Garantie décennale : ce qu'elle couvre et ce qu'elle exclut

1Quelle différence entre garantie décennale, biennale et parfait achèvement ?

Trois garanties démarrent le même jour : à la réception des travaux. Elles ne couvrent pas les mêmes défauts ni pendant la même durée.

Un défaut grave qui apparaît dans la première année relève à la fois du parfait achèvement et de la décennale.

2Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La loi retient trois familles de dommages.

3Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?

Tous les travaux qui créent un ouvrage ou en font partie :

• la construction d'une maison ou d'un bâtiment ;
• une extension ou une surélévation ;
• une rénovation lourde (charpente, toiture, murs porteurs) ;
• les ouvrages avec fondations : véranda, terrasse maçonnée, piscine enterrée ;
• les réseaux et voies d'accès quand ils servent un bâtiment.

4Est-ce que la plomberie fait partie de la décennale ?

Oui pour les canalisations encastrées dans les murs, les sols ou les plafonds : on ne peut pas les remplacer sans casser. Une fuite sur ces canalisations relève de la décennale si elle compromet la solidité ou rend le logement inutilisable. Non pour les équipements que l'on peut démonter : robinetterie, sanitaires, ballon d'eau chaude. Dans une construction neuve, ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Remplacés ou ajoutés dans un logement existant, ils ne relèvent en général ni de la décennale ni de la garantie de 2 ans.

5Les travaux d'électricité sont-ils couverts par la garantie décennale ?

Une installation électrique encastrée est un équipement indissociable : elle est couverte. Un défaut qui crée un risque d'incendie peut rendre le logement impropre à sa destination : la Cour de cassation l'a jugé en 2022 pour une toiture photovoltaïque, et le juge apprécie chaque cas. Dans une construction neuve, les appareils que l'on débranche ou démonte, comme les radiateurs électriques ou une climatisation, relèvent de la garantie de 2 ans. Posés sur un bâtiment existant, ils ne relèvent en général ni de l'une ni de l'autre (voir plus bas).

6La garantie décennale couvre-t-elle l'étanchéité et les infiltrations d'eau ?

L'étanchéité de la toiture, de la façade ou d'une terrasse fait partie du « clos et du couvert », que l'article 1792-2 du Code civil vise expressément. Une infiltration n'est pas couverte automatiquement. Elle relève de la décennale si elle atteint la gravité requise, avec certitude, dans les 10 ans : pièce inhabitable, dégâts sur la structure. La Cour de cassation l'a rappelé en 2022 : des infiltrations seulement probables dans le futur ne suffisent pas (3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-15.455).

7Qu'est-ce qui ne rentre pas dans la garantie décennale ?

Les contrats d'assurance décennale reprennent des clauses fixées par le Code des assurances (annexe I de l'article A243-1). Elles excluent les dommages qui viennent uniquement :

• d'un acte volontaire ou d'une fraude de l'assuré ;
• de l'usure normale ;
• d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal ;
• d'une cause étrangère, c'est-à-dire un événement de force majeure ou le fait d'un tiers, sans lien avec le travail de l'artisan.

8Quels travaux ne nécessitent pas d'assurance décennale ?

L'article L243-1-1 du Code des assurances liste les ouvrages pour lesquels l'assurance n'est pas obligatoire :

• les ouvrages maritimes, fluviaux, routiers, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
• les ouvrages de traitement des déchets et des eaux usées ;
• les voiries, parkings, réseaux, canalisations, lignes et câbles, ouvrages d'énergie et terrains de sport non couverts, sauf s'ils servent un bâtiment soumis à l'obligation.

Les petits travaux qui ne créent pas d'ouvrage, comme poser du papier peint ou repeindre une pièce, sortent en général du champ de la décennale. Aucun texte n'en donne la liste : en cas de doute, posez la question à votre courtier.

9Quand commence la garantie décennale ?

À la réception des travaux. C'est le moment où le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). Elle est amiable ou décidée par le juge, et toujours contradictoire. Elle se constate en général par un procès-verbal signé. Le délai de 10 ans court à partir de cette date (article 1792-4-1). Sans réception, la décennale ne démarre pas. Les juges admettent parfois une réception tacite, par exemple quand le client a pris possession des lieux et payé les travaux, mais un procès-verbal signé à la fin du chantier évite toute discussion. Notez-y les défauts visibles.

10Comment faire jouer la garantie décennale ?

Les démarches recommandées par service-public.fr :

• si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour qui fait construire), déclarez-lui d'abord le sinistre : elle a 60 jours pour dire si elle prend en charge, puis 90 jours pour proposer une indemnité (article L242-1 du Code des assurances) ;
• écrivez au constructeur et à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les dommages et en joignant des photos ;
• les coordonnées de l'assureur figurent sur l'attestation d'assurance, que l'artisan doit joindre à ses devis et factures (article L243-2 du Code des assurances) ;
• en cas de refus ou sans réponse, passez par une médiation puis, si besoin, par le tribunal, avant la fin des 10 ans.

11La garantie décennale est-elle valable si l'entreprise n'existe plus ?

Oui. L'assurance en cours à l'ouverture du chantier couvre toute la période de 10 ans, même si l'artisan a cessé son activité ou fait faillite (article L241-1 du Code des assurances). Service-public.fr propose un modèle de lettre pour ce cas. Le vrai risque, c'est l'artisan qui n'était pas assuré, ou pas pour les travaux réalisés. Si son entreprise a disparu, il n'y a plus personne pour payer, sauf si vous avez souscrit la dommages-ouvrage.