Assurance décennale pour créateur d'entreprise, sans historique
Créer son entreprise ne ferme pas l'accès à l'assurance décennale, même sans antécédent d'assurance ni chiffre d'affaires antérieur. Le dossier se construit avec d'autres justificatifs, notamment ceux de votre expérience de terrain. Ce qui est demandé dépend de la compagnie, du risque à assurer et de votre expérience.
Vous pouvez préparer votre dossier et obtenir un devis avant même d'avoir votre numéro SIRET. Assur Est Expertise étudie votre dossier et cherche une solution parmi ses compagnies partenaires, à distance, partout en France continentale.
Par Mesut Akbas, dirigeant d'Assur Est Expertise, courtier en assurance (ORIAS 21006209) · Publié le 29 septembre 2026 · Mis à jour le 5 octobre 2026
Est-ce possible sans historique d'assurance ?
C'est souvent un cas simple : il faut préparer son dossier. Sans historique d'assurance, il n'y a pas de sinistres passés à étudier. La compagnie s'appuie sur d'autres éléments : votre activité, votre chiffre d'affaires prévu et votre expérience, justifiée par des documents. Chaque compagnie fixe ses règles : chaque dossier s'étudie.
Un assureur vous a déjà refusé ? La loi prévoit un recours, le Bureau central de tarification (article L243-4 du Code des assurances). Le détail est sur notre page assurance décennale après une résiliation ou un refus.
L'expérience demandée, selon les compagnies
Voici ce que nous constatons, comme courtier. Selon les compagnies, les règles ne sont pas les mêmes :
| Votre cas | Ce que demandent les compagnies |
|---|---|
| Métier du second œuvre (par exemple électricité, plomberie, peinture, plaquisterie, carrelage) | certaines compagnies demandent au moins 1 an d'expérience |
| Métier du gros œuvre (par exemple maçonnerie) | d'autres demandent au moins 3 ans d'expérience ; certaines acceptent 1 an d'expérience, avec en contrepartie une cotisation plus élevée |
| Votre expérience de salarié ne suffit pas | certains de nos partenaires acceptent comme justificatif les factures acquittées (payées par vos clients) de chantiers déjà réalisés |
| L'expérience est chez vos salariés | vous pouvez vous appuyer sur leur expérience : la compagnie demande les années d'expérience justifiées « au sein de l'effectif de l'entreprise » |
| Vous avez un diplôme, mais peu d'expérience de terrain | un diplôme ne remplace pas une expérience sur le terrain |
Les justificatifs d'expérience sont des documents de travail : certificats de travail ou attestations d'anciens employeurs, bulletins de paie. Si vous vous appuyez sur l'expérience de vos salariés, ce sont leurs justificatifs à eux. Par exemple, dans les devis de nos exemples de prix, la compagnie demande ces justificatifs « hors justificatifs de formation » : un diplôme ne compte pas comme justificatif d'expérience.
Deux dossiers traités par le cabinet
Un maçon avec 14 mois d'expérience
Ce maçon créait son entreprise avec 14 mois d'expérience. C'est l'un des profils les plus difficiles à faire accepter : presque toutes les compagnies refusaient de l'assurer, car elles demandent au moins 36 mois d'expérience pour le gros œuvre.
Nous avons trouvé une compagnie qui accepte d'assurer un maçon à partir de 12 mois d'expérience. En contrepartie, sa cotisation est plus élevée que celle d'un maçon plus expérimenté. Entre le premier contact et la remise de l'attestation, le dossier a pris 72 heures.
Un carreleur avec plus de 10 ans d'expérience à l'étranger
Ce carreleur, qui réalise aussi de petits travaux de maçonnerie et de démolition, ainsi que des terrasses extérieures carrelées ou couvertes de dalles, avait plus de 10 ans d'expérience, mais à l'étranger. Il nous a contactés via Facebook : toutes les compagnies refusaient de l'assurer, car il n'avait aucun justificatif d'expérience salariée en France.
Nous avons trouvé une compagnie qui acceptait comme justificatifs d'expérience des factures de chantiers réalisés dans son métier et acquittées, c'est-à-dire payées par ses clients. En contrepartie, sa cotisation est un peu plus élevée qu'avec des justificatifs classiques. Solution trouvée dans la journée ; 48 h après, il recevait son attestation.
Chaque dossier est différent : ces cas montrent ce qu'une compagnie a accepté pour un profil précis, pas ce que toutes les compagnies accepteront pour le vôtre.
Ce que dit la loi
L'assurance décennale est obligatoire dès votre premier chantier. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance : c'est l'article L241-1 du Code des assurances. Vous devez pouvoir justifier de ce contrat dès l'ouverture du chantier. La garantie couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (inutilisable pour l'usage prévu).
Le statut d'auto-entrepreneur ne change rien à cette obligation. Sans assurance, la loi prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Et si un désordre (un défaut ou un dommage sur l'ouvrage) apparaît sur vos travaux, c'est votre entreprise qui paie les réparations.
Comment nous étudions votre dossier de création
- Nous faisons le point sur votre projet. Votre entreprise (déjà créée ou non, depuis quand), vos activités, votre chiffre d'affaires hors taxes prévu pour l'exercice en cours, votre effectif, votre expérience, la part de travaux neufs et de rénovation, la répartition entre clients particuliers et professionnels. Ce sont les informations que demandent les compagnies.
- Nous demandons un devis, même sans numéro SIRET. Vous pouvez préparer votre dossier et obtenir un devis sans numéro SIRET, ou pendant qu'il est en cours d'attribution. Pour mémoire : le numéro SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le numéro SIRET (14 chiffres) chacun de ses établissements.
- Vous rassemblez les pièces. Par exemple, pour aller jusqu'au contrat, la compagnie de nos exemples de prix demande notamment une copie de votre carte au Répertoire des Métiers ou un extrait Kbis de moins de 3 mois, et les justificatifs de l'expérience professionnelle de votre équipe. Son accord définitif dépend de l'examen de ces pièces.
- Pour émettre le contrat, nos compagnies partenaires demandent le numéro SIREN. Anticiper permet de rassembler les documents nécessaires et d'obtenir votre contrat dès l'attribution du numéro.
La suite, proposition puis signature, se passe comme pour tout dossier : voir « Comment ça se passe à distance », plus bas.
Ce que nous pouvons et ne pouvons pas vous proposer
Ce que nous pouvons faire :
- préparer votre dossier et demander un devis avant l'attribution de votre numéro SIRET ;
- choisir, parmi nos compagnies partenaires, celles dont les conditions correspondent à votre activité et à votre expérience, et défendre votre dossier auprès d'elles ;
- chercher une solution parmi nos compagnies partenaires : c'est notre engagement, sans promesse de résultat ;
- vous expliquer la proposition avant toute signature : garanties et franchise.
Ce que nous ne pouvons pas faire :
- vous promettre que votre dossier sera accepté : la décision revient à la compagnie ;
- faire émettre le contrat sans numéro SIREN : nos compagnies partenaires le demandent ;
- faire valoir un diplôme à la place d'une expérience de terrain ;
- régulariser après coup des chantiers réalisés sans assurance : même la garantie « reprise du passé », que certaines compagnies proposent en option et sous conditions, ne régularise pas l'absence d'assurance au moment des travaux ;
- comparer tout le marché : nos recommandations portent sur les offres des compagnies avec lesquelles nous travaillons.
Erreurs à éviter
Ouvrir un premier chantier avant que le contrat ait commencé. Vous devez pouvoir justifier de votre assurance dès l'ouverture du chantier. Dans les devis de nos exemples de prix, seuls les chantiers ouverts après la date d'effet du contrat (le jour où il commence) sont couverts. Si vous avez déjà commencé à travailler, voir notre page reprise du passé.
Attendre le numéro SIREN pour préparer le dossier. Le devis peut se faire avant. Anticiper permet de rassembler les documents nécessaires et d'obtenir votre contrat dès l'attribution du numéro.
Compter sur un diplôme seul. Un diplôme ne remplace pas une expérience sur le terrain. Rassemblez vos certificats de travail, vos bulletins de paie et, si besoin, des factures acquittées de chantiers déjà réalisés.
Oublier l'expérience de vos salariés. La compagnie demande les années d'expérience justifiées au sein de l'effectif de l'entreprise : l'expérience de votre équipe peut compter.
Ne pas déclarer toutes vos activités. L'attestation et le contrat listent les activités garanties, et, selon les conditions du contrat, une activité non déclarée peut ne pas être couverte. Un maçon qui pose aussi du carrelage, ou un plaquiste qui fait de l'isolation, doit les voir figurer chacune sur son attestation.
Comment ça se passe à distance
Premier contact
Par formulaire, téléphone ou WhatsApp. Nous faisons le point sur votre entreprise, vos activités, votre chiffre d'affaires, votre effectif et votre expérience. Aucun déplacement.
Envoi des pièces
Activité(s) exercée(s), chiffre d'affaires, effectif, justificatifs d'expérience, RIB, Kbis, titre d'identité du dirigeant.
Proposition et signature
Nous interrogeons nos compagnies partenaires et présélectionnons les offres selon le tarif annoncé et les garanties. Vous recevez la proposition avec les garanties et la franchise expliquées. Si elle vous convient, vous signez, en électronique ou sur papier, selon votre choix.
Attestation
Généralement sous 24 à 48 h une fois le dossier complet ; plus long pour les cas compliqués ou si la compagnie demande des pièces complémentaires.
Cabinet basé en Moselle, accompagnement à distance partout en France continentale.
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Gratuit et sans engagement. Indiquez vos activités et votre situation, nous revenons vers vous.
Questions fréquentes
Combien coûte une assurance décennale quand on crée son entreprise ?
Mon chiffre d'affaires n'est pas encore connu : que dois-je déclarer ?
Je crée une micro-entreprise : est-ce la même démarche ?
L'étude de mon dossier est-elle payante ?
Qui vous répond
Assur Est Expertise est un cabinet de courtage en assurance basé à Hombourg-Haut (Moselle), dirigé par Mesut Akbas. Nous travaillons à distance avec des professionnels du bâtiment partout en France continentale. Coordonnées : 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, 07.71.82.20.20, [email protected].
SASU au capital de 1 000 €, RCS Sarreguemines n° 893 229 633, courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 21006209 (orias.fr), sous le contrôle de l'ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances. Le cabinet ne détient aucune participation supérieure à 10 % dans une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient plus de 10 % de son capital ou de ses droits de vote. En cas de réclamation : [email protected] ou 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut. Le cabinet adhère à VotrAsso, association professionnelle d'autorégulation du courtage en assurance agréée par l'ACPR (article L513-5 du Code des assurances). Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org).
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