Assurance décennale et reprise du passé : chantier commencé ou livré sans assurance
La « reprise du passé » est une garantie qui peut couvrir des chantiers ouverts avant que vous soyez assuré en décennale, qu'ils soient terminés ou encore en cours, à condition que vous n'ayez connaissance d'aucun désordre (un défaut ou un dommage) sur ces chantiers. Certaines compagnies la proposent, en option et sous conditions. En règle générale, elle n'est disponible qu'à la souscription du contrat, avec une attestation sur l'honneur que vous signez. Elle ne régularise pas l'absence d'assurance au moment des travaux.
Assur Est Expertise étudie votre situation et cherche une solution parmi ses compagnies partenaires, à distance, partout en France continentale. L'acceptation et le coût dépendent de la compagnie et de l'étude de votre dossier.
Par Mesut Akbas, dirigeant d'Assur Est Expertise, courtier en assurance (ORIAS 21006209) · Publié le 29 septembre 2026 · Mis à jour le 5 octobre 2026
Ce que signifie la reprise du passé
En décennale, ce qui compte est la date d'ouverture du chantier, définie par le Code des assurances (annexe I de l'article A243-1). Un contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité. Les devis d'une de nos compagnies partenaires le précisent : seuls les chantiers ouverts après la date d'effet du contrat (le jour où il commence) sont couverts.
La reprise du passé fait couvrir après coup, ou rétroactivement, des chantiers ouverts avant le contrat. On parle aussi de « racheter » une période passée.
Elle ne couvre que les désordres que vous ignorez à la souscription : une fissure ou un défaut d'étanchéité que vous connaissez déjà n'est pas couvert.
Dans quelles situations la question se pose
Les cas que nous rencontrons le plus souvent :
- vous avez déjà commencé à travailler sans être assuré, par exemple au lancement de votre entreprise (voir notre page assurance décennale pour créateur d'entreprise) ;
- vous n'avez pas trouvé de compagnie capable de vous assurer, par exemple après une résiliation ou un refus ;
- vous n'y avez pas pensé ;
- personne ne vous a donné de conseil sur ce point.
Dans ces situations, sans assurance, votre entreprise porte seule le risque : si un désordre apparaît sur les travaux effectués, c'est votre entreprise qui paie les réparations.
Ce que la compagnie demande
Une attestation sur l'honneur de non-connaissance de faits litigieux ou de sinistres. Vous déclarez par écrit qu'à votre connaissance, aucun de ces chantiers n'a de sinistre ni de problème pouvant mener à une réclamation.
Une demande au moment de la souscription. En règle générale, la reprise du passé se demande avec le contrat, pas après : parlez-en dès votre demande de devis.
La liste des chantiers concernés : dates, adresses, clients, en plus des pièces habituelles d'un dossier décennale (voir « Comment ça se passe à distance », plus bas).
Ce que l'on peut faire couvrir, selon les compagnies
La période que l'on peut racheter dépend de la compagnie :
- les plus souples permettent de racheter une période que vous choisissez ;
- d'autres, une année ;
- d'autres encore, seulement la période sans assurance, sans choisir le nombre de mois ou d'années.
Un dossier traité par le cabinet : un carreleur sans assurance depuis la création de son entreprise
Ce carreleur, qui réalise aussi de petits travaux de maçonnerie et de démolition, ainsi que des terrasses extérieures, avait créé son entreprise depuis un an. Faute de justificatif d'expérience salariée en France, toutes les compagnies refusaient de l'assurer : les chantiers de cette première année n'étaient pas assurés.
Nous avons trouvé une compagnie qui acceptait son expérience, justifiée par des factures de chantiers acquittées (voir notre page assurance décennale pour créateur d'entreprise). À sa demande, elle a aussi accepté la reprise du passé : ses chantiers sont couverts depuis la création de son entreprise, contre une attestation sur l'honneur de non-connaissance de faits litigieux. Solution trouvée dans la journée ; 48 h après, il recevait son attestation.
Une compagnie l'a accepté pour ce profil ; une autre peut refuser le vôtre.
Les limites
- Les désordres connus sont exclus. Seuls ceux que vous ignorez à la souscription sont couverts.
- L'assurance reste obligatoire dès l'ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances). La reprise du passé ne régularise pas l'absence d'assurance au moment des travaux.
- Un chantier non couvert reste à la charge de votre entreprise : si un désordre apparaît, c'est elle qui paie les réparations.
- L'attestation doit être exacte. Une information cachée ou fausse, donnée volontairement, peut entraîner la nullité du contrat quand elle change le risque ou le fait paraître moins grand à la compagnie (article L113-8 du Code des assurances). En cas d'oubli ou d'erreur de bonne foi, le contrat n'est pas annulé, mais l'indemnité peut être réduite après un sinistre (article L113-9).
Pourquoi une étude préalable
La période rachetable, l'acceptation et le coût changent d'une compagnie à l'autre, et la demande se fait à la souscription. Mieux vaut donc savoir avant de signer quelles compagnies proposent la reprise du passé pour votre cas, et sur quelle période.
Concrètement :
- Nous relevons avec vous depuis quand vous travaillez, quels chantiers sont concernés et sur quelle période vous n'étiez pas assuré.
- Nous interrogeons nos compagnies partenaires et vous présentons la proposition avant signature : garanties, franchise et, s'il y a lieu, période couverte par la reprise du passé.
- Vous signez le contrat, avec l'attestation sur l'honneur si la reprise du passé est accordée.
Nous cherchons une solution ; la décision d'accorder la reprise du passé revient à la compagnie.
Comment ça se passe à distance
Premier contact
Par formulaire, téléphone ou WhatsApp. Nous faisons le point sur votre entreprise, vos activités, votre chiffre d'affaires, votre effectif et votre expérience. Aucun déplacement.
Envoi des pièces
Activité(s) exercée(s), chiffre d'affaires, effectif, justificatifs d'expérience, RIB, Kbis, titre d'identité du dirigeant.
Proposition et signature
Nous interrogeons nos compagnies partenaires et présélectionnons les offres selon le tarif annoncé et les garanties. Vous recevez la proposition avec les garanties et la franchise expliquées. Si elle vous convient, vous signez, en électronique ou sur papier, selon votre choix.
Attestation
Généralement sous 24 à 48 h une fois le dossier complet ; plus long pour les cas compliqués ou si la compagnie demande des pièces complémentaires.
Cabinet basé en Moselle, accompagnement à distance partout en France continentale.
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Questions fréquentes
Combien coûte une reprise du passé ?
Mon chantier a commencé avant le contrat et se termine après : est-il couvert ?
Comment le cabinet est-il rémunéré ?
Qui vous répond
Assur Est Expertise est un cabinet de courtage en assurance basé à Hombourg-Haut (Moselle), dirigé par Mesut Akbas. Nous travaillons à distance avec des professionnels du bâtiment partout en France continentale. Coordonnées : 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, 07.71.82.20.20, [email protected].
SASU au capital de 1 000 €, RCS Sarreguemines n° 893 229 633, courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 21006209 (orias.fr), sous le contrôle de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances. Le cabinet ne détient aucune participation supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient plus de 10 % de son capital ou de ses droits de vote. En cas de réclamation : [email protected] ou 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut. Le cabinet adhère à VotrAsso, association professionnelle d'autorégulation du courtage en assurance agréée par l'ACPR (article L513-5 du Code des assurances). Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org).
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