Pour les travaux de bâtiment, l'assurance décennale est obligatoire ; pour les travaux publics, tout dépend de l'ouvrage réalisé. Une route ou une voie ferrée n'y est pas soumise ; des réseaux qui desservent une maison neuve peuvent l'être, selon leur lien avec la maison. Cet article s'adresse surtout aux entreprises de terrassement, de VRD (voirie et réseaux divers) et de travaux publics. Il explique ce que dit la loi, pourquoi un client ou un acheteur public vous demande quand même une attestation, ce qu'il faut vérifier sur votre contrat et ce que coûte une décennale d'après nos simulations. Il s'appuie sur le Code des assurances, le Code civil, le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux 2021) et une décision du Conseil d'État.
"Un artisan en VRD m'a appelé en urgence : il avait rendez-vous le lendemain avec son client, un particulier, pour signer un devis de travaux autour de sa maison. « Si je n'ai pas l'attestation, ça ne sert à rien que j'aille au rendez-vous. » Je l'ai reçu au cabinet dans la matinée, nous avons étudié ses besoins et je lui ai fait une proposition. Il m'a transmis tous les documents nécessaires, joints à la proposition. L'attestation est arrivée le soir même, et il a pu honorer son rendez-vous du lendemain."

Pour le bâtiment, oui, pour tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), pendant 10 ans après la réception des travaux. L'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à être assuré pour cette responsabilité, dès l'ouverture du chantier. Le statut ne change rien : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Pour les travaux publics, la réponse dépend de l'ouvrage, pas du métier. Une même entreprise de terrassement peut être soumise à l'obligation sur un chantier et ne pas l'être sur le suivant. Travailler sans l'assurance obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3). La décennale s'ajoute à la garantie de parfait achèvement (1 an) et à la garantie de bon fonctionnement (2 ans).
L'article L243-1-1 du Code des assurances exclut deux familles d'ouvrages de l'obligation d'assurance. La différence entre les deux compte pour une entreprise de terrassement ou de VRD : seule la seconde peut redevenir soumise à l'obligation.
| Ouvrage | Assurance décennale obligatoire ? |
|---|---|
| Ouvrages maritimes, lacustres ou fluviaux ; infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires ou ferroviaires ; ouvrages de traitement des déchets et des effluents | Assurance décennale obligatoire ? : Non : le texte ne prévoit pas d'exception pour ces ouvrages |
| Voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes et câbles, terrains de sport non couverts | Assurance décennale obligatoire ? : Non, sauf s'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis |
| Les mêmes, quand ils sont l'accessoire d'un bâtiment soumis (par exemple l'allée, les branchements ou l'assainissement d'une maison neuve) | Assurance décennale obligatoire ? : Oui, selon leur lien avec l'ouvrage principal |
| Ouvrage existant avant l'ouverture du chantier | Assurance décennale obligatoire ? : Non, sauf s'il est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible |
« Accessoire » veut dire que l'ouvrage sert l'ouvrage soumis : être situé à côté ne suffit pas. Le texte ne donne pas de liste d'exemples ; en cas de doute, posez la question à votre assureur avant le chantier, devis en main. L'exclusion de l'obligation d'assurance ne supprime pas, à elle seule, la responsabilité décennale du constructeur. Encore faut-il que les travaux portent sur la réalisation d'un ouvrage et que les conditions de cette responsabilité soient réunies (article 1792 du Code civil). Pour une voirie communale, votre entreprise peut donc être dispensée de l'assurance obligatoire sans être à l'abri d'une mise en cause. Certains contrats prévoient une garantie pour ces ouvrages non soumis, qui n'est pas imposée par la loi, avec des plafonds propres : c'est le cas dans les simulations présentées plus bas.
Non. Le Conseil d'État a jugé le 22 juillet 2025 (n° 491997) que des travaux de remblaiement d'ampleur limitée, faits en complément de la démolition d'un bâtiment, en matériaux compactés et terre végétale, suivis de l'engazonnement des espaces verts, ne portaient pas sur la réalisation d'un ouvrage, même faits dans l'attente d'une construction. La garantie décennale ne s'appliquait donc pas. Cette décision ne concerne qu'une situation particulière : elle ne dit pas que les terrassements échappent en général à la décennale. Elle rappelle que la qualification d'ouvrage dépend de la nature réelle des travaux, et non de l'intitulé du métier ou de leur lien avec un futur projet de construction.
Parce que la loi n'est pas la seule à fixer des exigences. Trois situations reviennent souvent.
L'article L241-1 du Code des assurances impose au candidat à un marché public, quand sa responsabilité décennale peut être engagée, de pouvoir justifier de son assurance décennale. Si le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021, son article 8 va plus loin : pour un ouvrage non soumis à l'obligation, le titulaire doit souscrire une décennale lorsque le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) le prévoit. Le même article demande l'attestation dans les 15 jours qui suivent la notification du marché, sauf délai différent prévu par le marché, et avant tout début des travaux. L'attestation de décennale obligatoire doit être valable à la date d'ouverture du chantier et pour les activités prévues au marché. Le CCAG demande aussi une RC Pro adaptée aux risques de l'opération.
En sous-traitance, la loi ne vous impose pas toujours la décennale, mais l'entreprise principale l'exige le plus souvent avant de vous confier un lot. Elle veut savoir que les travaux qu'elle vous confie sont couverts.
Un particulier qui fait faire des travaux autour de sa maison demande souvent l'attestation avant de signer le devis. C'est le cas du client de l'artisan en VRD de notre exemple : sans attestation, pas de signature.
Les points qui suivent viennent des conditions des simulations que nous avons réalisées le 9 novembre 2026 pour des entreprises de terrassement et de VRD.
Nous avons simulé le 9 novembre 2026 plusieurs profils d'entreprise d'une personne, sans sinistre, chez deux assureurs. Les cotisations ci-dessous sont annuelles, toutes taxes comprises.
| Chiffre d'affaires HT | Activités | Cotisation TTC par an | Franchise |
|---|---|---|---|
| 32 000 € | Activités : VRD seule, entreprise créée en 2021 | Cotisation TTC par an : 1 551 € | Franchise : 2 000 € |
| 60 000 € | Activités : Terrassement et VRD, plus d'un an d'activité | Cotisation TTC par an : 2 029 € | Franchise : 500 € |
| 100 000 € | Activités : Terrassement et VRD, plus d'un an d'activité | Cotisation TTC par an : 2 421 € | Franchise : 500 € |
| 150 000 € | Activités : Terrassement et VRD, plus d'un an d'activité | Cotisation TTC par an : 3 281 € | Franchise : 500 € |
| 200 000 € | Activités : Terrassement et VRD, plus d'un an d'activité | Cotisation TTC par an : 4 071 € | Franchise : 500 € |
Dans nos simulations, la cotisation d'une entreprise en création est supérieure d'environ 11 % à partir de 100 000 € de chiffre d'affaires, et la qualification Qualibat la fait baisser d'environ 5 %. À 60 000 €, les quatre cas simulés (création ou plus d'un an, avec ou sans Qualibat) donnent la même cotisation, 2 029 €. Ces chiffres valent pour ces profils et ces assureurs. Votre cotisation dépend aussi de vos antécédents, de vos activités exactes et de la franchise choisie.
Pour un professionnel du bâtiment, la décennale est une obligation. Pour les travaux publics, tout dépend de l'ouvrage, mais l'attestation vous sera souvent demandée quand même : par l'entreprise principale, par le CCAP d'un marché public ou par votre client. Vérifiez que vos activités déclarées correspondent à vos chantiers, que votre contrat couvre aussi les ouvrages non soumis, et comparez les franchises. Nous comparons les solutions d'assurance décennale de plusieurs assureurs pour les entreprises de terrassement et de VRD, avec une attestation sous 48h sur dossier complet, en Moselle et à distance en France continentale ; notre page décennale terrassier détaille les cotisations par profil. Assur Est Expertise, 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21006209.

Mesut Akbas
Président d'Assur Est Expertise · Courtier en assurance indépendant, IAS niveau 1 · En savoir plus
4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut · ORIAS 21006209 · 07 71 82 20 20
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