Vous êtes en arrêt maladie et vous remboursez un prêt immobilier : votre assurance emprunteur peut prendre en charge tout ou partie de vos mensualités. Plusieurs conditions doivent être réunies : votre contrat doit comporter la garantie incapacité temporaire de travail (ITT), votre situation doit répondre à la définition de l'incapacité prévue au contrat, l'arrêt doit dépasser la franchise et sa cause ne doit pas être exclue. Ce guide explique ce qui peut être pris en charge, à partir de quand, comment déclarer votre arrêt et quels délais respecter, en s'appuyant sur le Code des assurances.
Elle peut le faire si votre contrat comporte la garantie incapacité temporaire de travail (ITT). Un arrêt prescrit par votre médecin ne suffit pas à lui seul : l'assureur vérifie que votre situation répond à la définition de l'incapacité écrite dans le contrat, par exemple l'impossibilité d'exercer votre activité professionnelle, et que les conditions de prise en charge sont remplies. Un contrat limité au décès et à la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), sans autre garantie couvrant l'arrêt, ne prend pas en charge un arrêt de travail. Le premier réflexe est donc de relire votre certificat d'adhésion ou vos conditions particulières, pour vous et pour votre éventuel co-emprunteur.
Après la franchise : une période, fixée par le contrat, pendant laquelle l'assurance ne verse rien au titre de l'arrêt. Elle est par exemple de 30, 90 ou 180 jours. La franchise n'a rien à voir avec le délai de déclaration : elle fixe le moment où l'indemnisation peut commencer, pas celui où vous devez prévenir l'assureur. Prenons un exemple simplifié : une franchise de 90 jours (comptée ici comme 3 mois), un arrêt continu, une mensualité de 1 000 € et un contrat qui indemnise sur la mensualité assurée, sans autre réduction. L'indemnisation peut commencer à partir du 91e jour, sous réserve des conditions du contrat.
| Durée de l'arrêt | Mois non pris en charge | Pris en charge à 100 % de quotité | Pris en charge à 50 % de quotité |
|---|---|---|---|
| 2 mois | Mois non pris en charge : 2 | Pris en charge à 100 % de quotité : 0 € | Pris en charge à 50 % de quotité : 0 € |
| 4 mois | Mois non pris en charge : 3 | Pris en charge à 100 % de quotité : 1 000 € | Pris en charge à 50 % de quotité : 500 € |
| 8 mois | Mois non pris en charge : 3 | Pris en charge à 100 % de quotité : 5 000 € | Pris en charge à 50 % de quotité : 2 500 € |
Les montants réels dépendent des dates de l'arrêt et de votre contrat. Si vous reprenez le travail puis êtes de nouveau arrêté pour la même cause, de nombreux contrats n'appliquent pas une deuxième franchise quand la rechute survient dans les 60 jours : vérifiez ce point dans vos conditions générales.
Plusieurs éléments déterminent le montant, en plus des franchises, plafonds et limites prévus au contrat.
Elle fixe la part assurée. Pour un contrat qui indemnise sur la mensualité assurée, sans autre réduction, un emprunteur assuré à 50 % est pris en charge sur la moitié de la mensualité, et à 100 % sur la totalité.
En principe, un contrat forfaitaire calcule la prestation à partir de la mensualité, selon le pourcentage et les limites qu'il prévoit, quels que soient vos autres revenus. Un contrat indemnitaire la calcule en fonction de votre perte de revenus. Avec un contrat indemnitaire, un salaire maintenu ou des indemnités journalières peuvent réduire la prestation, selon les règles de calcul du contrat.
Selon les contrats, l'incapacité est appréciée par rapport à votre métier ou par rapport à toute activité. La seconde approche est devenue rare : 7 contrats sur 135 analysés en 2024 pour la garantie incapacité, d'après le Comité consultatif du secteur financier. Vérifiez ce point dans vos conditions générales.
Le contrat fixe une durée maximale de prise en charge au titre de l'ITT, et elle varie d'un contrat à l'autre : vérifiez-la dans vos conditions générales. La reprise du travail met en général fin à cette prise en charge, sauf clause sur le mi-temps thérapeutique. Si l'arrêt se prolonge et que votre état devient durable, une garantie invalidité peut prendre le relais, si votre contrat en comporte une et si votre état répond à sa définition : invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP). Un taux d'invalidité est alors fixé, le plus souvent après une expertise médicale, et le contrat indique à partir de quel taux il indemnise.
Déclarez l'arrêt dès que vous en avez connaissance, sans attendre la fin de la franchise. Pour la garantie ITT, la loi impose de le faire au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, et ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances) : votre contrat peut prévoir plus long, vérifiez-le. La déclaration se fait auprès de l'assureur indiqué dans votre contrat ; pour un contrat de la banque, elle passe parfois par l'agence. La déclaration ne suspend pas vos prélèvements : tant que l'assureur n'a pas confirmé sa prise en charge, continuez à payer vos mensualités, et parlez-en à votre banque si cela devient difficile. Les pièces habituellement demandées sont les suivantes.
Pas forcément. Un retard de déclaration ne peut faire perdre la garantie que si le contrat prévoit cette sanction, et à condition que l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne s'applique pas si le retard vient d'un cas fortuit ou d'une force majeure (article L113-2 du Code des assurances). Pour réclamer la prise en charge, le délai pour agir est en principe de 2 ans à compter de l'événement ; en cas de sinistre, il peut ne courir qu'à partir du moment où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez l'avoir ignoré (article L114-1 du même code). Ce délai peut être interrompu, notamment par la désignation d'un expert après le sinistre, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un envoi recommandé électronique) adressée à l'assureur au sujet de votre indemnisation (article L114-2). Un appel ou un mail simple ne figure pas parmi ces démarches. Le point de départ dépend des circonstances, et une demande peut être prescrite : pour un arrêt ancien, même sur un prêt aujourd'hui remboursé, faites examiner votre situation rapidement plutôt que de conclure seul.
Cela dépend du contrat. Certains contrats excluent les affections du dos et les troubles psychiques (dépression, burn-out), ou ne les couvrent que sous conditions, par exemple une hospitalisation ou une intervention chirurgicale ; d'autres les couvrent sans condition, parfois avec une option. C'est une différence importante entre deux contrats, qui se vérifie avant de signer, pas au moment de l'arrêt.
Oui, notamment si la garantie n'a pas été souscrite, si votre situation ne répond pas à la définition du contrat ou si la cause de l'arrêt est exclue. Une déclaration inexacte à la souscription a aussi des conséquences : une omission ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l'appréciation du risque rend le contrat nul (article L113-8 du Code des assurances). Une erreur de bonne foi n'annule pas le contrat, mais si elle est constatée après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9). En cas de refus, demandez le motif par écrit et la clause appliquée, puis adressez une réclamation écrite à l'assureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Si sa réponse ne vous convient pas, ou sans réponse après deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, dans l'année qui suit votre réclamation. Cette année ne remplace pas le délai de 2 ans pour agir vu plus haut. Le médiateur n'examine pas la contestation des conclusions médicales d'un expert.
Selon le contrat. Certains prennent en charge une partie des mensualités pendant une reprise à temps partiel pour raison médicale, souvent pour une durée limitée et sous des conditions particulières ; d'autres arrêtent la prise en charge dès la reprise du travail, même partielle. Vérifiez la clause propre à cette situation dans vos conditions générales avant la reprise.
La loi Lemoine permet de résilier votre assurance à tout moment, y compris pendant un arrêt, et de la remplacer par une autre dont le niveau de garantie est équivalent : la banque le vérifie. La nouvelle assurance peut tenir compte de votre état de santé si un questionnaire médical est demandé ; il ne l'est pas quand les conditions de dispense de la loi sont remplies (prêt immobilier, part assurée de 200 000 € au plus par assuré sur l'ensemble de vos crédits immobiliers en cours, fin du remboursement avant 60 ans : article L113-2-1 du Code des assurances). Pour éviter les trous de garantie, les assureurs ont proposé de s'engager à deux choses, dans l'avis du Comité consultatif du secteur financier de mai 2026. Si vous changez d'assurance pendant la franchise d'un arrêt déjà déclaré, l'ancien assureur maintient sa couverture pour cet arrêt et ses suites immédiates. En cas de rechute après le changement, le nouvel assureur la traite comme un nouvel arrêt, selon les conditions de son propre contrat, avec parfois une nouvelle franchise. Si vous êtes déjà indemnisé, soyez plus prudent : sur 139 contrats analysés par l'autorité de contrôle des assurances (ACPR), 85 arrêtent les versements en cas de résiliation, et l'engagement de maintien ne vise que les nouveaux contrats souscrits sans sélection médicale. Ces engagements prévoient une mise en place dès le 1er septembre 2026 et une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 : ce ne sont pas des obligations légales. Pendant un arrêt, faites donc étudier votre situation avant de résilier.
Oui, un arrêt maladie n'interdit pas d'emprunter, mais la banque et l'assureur étudient chacun votre dossier. La banque regarde notamment vos revenus pendant l'arrêt et leur stabilité. Pour l'assurance, aucune question de santé n'est posée quand les conditions de dispense rappelées ci-dessus sont remplies. Sinon, répondez exactement au questionnaire, arrêt compris : l'assureur peut accepter, appliquer une surprime, exclure une garantie ou refuser, et la convention AERAS organise l'examen des dossiers à risque de santé aggravé.
En arrêt maladie, tout se joue dans votre contrat : garantie ITT, définition de l'incapacité, franchise, mode d'indemnisation et exclusions. Déclarez l'arrêt rapidement, gardez toutes les pièces, et si l'assureur refuse ou tarde, faites vérifier vos droits. Pour une étude de votre contrat d'assurance emprunteur, avant un arrêt ou pour préparer un changement d'assurance, transmettez-nous votre tableau d'amortissement et votre certificat d'adhésion. Assur Est Expertise, 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, ORIAS 21006209.

Mesut Akbas
Président d'Assur Est Expertise · Courtier en assurance indépendant, IAS niveau 1 · En savoir plus
4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut · ORIAS 21006209 · 07 71 82 20 20
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