Non, la loi ne vous oblige pas à assurer votre prêt immobilier. Mais la banque peut exiger une assurance emprunteur pour vous accorder le crédit, et c'est presque toujours le cas. Vous pouvez en revanche choisir votre assureur, à garanties équivalentes, et des pistes existent si l'assurance vous est refusée.
Aucun texte n'impose de souscrire une assurance pour emprunter. La banque peut en revanche l'exiger pour accorder un prêt, et c'est presque toujours le cas pour un crédit immobilier, comme le rappelle la Banque de France. Elle peut alors refuser le prêt si vous ne présentez pas l'assurance demandée ou une autre garantie qu'elle accepte. L'offre de prêt doit indiquer les assurances exigées pour accorder le crédit, avec une évaluation de leur coût (article L313-25 du Code de la consommation). Les documents chiffrés remis avant l'offre présentent ce coût en taux annuel (TAEA), en euros sur huit ans et sur toute la durée du prêt, et en euros par période (article L313-8).
Oui, si la banque l'accepte. Elle peut alors demander une autre garantie pour sécuriser le remboursement. Les principales possibilités sont présentées dans la dernière partie.
L'assurance sécurise le remboursement pour la banque en cas de décès, et, selon les garanties souscrites et leurs conditions, en cas d'incapacité ou d'invalidité. Pour vous, elle protège aussi vos proches : en cas de décès, l'assureur rembourse à la banque la part du capital restant dû couverte par le contrat. Cette part dépend de la quotité, c'est-à-dire le pourcentage du prêt assuré pour chaque emprunteur. Chaque emprunteur peut avoir sa propre quotité. Exemple de calcul pour un prêt à deux, avec 200 000 € de capital restant dû, au décès de l'un des emprunteurs, si la garantie décès s'applique selon les conditions du contrat :
| Personne décédée | L'assureur rembourse | Reste dû à la banque |
|---|---|---|
| Assurée à 50 % | L'assureur rembourse : 100 000 € | Reste dû à la banque : 100 000 € |
| Assurée à 70 % | L'assureur rembourse : 140 000 € | Reste dû à la banque : 60 000 € |
| Assurée à 100 % | L'assureur rembourse : 200 000 € | Reste dû à la banque : 0 € |
Chaque banque fixe les garanties qu'elle demande, selon le projet et votre dossier. Demandez-lui la liste de ses exigences : elle vous servira à vérifier qu'un autre contrat peut être accepté. La fiche standardisée d'information présente les garanties et les exigences générales de la banque ; ce n'est pas le contrat. La fiche personnalisée précise les critères à respecter pour votre dossier. Les situations suivantes sont celles que l'on observe le plus souvent, ce ne sont pas des règles fixes.
| Garantie | En pratique |
|---|---|
| Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) | En pratique : les garanties les plus fréquemment demandées |
| Incapacité temporaire de travail et invalidité | En pratique : souvent demandées pour une résidence principale |
| Perte d'emploi | En pratique : plus rarement exigée ; ses conditions sont à lire dans la fiche |
Oui, c'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance. La banque ne peut pas refuser une autre assurance dont le niveau de garantie est équivalent à celui du contrat qu'elle propose, que ce soit avant de signer l'offre de prêt ou en cours de prêt grâce à la loi Lemoine. Elle peut refuser un contrat qui ne l'est pas, mais tout refus doit être explicite, donner tous ses motifs et préciser, le cas échéant, les garanties manquantes (article L313-30 du Code de la consommation). Pour vérifier l'équivalence, la banque s'appuie sur des critères précis, choisis dans une liste commune établie par le Comité consultatif du secteur financier : 11 au plus pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité et incapacité, et 4 au plus pour la perte d'emploi. Si l'offre de prêt a déjà été émise, la banque a 10 jours ouvrés après réception de votre demande de substitution pour répondre, sans frais pour la modification du contrat (article L313-31 du Code de la consommation). Choisir son assureur peut faire baisser le coût de l'assurance, donc le coût total de votre financement, à garanties équivalentes, selon votre profil et les offres. Dans un dossier du cabinet, pour une résidence principale, le coût total de l'assurance sur toute la durée du prêt était d'environ 10 000 € à la banque, contre environ 5 800 € à garanties équivalentes, avec un autre assureur accepté par la banque à la signature.
Comparez les assurances avant de signer votre offre de prêt : la banque pourra ainsi vérifier à temps que les garanties répondent à ses exigences. Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre de prêt, sauf clause contraire, par exemple un paiement au premier déblocage des fonds. Vérifiez la date de début des garanties et l'échéancier des cotisations avant de signer, surtout pour une construction ou des travaux financés en plusieurs fois. Vous pourrez aussi changer d'assurance plus tard, à tout moment, grâce à la loi Lemoine.
Vérifiez d'abord si un questionnaire de santé peut vous être demandé : la loi le supprime dans certains cas, et le droit à l'oubli vous dispense de déclarer certains antécédents, mais pas leurs éventuelles conséquences sur votre santé aujourd'hui.
| Dispositif | Conditions principales | Texte |
|---|---|---|
| Aucune question de santé ni examen médical, depuis le 1er juin 2022 | Conditions principales : crédit immobilier pour un logement, ou un bien mixte logement et local professionnel ; part assurée de 200 000 € au plus par personne, sur l'ensemble de vos crédits immobiliers en cours ; dernière échéance avant vos 60 ans | Texte : article L113-2-1 du Code des assurances |
| Droit à l'oubli | Conditions principales : ancien cancer ou hépatite C ; protocole thérapeutique (traitement) terminé depuis au moins 5 ans à la date de la demande, sans rechute ; contrat qui se termine avant vos 71 ans | Texte : article L1141-5 du Code de la santé publique et convention AERAS |
La suppression du questionnaire de santé ne s'impose pas aux organismes d'assurance relevant du Code de la mutualité. En dehors de ces dispositifs, un antécédent médical, un métier ou un sport à risque peuvent entraîner une surprime, une exclusion de garantie ou un refus. Plusieurs pistes existent : interroger d'autres assureurs ; pour un risque aggravé de santé uniquement, s'appuyer sur la convention AERAS, qui organise l'accès à l'assurance et au crédit des personnes concernées ; ou proposer à la banque une autre garantie, comme une assurance vie ou un portefeuille de placements mis en garantie (nantissement), un autre bien immobilier ou une caution. Les banques signataires de la convention AERAS s'engagent à accepter une garantie dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité qu'une assurance. Elles apprécient chaque proposition, et cela ne garantit pas l'obtention du prêt.
L'assurance de prêt n'est pas imposée par la loi, mais elle conditionne très souvent l'obtention d'un crédit immobilier. L'enjeu est donc de bien la choisir : des garanties conformes à ce que demande la banque, à un coût adapté à votre profil. Pour savoir si un questionnaire médical peut vous être demandé, notre article sur la loi Lemoine détaille les règles et le droit à l'oubli ; notre article sur le refus d'assurance détaille les recours. Pour une étude personnalisée de votre assurance emprunteur, avant de signer votre offre ou en cours de prêt, transmettez-nous votre offre de prêt ou votre fiche standardisée d'information et, si vous l'avez, votre fiche personnalisée : nous comparons les solutions de plus de 15 compagnies, entièrement à distance. Assur Est Expertise, 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, ORIAS 21006209.

Mesut Akbas
Président d'Assur Est Expertise · Courtier en assurance indépendant, IAS niveau 1 · En savoir plus
4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut · ORIAS 21006209 · 07 71 82 20 20
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