont. Le relevé de sinistralité indique de toute façon votre historique d'assurance. Une information cachée ou fausse, donnée volontairement, peut entraîner la nullité du contrat quand elle change le risque ou le fait paraître moins grand à la compagnie (article L113-8 du Code des assurances). En cas d'oubli ou d'erreur de bonne foi, le contrat n'est pas annulé : si la compagnie s'en aperçoit avant un sinistre, elle peut maintenir le contrat avec une prime plus élevée, si vous l'acceptez, ou le résilier ; si elle s'en aperçoit après un sinistre, l'indemnité est réduite (article L113-9).

Ne pas avoir la preuve que l'ancienne prime est réglée. Si la résiliation vient d'un impayé, pensez-y avant l'étude : certaines compagnies réclament absolument une attestation que l'ancienne prime a été soldée. Avec cette attestation, votre dossier peut aussi être présenté à ces compagnies.

Ne pas déclarer toutes vos activités. L'attestation et le contrat listent les activités garanties, et, selon les conditions du contrat, une activité non déclarée peut ne pas être couverte.