Attestation d'assurance décennale : qui doit la fournir et comment la vérifier ?

1Qui est obligé de fournir une attestation d'assurance décennale ?

Tout professionnel soumis à l'assurance décennale : artisans et entreprises du bâtiment, micro-entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, promoteurs. Le Code des assurances leur impose de justifier qu'ils sont assurés « à l'ouverture de tout chantier » (article L241-1). Cette preuve prend la forme d'une attestation d'assurance (article L243-2). Le particulier qui construit pour lui-même n'encourt pas de sanction pénale. Mais s'il vend dans les 10 ans, l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances.

2Quand l'artisan doit-il remettre l'attestation ?

À trois moments :

• avec le devis, avant que vous signiez ;
• avant l'ouverture du chantier ;
• avec la facture.

L'article L243-2 du Code des assurances précise que l'attestation est jointe aux devis et aux factures. Une simple mention du nom de l'assureur ne suffit pas : c'est le document lui-même qui doit être fourni.

3Que doit contenir une attestation d'assurance décennale ?

Depuis le 1er juillet 2016, l'attestation suit un modèle officiel fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 (articles A243-2 à A243-5 du Code des assurances). Elle est signée par l'assureur ou par une personne qu'il a mandatée.

Une attestation peut aussi viser un seul chantier. Elle indique alors son adresse, la nature et le coût des travaux, et la date d'ouverture.

4Est-ce qu'une facture fait office de garantie décennale ?

Non. La garantie décennale est une responsabilité imposée par la loi au constructeur (article 1792 du Code civil). Elle existe que vous ayez une facture ou non. Ce qui paie les réparations, c'est l'assurance de l'artisan. Et la seule preuve de cette assurance, c'est l'attestation signée par l'assureur. Une facture émise par l'artisan ne prouve pas qu'il est assuré. Gardez quand même vos factures : elles prouvent la nature des travaux, leur date et l'entreprise qui les a faits. Vous en aurez besoin pour faire jouer la garantie.

5Comment savoir si mon artisan a une décennale ?

La vérification passe par l'attestation elle-même. Avant de signer le devis :

6Comment vérifier le sérieux d'un artisan ?

L'attestation décennale ne dit rien de la qualité du travail. D'autres vérifications complètent le tableau :

• l'existence de l'entreprise et son activité déclarée, sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ;
• le label RGE sur l'annuaire France Rénov' (france-renov.gouv.fr), obligatoire pour obtenir MaPrimeRénov' ;
• les qualifications sur l'annuaire de Qualibat (qualibat.com) : vérifiez que le certificat est en cours et correspond à vos travaux ;
• des avis clients et des chantiers déjà réalisés.

Un label RGE ou une qualification ne prouvent pas que l'artisan est assuré : l'attestation reste indispensable.

7Que faire si un artisan ne fournit pas d'attestation ?

Ne signez pas tant que vous ne l'avez pas. Un artisan qui travaille sans assurance décennale commet un délit puni de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende, ou de l'une des deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Si les travaux sont déjà faits, l'artisan reste responsable pendant 10 ans. Mais sans assureur, vous dépendez de sa capacité à payer. L'assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour qui fait construire, paie les réparations sans attendre de savoir qui est responsable, si vous l'avez souscrite.

8Peut-on vendre une maison sans attestation décennale ?

Oui, mais l'acte de vente doit le mentionner. Si la maison est vendue moins de 10 ans après les travaux, l'acte de vente doit indiquer si les assurances obligatoires existent ou non, et l'attestation y est annexée (article L243-2 du Code des assurances). Le notaire la demandera. Conservez donc les attestations de tous les artisans qui ont travaillé chez vous, au moins pendant 10 ans.

9Quels documents pour obtenir son attestation décennale quand on est artisan ?

Aucun délai n'est fixé par la loi : il dépend de l'assureur et de la complétude du dossier. L'attestation est émise une fois le contrat souscrit. Chez Assur Est Expertise, nous remettons l'attestation sous 48h sur dossier complet. Préparez :

• votre extrait Kbis ou votre avis de situation au répertoire SIRENE ;
• la liste exacte de vos activités ;
• votre historique d'assurance, si vous étiez déjà assuré.