Assurance décennale obligatoire : qui doit l'avoir et que risque-t-on sans ?

1Est-il obligatoire d'avoir une assurance décennale ?

Oui. La loi Spinetta de 1978 a rendu le constructeur responsable pendant 10 ans des dommages graves causés à l'ouvrage (article 1792 du Code civil). Depuis, le Code des assurances oblige ce constructeur à être assuré pour cette responsabilité (article L241-1). L'obligation ne dépend ni du métier ni du statut : elle dépend des travaux. Dès qu'ils peuvent engager la responsabilité décennale, l'assurance est obligatoire.

2Qui est obligé d'avoir une assurance décennale ?

Le Code civil appelle « constructeur » toute personne qui participe à la construction d'un ouvrage pour le compte d'un client (article 1792-1). Sont concernés :

• les artisans et entreprises du bâtiment liés au client par un contrat de travaux ;
• les architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et techniciens ;
• la personne qui vend un bâtiment qu'elle a construit ou fait construire, après achèvement ;
• les promoteurs et ceux qui font construire pour le compte d'autrui ou pour vendre (article L241-2 du Code des assurances).

Micro-entrepreneur : notre page assurance décennale auto-entrepreneur détaille les démarches.

3Quels artisans et quelles activités sont soumis à la décennale ?

Tous les métiers qui réalisent un ouvrage ou un élément qui en fait partie. Service-public.fr publie des fiches pour chacun de ces métiers :

• maçon, entrepreneur du bâtiment ;
• couvreur, charpentier, étancheur ;
• plombier, chauffagiste, climaticien ;
• électricien ;
• carreleur, plaquiste, peintre en bâtiment ;
• installateur de réseaux d'eau ou de gaz.

4Est-ce qu'un électricien doit avoir une décennale ?

Oui, dès qu'il réalise une installation électrique dans une construction neuve ou une rénovation. Service-public.fr le précise dans la fiche métier et donne l'exemple d'une installation défaillante qui provoque un incendie. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), un équipement ajouté sur un bâtiment existant, qui ne constitue pas un ouvrage à lui seul, ne relève plus de la décennale. Un dépannage ou le remplacement d'un appareil n'est donc pas forcément concerné. Une installation complète l'est.

5Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ?

Selon l'activité et l'organisation de l'entreprise :

• l'assurance décennale, pour les travaux de construction ;
• la responsabilité civile professionnelle pour certaines professions réglementées.

Pour les travaux eux-mêmes, seule la décennale est imposée par la loi (article L241-1 du Code des assurances). Aucun texte n'oblige à souscrire une RC Pro, qui couvre les dommages causés aux autres pendant le chantier, mais les clients, les entreprises qui sous-traitent et les marchés l'exigent presque toujours : en pratique, il faut les deux.

6Quand faut-il souscrire l'assurance décennale ?

Avant l'ouverture du chantier. L'article L241-1 du Code des assurances l'impose « à l'ouverture de tout chantier » : l'entreprise doit justifier qu'elle est assurée. Cela vaut dès le premier chantier, y compris pour un créateur d'entreprise. La preuve prend la forme d'une attestation d'assurance, jointe aux devis et aux factures (article L243-2). Le contrat en cours à l'ouverture du chantier couvre ensuite ces travaux pendant 10 ans, même si l'artisan arrête son activité.

7Est-il possible de travailler sans garantie décennale ?

Non, pour les travaux soumis à l'obligation. Les seules situations sans décennale sont celles où la loi ne l'impose pas :

• les ouvrages exclus par l'article L243-1-1 du Code des assurances (routes, réseaux non liés à un bâtiment, ouvrages maritimes, terrains de sport non couverts…) ;
• les travaux qui ne créent pas d'ouvrage : petites réparations, finitions, équipements ajoutés sur un bâtiment existant ;
• le travail comme salarié, couvert par l'employeur.

8Que risque un artisan sans assurance décennale ?

Une sanction pénale, des réparations à la charge de son entreprise pendant 10 ans et des chantiers perdus.

9Que faire si un artisan n'a pas de décennale ?

Si vous êtes le client :

• avant les travaux, demandez l'attestation et ne signez pas sans elle ;
• après un sinistre, l'artisan reste responsable pendant 10 ans : écrivez-lui en recommandé avec accusé de réception ;
• si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour qui fait construire), déclarez-lui le sinistre : elle paie les réparations sans attendre de savoir qui est responsable ;
• si l'entreprise a fermé, le mandataire liquidateur peut vous indiquer si elle était assurée.

10Que faire si aucun assureur ne veut vous assurer ?

Un artisan refusé partout n'est pas condamné à travailler sans assurance. Il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe le prix auquel l'assureur choisi doit le couvrir (article L243-4 du Code des assurances).

• demandez l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège de l'assureur ;
• sans réponse au bout de 45 jours, le silence vaut refus ;
• saisissez le BCT par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus (article R250-2) ;
• depuis le 28 mai 2026, l'assureur doit mentionner cette possibilité dans sa lettre de refus, et le BCT doit statuer dans les 3 mois.

Avant d'en arriver là, faites étudier votre dossier par un courtier : les assureurs n'acceptent pas tous les mêmes profils, et un dossier refusé chez l'un peut passer chez un autre.