L'attestation d'assurance décennale est le document, délivré par l'assureur, qui prouve qu'une entreprise du bâtiment est assurée. Elle doit être remise au client avant l'ouverture du chantier et jointe aux devis et aux factures. Cet article s'adresse aux deux côtés : • l'artisan qui doit obtenir son attestation et la présenter ; • le particulier ou l'entreprise principale qui veut vérifier qu'elle est valable. Il s'appuie sur le Code des assurances, l'arrêté du 5 janvier 2016 qui fixe le modèle officiel, et nos dossiers. Qui doit être assuré, et ce que risque celui qui ne l'est pas : nous l'expliquons dans notre article sur l'assurance décennale obligatoire.
"Récemment, l'entreprise principale d'un chantier m'a appelé avant de confier un lot en sous-traitance à un artisan que j'assure : elle voulait vérifier que son attestation était authentique et qu'il était à jour de ses cotisations. Un autre jour, c'est un particulier qui m'a demandé si l'entreprise qui allait faire ses travaux était bien assurée. Son attestation portait un QR code : en le scannant, on arrive sur une page qui confirme que le document est authentique et qui indique si le contrat a été résilié ou si les cotisations ne sont pas à jour."

C'est la preuve écrite, délivrée par l'assureur ou par une personne qu'il a mandatée, que l'entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale. On parle aussi d'attestation RC décennale ou d'attestation RCD. Elle est nominative : elle est établie au nom de l'entreprise assurée, avec son numéro SIRET. Elle couvre une période précise ; à chaque renouvellement du contrat, l'assureur en délivre une nouvelle. Doivent la présenter les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée (articles 1792 et suivants du Code civil) : artisans et entreprises du bâtiment, architectes, maîtres d'œuvre ; le statut de micro-entrepreneur n'en dispense pas. Le Code des assurances leur impose de justifier qu'ils sont assurés « à l'ouverture de tout chantier » (article L241-1). En sous-traitance, la loi n'impose pas la décennale, mais l'entreprise principale demande en pratique une attestation.
L'attestation est délivrée une fois le contrat souscrit. Aucun délai n'est fixé par la loi : il dépend de l'assureur et de la complétude du dossier. Chez Assur Est Expertise, nous remettons l'attestation sous 48h sur dossier complet. Préparez :
Toutes les activités que vous exercez doivent figurer sur l'attestation : un client ou une entreprise principale compare ses travaux avec cette liste. Après une résiliation, une interruption ou un refus, une nouvelle attestation reste souvent possible, auprès d'une compagnie qui étudie ce type de profil.
Depuis le 1er juillet 2016, l'attestation suit un modèle officiel fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 (articles A243-2 à A243-5 du Code des assurances). Elle est signée par l'assureur ou par une personne qu'il a mandatée. Le tableau reprend les mentions principales, pas la liste complète.
| Mention obligatoire | Pourquoi la regarder |
|---|---|
| Nom, adresse et numéro SIRET de l'entreprise | Pourquoi la regarder : Ils doivent être identiques à ceux du devis |
| Nom et coordonnées complètes de l'assureur | Pourquoi la regarder : C'est lui qui paiera en cas de sinistre |
| Numéro de contrat | Pourquoi la regarder : Il permet d'interroger l'assureur |
| Date d'établissement de l'attestation | Pourquoi la regarder : Elle montre si le document est récent |
| Période de validité | Pourquoi la regarder : Le chantier doit démarrer pendant cette période |
| Activités couvertes | Pourquoi la regarder : Les travaux du devis doivent y figurer |
| Zone géographique | Pourquoi la regarder : Le chantier doit s'y trouver |
| Coût total de construction HT, tous corps d'état (plafond) | Pourquoi la regarder : C'est le coût de toute l'opération, pas seulement le devis de l'artisan : il ne doit pas dépasser ce plafond |
Une attestation peut aussi viser un seul chantier. Elle indique alors son adresse, la nature et le coût des travaux, et la date d'ouverture.
À trois moments :
L'article L243-2 du Code des assurances précise que l'attestation est jointe aux devis et aux factures. Une simple mention du nom de l'assureur ne suffit pas : c'est le document lui-même qui doit être fourni. En sous-traitance, l'entreprise principale la demande aussi avant de confier un lot.
Une attestation montre une période de validité. Elle ne dit pas si le contrat est toujours en cours aujourd'hui : il a pu être résilié depuis, par exemple pour des cotisations impayées. Avant de signer :
C'est le contrôle le plus important. L'assurance ne couvre que les activités déclarées par l'artisan. Si votre devis porte sur une charpente et que l'attestation ne mentionne que la maçonnerie, la charpente ne sera pas couverte.
Ce qui compte, c'est la date d'ouverture du chantier : elle doit tomber dans la période de validité de l'attestation. La date de la facture ne compte pas.
Le numéro SIRET de l'attestation doit être celui du devis. Vous pouvez contrôler l'entreprise sur l'Annuaire des entreprises, le site public de l'État.
Certaines compagnies impriment un QR code sur l'attestation. Selon l'assureur, il mène à une page de vérification du document et parfois de la situation du contrat (résiliation, cotisations impayées) : vérifiez que cette page est bien sur le site de l'assureur.
Si l'attestation n'a pas de QR code, ou si la page ne dit rien de la situation actuelle, appelez l'assureur avec les coordonnées du document, ou le courtier. Avec le numéro de contrat, demandez si le contrat est bien en cours et si l'artisan est à jour. C'est ce que font les entreprises principales avant de confier un lot en sous-traitance.
Non. La garantie décennale est une responsabilité imposée par la loi au constructeur (article 1792 du Code civil). Elle existe que vous ayez une facture ou non. Quand l'artisan est assuré, son assureur intervient dans les conditions et limites du contrat. Le justificatif prévu par la loi est l'attestation délivrée par l'assureur ; une facture émise par l'artisan ne prouve pas qu'il est assuré. Gardez quand même vos factures : elles prouvent la nature des travaux, leur date et l'entreprise qui les a faits. Vous en aurez besoin pour faire jouer la garantie.
Ne signez pas tant que vous ne l'avez pas. Un artisan qui travaille sans assurance décennale commet un délit puni de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende, ou de l'une des deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Si les travaux sont déjà faits, l'artisan reste responsable pendant 10 ans. Mais sans assureur, vous dépendez de sa capacité à payer. L'assurance dommages-ouvrage, en principe obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait construire, finance les réparations couvertes sans attendre de savoir qui est responsable, si vous l'avez souscrite.
Oui, mais l'acte doit le mentionner. Si le bien est vendu, ou fait l'objet d'un autre transfert de propriété ou de jouissance (hors bail à loyer), moins de 10 ans après les travaux, l'acte indique si les assurances obligatoires existent ou non, et l'attestation y est annexée quand elle existe (article L243-2 du Code des assurances). Le notaire la demandera. Conservez donc les attestations de tous les artisans qui ont travaillé chez vous, au moins pendant 10 ans.
L'attestation décennale ne dit rien de la qualité du travail. Regardez aussi les qualifications de l'artisan (Qualibat, label RGE si vous visez des aides à la rénovation énergétique) et ses chantiers déjà réalisés ; aucune ne remplace l'attestation.
L'attestation décennale est un document simple, mais c'est elle qui permet d'être indemnisé si les travaux tournent mal. Particulier ou entreprise principale, demandez-la avec chaque devis, vérifiez les activités couvertes et assurez-vous que le contrat est toujours en cours. Artisan, une attestation à jour et complète rassure vos clients et vous ouvre les chantiers : nous comparons les offres d'assurance décennale de plusieurs assureurs pour votre métier, en Moselle et à distance en France continentale. Assur Est Expertise, 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21006209.

Mesut Akbas
Président d'Assur Est Expertise · Courtier en assurance indépendant, IAS niveau 1 · En savoir plus
4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut · ORIAS 21006209 · 07 71 82 20 20
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